Décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer

Art 3 - Le contrôle technique à l'importation est effectué, selon Vu la loi n° 61-15 du 31 mai 1961 relative à l'inspection des la nature du produit, par les différents services techniques de pharmacies et autres entreprises pharmaceutiques, l'Administration tel que prévu au tableau A annexé au présent Vu le décret-loi n° 62-6 du 3 avril 1962 portant création d'un décret ou par tout autre organisme agrée par l'Administration à cet Office du Commerce de la Tunisie et ratifié par la loi n° 62-14 du effet. 24 mai 1962,

Art 4 - Les produits fixés par l'arrêté visé à l'article premier Vu le décret du 22 octobre 1953 relatif au contrôle de la ci-dessus, sont soumis, selon leur nature, soit : production tunisienne à l'exportation complété par le décret du 29 1- au contrôle systématique du service technique concerné qui mars 1956 et modifié par la loi n° 58-32 du 13 mars 1958, peut s'effectuer : Vu la loi n° 81-51 du 18 juin 1981 relative à la protection * soit sur dossier éventuellement avec dépôt d'échantillons, contre les dangers des sources des rayonnements ionisants, * soit par des prélèvements d'échantillons en vue d'analyses, Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981 portant loi des tests et essais, finances pour l'année 1982 et notamment son article 95 relatif à la création du centre national de radioprotection, * soit par application de ces deux modes à la fois. Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982 relative à la normalisation et Le service technique concerné détermine le mode de contrôle la qualité, nécessaire à chaque cas à l'effet d'autoriser la mise à la consommation du produit. Vu la loi n° 90-79 du 7 août 1990 portant création du laboratoire national du contrôle des médicaments, 2- au contrôle des services de la douane qui consiste à s'assurer, lors du dédouanement, que la marchandise est accompagnée d'un Vu la loi n° 92-72 du 3 août 1992 portant refonte de la certificat de conformité à la réglementation technique la concernant législation relative à la protection des végétaux, délivré par un organisme dûment habilité à cet effet. Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection Ce mode de contrôle peut, le cas échéant, être complété avant du consommateur, dédouanement, par des analyses et essais contradictoires par le Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994 relatif au commerce service technique concerné. extérieur et notamment son article 11, 3- au contrôle du service technique concerné de la conformité Vu le décret n° 86-433 du 28 mars 1986 relatif à la protection des produits importés aux conditions spécifiques définies dans les contre les rayonnements ionisants, cahiers des charges relatifs à ces produits et approuvés par arrêté Vu l'arrêté du Directeur de l'Economie Générale du 3 février conjoint du Ministre chargé du commerce et des ministres 1947 fixant les règles générales applicables au contrôle de concernés. l'O.T.U.S à l'exportation tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 16 Le contrôle des produits soumis aux cahiers des charges peut avril 1948, nécessiter le prélèvement d'échantillons et la réalisation d'analyses Vu l'arrêté du Ministre de la Santé Publique du 10 septembre et d'essais. 1986 déterminant les renseignements et précisions devant Art 5 - Le contrôle technique à l'importation s'effectue aux accompagner les demandes d'autorisation concernant les sources points d'entrée terrestres, maritimes ou aériens établis aux radioactives et les appareils d'irradiation, frontières nationales et pourvus d'un bureau de douane. Vu l'arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 18 Les opérations de contrôle sont entreprises au lieu de septembre 1993 fixant les modalités de prélèvement des dédouanement et avant que la douane n'autorise l'enlèvement. N° 69 Journal Officiel de la République Tunisienne — 2 Septembre 1994 1451 Si pour des raisons techniques, le contrôle ne peut être effectué Art 16 - Toutes dispositions antérieures contraires au présent au lieu de dédouanement, il peut être opéré dans les dépôts et lieux décret sont abrogées. de stockage de l'importateur. Dans ces conditions une autorisation Art 17 - Les Ministres des Affaires religieuses, des Finances, provisoire d'enlèvement doit être délivré par le service technique de l'Economie Nationale, de l'Agriculture, du Tourisme et de concerné. l'Artisanat, des communications, de la Culture et de la Santé

Art 6 - Tout importateur de produits soumis à un contrôle Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution technique systématique, est tenu de déposer, avant l'arrivée de la du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la marchandise et au plus tard avant d'entamer les formalités République Tunisienne. douanières, un dossier auprès du service technique compétent afin Tunis, le 29 août 1994. d'obtenir soit l'autorisation de mise à la consommation soit l'autorisation provisoire d'enlèvement prévue à l'article 5 ci-dessus. Zine El Abidine Ben Ali L'importateur qui entreprend la transformation ou la mise sur le marché d'une marchandise ayant fait l'objet d'une autorisation TABLEAU A provisoire d'enlèvement avant l'achèvement du contrôle et réception _____________________________________________________ de l'autorisation de mise à la consommation, sera poursuivi Organismes Produits conformément aux dispositions de la loi n° 92-117 du 7 décembre _____________________________________________________ 1992 relative à la protection du consommateur. Ministère

Art 7 - Les modalités et les conditions d'obtention de des communications - Tout matériel de télécommunication, l'autorisation de mise à la consommation et de l'autorisation - Tout appareillage, matériel et autres provisoire d'enlèvement sont fixées par décision du Ministre chargé procédés pourront servir à du commerce. l'établissement d'une liaison de

Art 8 - Le prélèvement des échantillons s'effectue télécommunication. conformément aux dispositions de l'arrêté du Ministre de Ministère l'Economie Nationale du 18 septembre 1993 susvisé. La quantité de la santé publique - Les produits para-pharmaceutiques, des échantillons prélevés est fonction des besoins des analyses et - les accessoires médicaux et les essais nécessaires. Les prélèvements doivent avoir lieu en présence produits destinés à une alimentation du déclarant. particulière,

Art 9 - Est interdite la mise à la consommation de tout produit - Pesticides à usage domestique, importé figurant sur la liste prévue à l'article premier et qui n'a pas - Désinfectants à usage domestique, été soumis au contrôle technique conformément aux dispositions du - Sources éméttrices de rayonnements présent décret. ionisants Ministère Le service technique compétent peut, dans le cas oû une des Affaires Religieuses - Les livres coraniques anomalie est constatée, soit autoriser la mise en conformité du produit soit ordonner son refoulement soit ordonner sa destruction Ministère de la Culture - Les livres conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 92-117 Ministère susvisée. de l'Agriculture - Tous les animaux domestiques et sau-

Art 10 - Les analyses et essais doivent être effectuées dans des vages, leurs produits ainsi que toute laboratoires agréés conformément à la réglementation en vigueur. denrée renfermant un produit Les frais y afférents sont à la charge de l'importateur. d'origine animale, - Plants, semences, bulbes et boutures, CONTROLE TECHNIQUE A L'EXPORTATION - Désinfectants à usage agricole,

Art 11 - Le contrôle technique à l'exportation est effectué, selon - Tous produits destinés à l'alimentation la nature du produit, par les différents services techniques de animale l'Administration