Décret nº 96-2372 portant approbation du statut-type des associations forestières d'intérêt collectif

MINISTERE DE L'AGRICULTURE Decret n' 96-2372 du 9 decembre 1996, portant approbation du statut-type des associations forestieres d'interet collectif. u Pn:sidcnt de la Republiquc, Sur prup0~1t1un du ministrc dt.: J'agric:ulturc, Vu la loi org:;rniquc n" 89. J J dn 4 fevrier 1989, relative aux COO~eil:-: refiODi-lllX, Vu la Join" 88-20 du 13 avril 1988, portant rcfonte du code foresticr et notamment !'article 44 dudit code, Vu le decret n° 96-2261 du 25 novembre 1996, fixant !es conditions de <lelivrance des autorisations d'excrcicc du droit d'usage <lans le,~ fon~ts de l'Etat, Vu le decret n° 96-2373 du 9 decembre 1996, rclalif au mode de constitution d'organisation et de fonctionnement des associations forestieres d'interet collectif et rcglementant lcs modalites d'exccution des travaux par ces associations, Vu l'avis des ministres de l'intcricur, des finances et de l'environnemcnt et de I'amenagement du territoire, Vu l'avis du tribunal adminhtratif, Decrcte: Article premier. Le statut-typc des a.~soc1at10ns forestieres d'interct collcctif annexe au present decrct est approuve. Art. 2. - Les stalul~ des associations forestieres d'intercls collectif doivent ctre conformcs au statut-type vise a !'article premier du present dccrcl. Art 3. - Les ministres de l'interieur, des finances, de !'agriculture et de l'environnement et de l'amenagement du tcrriloirc sont charges, cbacun en ce qui le conccme, de !'execution du present decret qui sera public au Journal Officiel de la Repuhlique Tunisienne. Tunis, le 9 decemhre 1996. Zine El Abidinc Ben Ali STA TUT-TYPE Des a.~sociations forestieres d'interet collectif CHAPITRE PREMIER Dispositions generalcs Article premier. - Constitution, 1) II e.~t constitu.5 cnlrc lcs soussignes a.ya.nt. adheres au present statut et ceuii. qui adhereront ulterieurement, une association forestiere d'int~ret collectif. 2) L'association est rcgic par la legislation en vigueur en maticrc d'associations foresticrcs <l'intcrct collcctif ainsi quc par les dispositions qui suivcnt. 3) Le terme "association" utilise dans le present statut-type dcsignc !'association forestiere d'interi!t collcctif. Art. 2. - Denomination-delimitation tcrritorialc. I) L'assodat.ion prcnd la denomination de ................................ . 2) Le cha.mp d'intervention de !'association comprcnd : .......... . Art. 3. - Duree: la durce de l'association est de 99 ans. Art. 4. - Sii\gc social : le siege social est etabli a : ................... . 11 peut etre transfere en tout aulrc lieu, 11 l'intcricur de son champ d'intcrvcntion par simple tlcdsion du conscil d'a<lminislralion aprcs information de l'autoritc de tutcllc. Art. 5. - Ohjcl : !'association a pour hut la realisation de l'unc ou de !'ensemble des activitcs ci-aprcs : I) l'integratinn de la pupulation forestiere Jans !es programmes de dcvcloppcrncnt durahlc du secleur forestier en la faisant participeI aux actions de protection et de developpcmcnt du patrimoine forestier el pastoral et a !'exploitation de ses resrnurccs, 2) !'amelioration des conditions de vie cconomiquc et socialc des populations forcsticrcs, 1) ht participation aux realisations d'actions et des services <lcstinccs a accro'itrc la production ligneuse et fourragerc, 4) permettre aux populations forestieres de participer a !'effort national de mise en valeur forestierc et pastoralc et ii la protection de la tlnre et de la faune sauvage et son developpement, Page 2488 Journal Officie/ de la Republique Tunisienne •-17 decembre 1996 W101 5) etablir des cunvcntions conformement a la reglementation en vigueur ave..: l'admini~lration pour !'execution des travaux ci-apres dans lt: dornaine forestier de l'Etat: l'execution des programmes de rehnisement forestier et pastoral, la production des plants forestiers, l'entrclicn ct le developpement des nappes alfotieres, l'cntrcticn ct !'exploitation des paicours amcliores et l'arnclioration des modes de pac.:agc, la protection des fore.ts c.:onlrc Jes incendit:s el maladies, execution des programmes d'amenagement des forets, la creation ct l'cntrctien de !'infrastructure et des installations farestieres, la fixation des dunes littoralcs ct continenlalcs et la Jutte contre l'err,sion ct la desertification. 6) !'exploitation ct l'ccoulcmcnt Jes prrnluib provenant du domaine foresticr de l'Etat, conformemcnl a la reglemcntation en vigueur, 7) la creation J'atcliers cl J'cntrcpriscs pour le developpement de J'artisanat cl la transformation, l'induslrie, le stockage, la va1orisation et la comml.!rcialisation des differents produits agricoles foresticrs, pastoraux ct alfaticrs, 8) \'exploitation a des fins agricolcs avec ]'integration de l'elevage Jes clairicrcs forcsticrcs ct Jc~ terrains a vocation foresticres relevant Ju Jomamc forcstier de l'Etat suite a J'autorisation prfalable de ]'administration, c,informement a la reglementation en vigueur, 9) creation de sources de substitution d'energic. Et d'une manic.re generale, la realisation de l'exercice du droit J'usage dans le domaine forestier, la sensibilisation de la population forcstierc a respecter le~ proce,s verbaux d'amenagement des forets et garantir la rcussite des projets forestiers et pa.storaux et la regeneration du couvert vegctal naturel ct la sensibilislllion de la population forestiere a respecter les dispositions du code forestier et la protection des ressources naturdlc,. CHAPITREII Les adherents Art. 6. - Admission : a) peut adherer a !'association toute personne qui habitc dans la for8t et autorisee a cxcrcer le droit d'usagc des fore.ts conform6ment a la reglementation en vigueur, b) pour devenir membre de !'association, le candidat doit au prealable prendre connaissance du statut puis envoyer ensuite une demande ecrite d'adhesion par lettre recommandee qui est examinee par le conseil d'administration, c) ]'admission des associes a lieu sur decision du conseil d'administration. La decision d'admission doit 8tre soumisc a la ratification de \a plu.~ procbc assemblee generale, auquel cas, l'appartenance a !'association est effective a compter de la date de la ratification de l'assemblee generale sur la demande. d) ii est tenu au siege de ['association un registre des adhesions sur lequel les adherents sont inscrits par ordre chrono]ogique d'adhesion et numero d'inscription. Art. 7. - Obligations des memhres: I) l'adhesion a ['association entraine pour !'adherent les obligations suivantcs : a) respecter Jes decisions prises par l'assemblee generale et le conseil d'administration de !'association, b) verser les cotisations arr~tecs par le conseil d'administration, c) sauvegarder Jes interet~ et Jes biens de !'association, d) prendre une part ai.;tive a la solution de tous Jes prohleme, traili\s devant l'asscmblee gencrale et faire tnutes suggestions ou remarques relatives a la gestion, 2) sauf cas de force rnajcurc di'lmcnt etahlie, en cas J'inexecution totale ou particlle par un adherent des engagements resul!ant du paragraphe (I) du present article, le rnnscil d'administration peut Jui appliquer Jes sanctions dans les conditions prevues par le prc~cnt statut. Art. 8. - Droit des mernbres : tout adherent a le droit de : etre clu au conseil d'a<lministration, user des moyens ct services de l'aswciation Jans Jes conditions prevues a l'aricle 5 des present~ statuts et bencficier de taus lcs avantages quc pcut procurer !'association a ses mcmhres, soumettre toutcs propositions ou suggestions relatives ii ractivitc de !'association el verifier Jes suites qui leur auraient cte donnees, participer aux asscmblecs gcneralcs et exercer son droit de vote i\ l'a~emhlce. Art. ':I. - Rctrait: 1 J tout adherent a Jc droit de se retirer de !'association mais seulement avec prcavis de trois mois et liheration totale des emprunts yu'il aurait eventuellement contractes et le rembourscmenl de toules snmmes dues it ]'association au titre Jes services rcndus antericurcmenl a ,a decision de retrait et restant impayees a cctte date. Le rctrait fait prendre a !'adherent tous 1es Jroits prcvus a I' article 8 du present statut La demandc de retrait doit etre notif1ee au president du ,:;onseil d'administration de !'association par kit.re recommandee d'une part et mentionner notamment Jes raisons mvoquees d'autres part 2) a) le conseil d'administration peut a titre cxceptionnel, acc!!pter Ja demission d'un adherent en cours d'exerci.ce et en !'absence de predvis. Toutefois cdte decision d'acccptaLion <lu conseil d'administrali~n ne peut inlervenir quc si k depart de !'adherent nc doil porter auc1111 prejudice au hon fonctionncment de !'association, b) la demande de demission doit i!tre nolificc dans les formes pres,:;riles a l'alinca 3 du premier paragrapbe du prc,ent article, c) le conseil d'administralion appre,:;ie \cs raisons invoquees et fait connaitre a l'interessc sa decision da.ns un delai de dcux mois ct !'absence de re.ponse equivaut a une acceptation, d) la decision du comile peut faire l'objet d'un recours devant la plus proche assemblcc generale. Pour l'exercice de ce recnurs, !'adherent devra le notifier par lettre recommandee avec avis de reception au president du conseil d'adm.inistration au plus tard le mois suivant la decision dudil conseil. Le wnscil d'administration devra dans ce cas, porter le recours a l'ordrc du jour de la plus proche assemblec generale poslcricurement a la reception de la notification de recours. Art 1 0. - Exclusion : I) !'exclusion d'un adherent est prononcce par l'assemb!ee generate sur proposition du conseil d'administration. Un adherent pcut, apres avoir etc rendu attcntif a ses obligations par avertissement du conseil d'adrninistration, etre exclu pour des raisons graves notamment s'il vinle le statut ou porte atteinte aux interets moraux et materiels de l'a.~sociation soil qu'il ait nui ou tente de nuire serieusernent a !'association par des actes injustifies, soit qu'il ait contrcvenu sans !'excuse justifiee de la force majeurc aux engagements contract.es aux tcrmes de r article 7 du present statut. 2) !'adherent peut etre suspendu provisoiremcnt par decision du conseil d'administration prise a la majorite des deux tiers au mains de ses membres. La decision du conseil csl immediatement executoire. 11u~111,11u1111111u1n1 ■ 1HUUUllll•U ■ Uuu1•11•1ut1nunu•11u1u1111111111n1111u1u11n1nurnu1uu1J•IIUIUl~IUlllltlllUIUIUIU1•11111u1u1~IIUIUIUIUIUIIIIUIIIIUIUIUIUlllll1Uunnn1:1111u111111111uunuouu1uoUui~ntn1111 N° 101 Journal Officiel de la Repub/ique Tunisienne - 17 decembre 1996 Page2489 Le ,;;onseil doit proposer !'exclusion de !'adherent devant la plus proche asscmblee generale. L'inlcrcsse a le droit de presenter sa defense dcvant cette a.,scmhl6e snit vcrbalement soit par ecrit par lui-mcmc ou en se faisanl representer. Art. 11. - Consequences de la sortie et de !'exclusion : l) tout membre qui cesse de faire partic de !'association perd scs droits prevus a !'article 8 du present statut. 2) tout mcmhrc qui ces,e de faire partic de l'a~sociation reste lenu Jans Jes limites de sa quote-part et pendant cinq ans envcrs lcs autres rncmhrcs et envers les tiers du paicment de loutcs ks dettes socialcs cxistantes au moment de sa surtic ou de son exclusion et cc sans prejudice des engagements qu'il a wntracte solidairement Jans le cadre des activites de !'association, 3) !'association u·e~t pas dis.sou le lorsqu'un adherent est dcccdc, exclu, interdit, mis en ctat de faillite OU SC retire. Elle continue de plein droit entre les autre~ mcmhrcs de J'a~sociation, 4) en aucun cas, un ancien adherent ni son hcriticr ou ayant-droit ne pcut provnqucr !'apposition des scclles sur les bicns ou valeurs de I 'association ni en demander le partagc nu la licitation ni s'immiscer en aut:une fa<01n Jans !es affaircs sociales ou actes de direction de !'association. Il doit se conformer aux decisions de J'assernblc.c gencralc. CHAPITRE III Asscmblcc gtinerale Art. 12. - Composition ct role de l'assemhlce gcnerale. L'assemblec generale, organe supreme de !'association est composee de !'ensemble des adherents rcgulierement inscrit~ sur le registrc des adhesions ;t la dale de la convention de l'assemblee gcncralc. L'a.,scmblee generate rcgulierement cons lit ulic rcpresente l'universalite des mcmhres de !'association. Ses decisions sont obligatoires pour tous, mlme pour Jes absents, opposants ou incapables. Art. 13. - Convocation: 1) !es adho.:rcnls sont reunis en assemhlee generale soil a l'initiatiw du conscil d'administration, soil a la demande du quart au moins des adherents reguliercmcnt inscrit-; au plus tan! dans les deux mois qui suivent cette demandc, 2) pour !es assemhlccs · generales reunics sur premiere convocation, Jes convocations sont adrcssees par le conscil d'adm.inistration quinze jours au moins avant la reunion a chaque adberent par leltre recommandce et par apposition d'une affiche dans Jes locaux du siege social de l'assot:iation et de ses annex.es, 3) pour Jes assernhlces genera!es ordinaires reunies sur seconde convocation, la convocation a l'assemhlcc generate doit iHre faitc dix jours au moins et 30 jours au plus avant la date de l'assemhlce par Lettre recommandee adresscc a chacun des adherents, 4) rour le., a,.semhlees generalcs cxtraordinaires reunics sur <lcuxicmc convurntion, la convot:ation doit etre faite dans un Jclai de quinze jours, par lettre recommandee et par apposition d'une affiche Jans Jes locaux du siege sot:ial de !'association et de ses annex.cs, 5) pour Jes assemhlees gen6ralt:s cxJraordinaires rcunics sur troisieme convocation, la convocation doit etre faite dix jours au moins et 30 jours au plus avant la date de l'asscmh!ee par apposition d'une affiche Jans les locaux du siege social de !'association et de scs annexes. II est en outre adrcsse a chaque adherent dix. jours au moins avant la date de la reunion unc convocation individuelle par lettre simple l'invitant a assister a J'asscmh!cc generale extraordinaire. 6) l'affiche, ]'insertion et la convocation individuelle doivent contenir la date, J'heure ct le lieu de la reunion ainsi quc l'ordre du JOUr. Lorsque le but d'unc convocation de J'assemhlcc gcnernle est 11 statuer sur Les cmnptcs d'unc gestion, l'affiche et la convocation individuellc devront mcntionner que lcs adherents onl la faculte, a partir du huitieme jour prcccdant celtc assemblee, de prendre t:onnaissance au siege de l'assnci:1tion des rapports du conscil d'administration ainsi que des comptes Je l'annce fina1ii;;ierc en question. 7) la convocation individuclle est adrcssec v,Llah lcmenl au dcrnier domicile que Les adherents auront fait conna1tre ,t !'association. Art. 14. - Onlre du jour : 1) J'ordre du jour de l'asemhlce generate est arrctc par le conseil d'administration. II doil comporter, oulrc ]cs propo.~itions cmanant du conscil, toute question prcscntec au conscil 30 jours au mnins avant la date de reunion de l'asscmblcc gcno.:ralc sur proposition ccritc rcvetue de la signature du quart au moins des adherents, 2) ii ne peut etre mis en dclihliralion clans LoUlt.! assemblee generate que les questions portces ii l'ordrc du jour. Toutefois, J'assemblee gcncrale, peut, en cas de faute pave, prnnonccr b revocation d'un ou plusicurs administrat~urs mcmc si celk question n'est pas portee a l'ordre du jour de l'assemblce. Art. 15. - Admission, 1.iroit de vote et representation: I) lout adherent a le droil d'assis1er ou de sc faire repre,cntcr ii l'asscmblee generafo. Le conseil d'administralion peut inviter ii assister a titre d'obscrvatcur a l'asscmblc.c gcnerale un ou plusicurs tiers en raison de lcur qualile ou de leurs compctencC's, 2) scul,; ont droit au vote, les adherents qui sont a jour d<!~ verso.:ments de !cur, n1li,ations, 3) d1aquc adherent prc:,ent ou represenlli nc dispose que d'une voix, 4) !'adherent empeche peut donner mandat de le representer a J'asscmhlee generalc. Le mandataire doit etre un autre memhre de !'association, le conjoint du mandate. un de ses descendants majeurs ou un allic, 5) !"adherent mandate p;-,r d'auln.:s ne pcut disposer que de dnq voix la sicnne comprise. Les mandats s,lllt annexes au proces-vert>al de l'a,semblee generale. Art. 16. - Constatation de, ddiberations de l'assemblee gcnerak: I) il est tenue unc !cui!lc de presence indiquant lcs noms des adherents ainsi que leur domicile, 2) celle feuille de presence, emarg6e par lcs adherents oii en leur nom par !es representants, est cerlificc exacte par les membres du bureau de J'assemblce. Elle est deposee au siege social pour etu: jointe au rapport du conseil d'administration ainsi qu·au proces-verbaux des deliberations de l'asscmhlce gencralc. Ces prot:es-verhaux snnt inscrits sur un regi,tre special signe par Les mernbres du bureau de l'a~semhlc'e gencralc, 3) !es copies ou extraits des deliberations a produire en justice sont signcs par le president du conscil d'administration ou par Jeux administrateur,. Art. 17. - Reunions ct Dhjcl de l'assemblee generale ordinaire : l'a~semblee generate ordrnaire doit etre convoquec au moins une fois par an. Elle decide de toulcs questions interessant !'association a. !'exception de t:cllcs r6ervees ex.prcssemcnt a l'assemhlee gencrale cxlrordinaire. L'assemhlee gcncralc ordi.naire se reunit pour deliberer sur loute question figuranl a l'ordre du jour et notamment pour : approuver nu modifier le reglemcnt intcricur, statuer sur la gestion du conseil d'administration, sur Jes perspectives d'activitc et en genernl sur toute question que ,,clui~t:i lui soumet. nnUUUlltlltllllllltlftU•••1 .... ,,.,nn1,u1u1n1n1uu1111111111u1nuu1nuu1u1u1u1u1u,,11u1u1u1,11111111111111111111111nn1u1u1111111n111tUIIUU~U~UtUFl ■ unul141jUtl•tlltllUIUlllltllllUIIUIUlll1IIPII011l~1l1UUnlhlHIUIUIU Page 2490 Journal Officiel de la Republique Tunisienne - H decembre 1996 N" 101 revoquer Jes mcmnrcs <lefaillant~ du conscil d'a<lministration, statuer sur !'exclusion de tout adherent, statuer .~ur Jes demandcs de complement de pouvoirs qui Jui seraient presentees par le conscil d'actministrat.ion, ratifier !'admission de nouveaux adherents. prendrc connais,ancc du rapport moral et financier de l'assodatinn ct l'approuver aprcs discussion, examiner, approuvcr uu certifier lcs wmptes, prncecter a !'election des administratcurs, dclilierer sur fnutes autrcs quest.ions figuranl a l'urdre du jour. Art. 18. - (.)uorum ct majoritc en asscmblee generate ordinairc : I) l'assemblce gencralc ordinairc est regulicrcmcnt constituee et delibcrc valanlernent si ellc esl composce d'un nornbre d'adhcrcnts presents OU rcprcscntes au mains cgal a la rnoitie de cdui des adherents inscri ls a I 'association il. la date de la convocation. 2) si cette condition n'cst pas remplic, une seconde convocation est faite avec le memc ordre dujour suivanl Jes regles prescrites au paragraphc 3 de l'artidc 13 du present statut, ct en y indiquant la convocalilln, b date el le rcsultal de la prcccdcntc asscmblcc, La dcuxicmc asscmhl6c gcncrale ordinaire delibere valablcment quel quc soil k nombrc des membres presents ou reprcscntes, mais sculcmcnl sur lcs questions inscrites a l'ordrc du jour de la premiere assemblee, 3) les decisions sont prises a la majorite des voix des mernbres present~ ou reprcscnlcs, 4) le delai cntrc Jes reunions de dcux assemblee.~ generates ordinaircs c;onscc;ulivcs ne pcul f:lrc inferieur a un mois. Art 19. - < lh jct de l'asscmblcc ~encralc cxtraordinaire : I) l'assemblee gcncralc cxtraurdinaire a sculc pouvoir pour dclibcrer sur la dissnlulion de l'a.ssuciation, 2) le texle des resolutions proposccs doit ctre lenu a la dispnnsitinn des adherents au siege de ]'association <lix jours au moins avant la date de l,1 reunion de la premiere a.sscmblee. Art. 20. Quorum cl majorite en assemblee generalc extraordinairc : l) l'assemblce genernlc extraordinaire est regulierement constilucc cl <lclihere valablemenl si !!Ile est composcc d'un nombrc de membres presents nu rcpresentes au moins egal aux dem: tiers de cclui des adherents inscrits a !'association a la date de la convoc<1tion, 2) si ccttc condition n'esl pas rcrnplie, unc sccondc convocation est faitc avcc le mcmc ordrc du jour suivant les reglcs prcscrites au paragraphc 4 Jc J'artick 13 du present stalut ct en y indiquant la convocalinn, la <late ct le rcsullal de la precedentc asscmhlcc extniordinairc. La dcuxicmc asscrnhlcc gt:ncrale extraordinairc delihere valablernent si elk est composee d'un nombn: d'adhcrcnts presents ou representes au moins cg.al a la moilic de celui des membres inscrits a J'a.,snciation a b date de la convocation mais sculement sur les sujet., portcs a l'nrdre du jnur de la premiere asscmhlee. Le dclai de reunion cntrc le~ dcux dcrnieres asscmhlccs gcncrales cxtraonlinaircs ne peut exccdcr l'i jours, :1,) si la deuxicrnc assemhlcc general!! cxtraorLlinaire nc rcunit pas le quorum rcquis. une 3cmc cnnvorntion est faitc avcc le rneme nrdre du jour suivanl lcs ri.'glcs prescritcs au paragraphc 5 de !'article 13 du present statut cl en inJiquant dans la convocation. la dale cl le re,ultal <le la preccdcntc assemblec gcncralc extraonlinairc. La trnisicmc assemhlec gcncrnlc extraorJinairi: delibcrc valahlement 4udq11c sl>il le nombre des mcmhrns presents ou rnprcsenles mais seulement sur les sujcts inscrits a l'onlrc du jour de la premiere a.,scmblce. Le delai de reuninn cntrc Jes 2 dernieres assemblees generates cxtraordinaircs ne pcut cxc&Jcr un mois. 4) Jes decisions sont prises a la majorite des deux tiers de voix des mernbrcs presents ou representes. CHAPITRE IV Con.~eil d'administratlon ArL 21. - Composition du conscil d'adrninistration: I) !'association est administree par un conseil d'adrninistration compose de 3 a 9 mcrnbres e!us par J'assemblee gcneralc parmi Jes adherents, 2) tout administratcur doit : a) etre de natinnalite tunisicnne, b) n'avoiI subi aucune condamnation pour crime ou delit intcntiDnnel, 3) !'election Jes membres du conscjl d'adrninistration doit avoir lieu au scrutin secret Art. 22. - Duree ct rcnouvcllement du mandat Jes administrateurs : I) les administralcurs sont elus pour trois ans renouvelables par tiers chaquc annee, Toutefois, le rnandat des memhres du premier conseil d'administration est renouvelable par tiers tous les ans, 2) lcs administrateurs sortant sont designes au sort !es deux premieres annees et a l'anciennetc !cs annees suivantes, 3) Jes administrateurs sortant pcuvcnt Gtre reeligiblcs, 4) le eonscil d'a<lministration est tcnu di! donner cDnnaissance ~1 l'asscmblcc gcncrale des candidatures du mandat d'administratcur qui lui auraient ct6 notifiees par !cs intcrcsses dix jours au mains a l'avancc par letlrc rccommandec avcc avis de rei.:eption. Art. 23. - Designation provisoire d'administrateurs : 1) en cas de vacancc par d6ces ou demission <l'Wl ou plusieurs adrninistrateurs, le conseil <l'administration peut procedcr provisoircmcnt a leur remplacement, 2) la designation des rernplai,;ants doit etre soumise a la ratification de la plus procbe assemblec gencrale ordinairc. Si lcs designations faitcs par le comitc de direction n'etaicnt pas ratificcs par cctte assemblcc, !cs deliberations prises et Jes actes accomplis par lui n'en sernient pa~ mains valables. Cette assemhlec doit pourvoir au rernplaccment definitif du ou Jes administrateurs rnanquants, 1) si un administratcur s'absente durant trois reunions consccutives. ii doil faire connaitre au conseil Jes motifs de ses absences. Le conseil pcut proposer son remplacement a la plus proche asscmhlec generate ordinairc si les motifs indiques ne sont pa.~ cnnsidcres valablcs. 4) !'adherent nornme en rcmplacement d'un administratcur dont le mandat n'cst pas expire nc demeurc en fonction quc pendant le temps restant a courir de la durcc de son mandat, 'i) la faculte laisse au conseil d'administration de pourvoir aux vacances d'administrateurs cesse d'cxister si au cours d'un cxcrcicc, le nomhre de vacances vient a atteindre la moitie au moins du numbre d'adrninistrnteurs. Dans ce ca~. le president ou, en son absence l'un des a<lministrateurs en fonction devra cnnvoqucr immGdiatement une assemblee gencrale a l'cffet de pruceder aux nominations necc.~saires d'administrateurs. Art 24. - Rcsponsabilitcs di:s administratcurs : l) cnn formcment aux rcglcs de droit comrnun, !es admini,trateurs sont responsablcs individuc!Jement ou solidaircrncnt suivant lcs cas, cnvers l'as,ociation ou cnvers les tiers des fautcs qu'ils auraient commises dans !cur gestion, IIIIIIIIIIIIIIUIIIIUUIIJUUUIUIUUUUU1UIUIUIUUUIUIIUIUIIIIUl'11UUU~ll~UUUIUJUJllttUIIIIIIUltllUIIIIUIUIUIUIUIUIUIIIIUIIIIUIUIIIIIIIUIUIUIUIIIIIIIUIIUIHIIUUUUUUIUIIIIIIIIIIIIIIIUIUUUI-IIIIIIIUIIIIIIIUIIIIHtl N" 101 Journal Officie/ de la Republique Tunisienne - 17 decembre 1996 Page 2491 2) toute convention entre !'association et l'un de ses administrateurs soit directement soit indirectement soit par personne interposee doit etre soumise a l'autorisation prealable du conseil d'administration. Les dispositions du present paragraphe ne sont applicables ni aux operations resultant norrnalement des engagements regulierement contraclcs en application de !'article 7 du present statut, ni aux operations norrnalement effcctuees par l'associalion en dehors de toute convention particuliere, 3) les dispositions du paragraphe 2 ci-dessus sont applicablcs en cas de convention entre !'association et une autre entreprise donl l'un des administrateurs est proprietaire ou dans laquelle, ii est associe en nom gerant, administrate11r ou directeur. L'administrateur qui se trouve dans J'un de ces cas doit en faire la declaration au conseil, 4) ks conventions approuvees par l'assemblce gcnfaale ne peuvcnt 6tre attaquees qu'en cas de fraude. Celles qu'elle desapprouve n'en produisenl pas moins leurs effets, mais Jes consequences dommageables pouvant en resulter restent en ca~ de fraude a la charge de l'administrateur interesse et evcntuellement du conseil d'administration, 5) ii est interdit aux administratcurs de contracter des emprunts aupres de !'association sous quelques formes quc cc soit, de se faire cautionner ou avaliser par etle !cur.~ engagements envers les tiers. Toutefois, cette interdiction ne s'etend pas aux emprunls, decouverts, cautions ou avals susccptibles d'etre consentis a ]'occasion des operations resultant normalement des engagements regulierement contractees par Jes interesses en application de !'article 7 du present statut. Art. 25. - Reunions du conseil : 1) le conseil d'administration se rcuni! au siege social de !'association ou dans tout autre lieu aussi souvent que l'interet de !'association l'exige et au moins une foi~ tous Jes trois mois, sur la convocation du president ou en cas d'emp@chement sur celle de sqn rempla~ant. ll doit @tre convoque toutes Jes fois que le tiers de ses membres en fait la demande, 2) le conseil d'administration doit, pour deliberer valablement, reunir au moins la moitie de ses membres en excrcice. Les deliberations sonl prises ii la ma iorite des voix des membres present~. En cas de partage, la voix du president est preponderante. Nu! ne peut voter par procuration au sein du conseil. Art. 26. - Constatation des deliberations du conseil : 1) les deliberations du conseil sont constatees par des proccs-verbaux portes sur un registre special cote et paraphc par le president. Les proces verbaux sont signes par le president et le secretaire de la seance ou il. defaut par deux administrateurs qui y ont pris part, 2) le, copies ou extraitB de deliberations a produire en justice ou aillcurs sont certifies par le president du conseil d'administration ou son remplai;:ant ou par deux administrateurs en fonction, 3) iiinsi certifies, les copies cl lcs cxtraits sont valables pour !es tiers. La justification du nombre et de la qualite des administrateurs en exercicc resu]te valahlemcnt vis-a-vis des tiers, de la simple ennoncialion dans le proces verbal de chaquc deliberation ct dans !es copies ou extraits qui en sont delivres, des noms tant !cs adminlstratcurs presents que de ceux des adminislrateurs absents;. Art. 27. - Pouvoir du conseil : 1) le conseil d'administration agit comme mandataire de l'assemhlee generale. II est charge de la gestion de !'association dont ii doit assurer le hon fonctionnernent, 2) ii dispose des pouvoirs les plus etendus pour gerer toutes !es affaires de !'association et pourvoir a tous ses inter@ts sans aucune limitation autre que celle des pouvoirs et attributions expressement reserves a l'assemblee generalc par Jes textes legislatifs ct reglementairns ou par le present stalut, 3) il etablit a la cl&ture de chaque exercicc Jes dais de situation qui doivent @t.re soumis a l'assemblee generak conformement aux textes en vigueur. ll soumet a l'assemblee un rapport sur la marcbe de !'association pendant l'exercice ccoulc il statue sur toutes propositions lui faites et amlte l'ordre du jour des reunions de cette assemblee, 4) en plus des attributions expressement enom:ees aux present~ statuts, ii dispose notamment des pouvoirs suivants : a) ii representc !'association aupres de l'Etat, les etablissements publics ou prives et aupres de tous !es tiers, b) il elabore le plan d'activite ct de dcveloppement de rassociation et fixe ses previsions budgetaires, c) il statue sur tout marche ou convention, d) il fail percevoir !es sommcs dues a l'a.~sociation et regler celles qu'elle doit, ' e) ii fait retirer de tous bureaux de !'administration des postes et de toutc entreprise toutes lcttres, de~ches, plis, colis et mandat5 destines ii !'association et ii en fait donner decbarge, f) il fixe l'emploi des dlsponibilites, g) ii consent tout credit ou avance soui-. quelque forme que ce soit avcc ou sans garantie, h) il contracte tout emprunt avec ou sans garanties, i) ii acquicrt et ecbange tout immeuhle, il peut aliener lcs immcub]es qui ne sont pas indispensables au fonctionnernent de r association, j) il consent d acccptc lous baux et toutes promesscs de ventc et ce moyennant les prix sous le, charges cl conditions qu'il avise meme pour une duree excedent neuf annees, k) il accepte tous legs et dons, I) il assure la conservation des archives et les titres de propriete de !'association, m) il autorisc le president a exerccr toute action judiciaire en tant que demandeur qu'en tant que defendeur, n) ii provoque toute resiliation de contrats, traite, compose. compromet et transige en tout etal de cause, o) ii fixe les modes de liberation de debiteurs. ii consent toute prnlongation de delai, p) ii donne tous acquiescements et desislements ainsi que loutes mains levees de saisies, oppositions et autres droit~ avec ou sans paiement. q) ii nomme et revoque tous agents, ouvriers et employes de ]'association, fixe Jeurs traittements, salaires, remises, grafifications et avantages, r) il suit et controlc lcs acliviles de l'associalion. s) il arrete !es roles de cotisation, t) .ii elit domicile, u) ii etablit tous reglements interieurs. Art. 28. - !'residence du conseil d'administralion : l) le conscil elit parmi scs mernbres et au scrutin secret un president. Cctte election doit etre faite au cours de la premiere stance du con~eil d'administration suivant !'assemblee generaJe ordinaire qui a etc chargee de !'examen annuel des comptes ou qui a procede au renouvellement total du conseil d'admi.nistration. Le conseil pcut a tout moment et sur decision motivee prise a la majorile des voix des membres presents retirer au president !es fonctions qu'il lui a confiees. Dans ce cas le conseil ne peut valablement deliberer qu·en presence des deux tiers au moins de ses membres. I 111 IIIIIIUUl4 U I U I U I U II UHfU U I~ 11 U IUUUI I U I U I U U u•ouut U I ti 1111111 •i I II llflUllllllllltllllUIUUrUHUIIHIHHIUHHIHIUUIO■O•HnHnt11n1n1UIUIHHUIHIUU U 1111 ti I U I 111 U I U I nu UUtUrnt,; •• I U I U 111 lltlllllllltlll Ill 111 I U Ir Page 2492 Journal Officiel de la Republique Tunisienne -17 decembre 1996 N°101 2) le president est charge de veiller a la bonne marche de l'association et de defendre ses interets moraux et materiels. Le conseil doit deleguer au president tous Jes pouvoirs necessaires a la gcstion de !'association cl a !'execution des decisions du conseiL Le president peut deleguer partic de scs pouvoirs ~ l'un des membres dudit conseil apres autorisation spccialc du conseil d'administration, 3) le president du conseil d'administration, aprcs delegation de celui-ci represente ]'association en justice tant en deman<leur qu'en defendeur. C'est a sa requ2tc ou contre lui que doivcnt etre intcntces toutes les actions judiciaires, 4) en cas d'empechement du president OU SOil dclcgue, le conseil nomme pour chaque seance l'un de scs mcmbres pour presider la rew1ion, 5) le president peut designer parmi Jes adherents une commission chargee d'etudier [es questions qu'il soumet a son examen. Art. 29. - Gratuite des fonctions d'administrateur: 1) Jes fonctions des membres du conseil d'administration sont exercees gratuitement sous reserve du remboursemenl auxdits membres, le cas ccheant, ct sur leur demande, des frais speciaux 11ecessllircs par J'exercice de leurs fonctions, 2) le conseil peut attribuer une indemnite aux seuls administrateurs qui sont charges d'unc mission speciale pendant une pcriodc determinee. Art. 30. - Delegation des pouvoirs du conseil : l) le consei1 d'administralion pcut conferer des delegations de pouvoir a un uu plusicurs de scs membres, 2) le conscil d'administration peut, en outrc pour une ou plusieurs questions dctcrminces, conferer des mandats spedaux a des membres non administateurs ou a des tiers. Art. 31. - Directeur : 1) le conseil d'administration nommc un directeur sur proposition du gouvemeur. En aucun cas un membre du conseil d'administration ne peut etre directeur. L'engagement du directeur dolt donner lieu a l'etablissement d'un contrat ecrit approuve par le conseil d'administration, 2) le directeur assure la gestion courante de !'association, ii exerce ses fonctions dans Jes limites des pouvoirs qui Jui sont confies par le conseil, 3) la remuneration du directeur est determinee par le conseil d'administration et payee sur le budget de !'association, 4) le directeur doit : a) etre de nationalite tunisiennc, b) ne pas participer directement ou indirectement d'une fa~on habituelle ou exceptionnelle ii une activite concurrentc de celle de l'association, c) ne pas faire l'ohjct d'une interdiction ni elre dechu du droit de gerer ou d'administrer une societe, 5) le directeur ne doit pas exercer une activite incompatible avcc ses fonctions. CHAPITRE V Dispositions linancieres Art. 32. - Budget, approbation : !'association dispose d'un budget propre qu'elle arrete annuellement. Le budget de !'association est approuve par le gouverneur. Art. 33. - Gestion comptable. La gestion comptable de ['association d'interet co!lectif est assuree par un trcsorier designe parmi les membres de !'association sur proposition du conseil d'administration et apres approbation du gouvemeur conceme. Le tresoricr exerce ses fonctions sous l'autorite du president du conseil d'administralion. En cclle qualite, il est charge du recouvrement des recettes, du paiement des depenses autorisccs par le conseil d'administration et de la perception regulierc des cotisations. 11 est tenu d'enregistrer les operations comptables sur un livre cote et paraphe et de conserver toutes les justifications des recettes et des depcnscs en vuc de la presenter aux services de contro]c, La perception des recettes s'cffectue en contre partie J., la deli vrance d'un bun signe par le president du conseil d'administration et le tresoricr de l'a%ociation. ArL 34. - Structure du budget Le budget de ['association curnprend deux parties correspondants respectivcment: I - Titre I: a) recettes : Jes cotisations versees par Les adherents, Jes revenus du domaine eventucl de l'association, les produits des prcts eventuels contractes par !'association, !es subventions cvcntuelles accordees par l'Etat, lcs communes et ks rnnseils regionaux, les recettes divcrscs. b) depenses : Jes depenses d'entretien et de functionnement, !es depenscs de gestion de J'association proprcment <lite. le rembourscment des annuitcs des prets eventucls. Jes depcnses i.mprevues, 2 - Titre II; a) recette s : Jes subventions de l'EtaL. des communes et des conscil, region aux, ]es dons et legs, Les emprunt~, les rccetles diverses, b) depenses d'etudes ct de travaux neufs complementaires, le remboursement des annuites des emprunt~. !cs depenses imprevues. Art. 35. - Les associations forcstieres d'interet collcctif sont tenue, d'agir dans [es limites des rcssources financieres qui [cur sont disponib\cs. Les cxccdent.s des recetles par rapport aux depenses du titre I realises a la fin de chaque gestion doivent etrc transferes au meme titre de la gestion qui suit. Les disponibilites de fonds de gestion de !'association sont logecs dans un compte courant postal ou bancaire ouvert apres avis du gouverneur conceme. Art 36. - Relc des cotisations : les r6les des cotiMtions arrctes pa.r le conseil d'administration et approuves par le gouverneur dcviennent exigibles. CHAPITRE VI Controle et contestations Art 3 7. - Contr6le de ]'administration : 1) !'association est soumise a la tutellc du gouverneur qui communique ses rccommandations ct observations eventuelles au president de !'association. Ces recornmandations et observations doivent ctre portees a la connaissance de la plus proche assernblee generale. Les comptes de !'association sont soumis au controle du receveur des finances competent qu'il effectue sur place et a travers !'etat detaille de la situation financiere de !'association ainsi 1111n11111n1n1n1u11111n11u1u1nu1u1n1n1111n111u1n1n1111111111u1n111111unnnJ11U11un11111111n1111111111111111111111n1111n1111111111111111n1n1111n1n1111111n1111u1uu,•to1u11n1u1u1u11111111t~Ul~UHUIUIUllll1UUll1IIIIIIUll1 N° 101 Journal Officiel de la Repub/ique Tunisienne - 17 decembre 1996 Page 2493 qu'a tout autre controle de la parl des services competent.5 relevant du ministere des finances, 2) !'association est tenue d'inviter, a titre d'ohservateur, le gouverneur ou son rcpresentant. Elle est tenue d'adresser obligatoirement au gouvemeur dans un delai ne depassant pas 15 jours copies des proces-verbaux de ces reunions, 3) le lresorier est tenu de produire, a toute demande du gouverneur et par le biais du president du conseil d'administrat.ion de !'association, la comptabilite de l'association et toutcs Jes justifications necessaircs prouvant que !'association fonctionne conformement au present stalut-typc, 4) le tresorier est tenu de communiquer a la fin de chaque gestion, au gouverneur et au receveur des finances charges du contr6le, un et.at de la situation financiere de J'association. Art. 38. - Consequence <lu contr61e : si le controle institue a l'article precedent fail apparaitre soit la violation des dispositions legislatives, reglementaires ou statutaires soit la meconnaissam:e des intertlts de ]'association, soit la mauvaise gestion par le conseil d'administration de l'association, le gouverneur peut convoquer une assemblee generale extraordinaire qui arrete Jes mesures necessaires en vue de rctahlir une meilleure gestion de ce conseil. Dans le cas ou les mesures decidees par l'assemblee susvisee apparaissent inoperantes, le gouverneur peut apres avis du conseil regional prononcer la suspension du conseil de direction et nommer un comite de gestion qui a~sure pour une periode limitee la marche de !'association en attendant la convocation, dans un delai qui ne doit pas exceder 6 mois, <l'une assemblee generale ordinaire qui prendra lcs mesures necessaires pour le renouvellement dudit conseil d'administration. Si ces mesures s'averent inefficaces, le gouverneur peut decider, apres avis du conscil regional, la dissolution de l' association. Art. 39. - Rcglement des contestations: I) toutes contestations qui pourraient s'elever a raison des affaires de !'association sont, prealablement a toute action judiciaire, soumises a l'examen du conscil d'administration qui s'efforce de les reg!er a l'amiable, 2) en cas d'instance, le differend est juge par les tribunaux competents du lieu du siege social de l'associat.ion, 3) en cas de contestation, tout adherent doit faire election de domicile dans la delegation oil se trouve le siege social de 1' association. Art. 40. - Etablissement des reglemcnts interieurs : l) pour tout ce qui n'est pas prevu aux presents statuts, il est etabli un ou plusicurs reglements interieurs par Jes soiQs. du conseil d'adminlstration, 2) les clauses essentielles oP,.~ Aceft~o~s des reglements interieurs seront solW'ti~s a l'ap probation de l'assemblee 11enerale. •11,,1,J1n111nt1ntt1•••H1H•11t1111111111n111111111111•11,1,1HUll,tlllllllflllllllHIUIHIHIIIIIUlltnal'llrllllltlltlllllllUll1l11111n11,111111Flfr1tlH,nlHllllHIHUIIIIIHHUUIIIJIUIIIIIIIIIIIHIHIIIII.IIIIIIHIIIHHIUltll11111111111111111urr Page2494 Journal Officiel de la RepubJiqua T unisienne -17 decembre 1996 N° 101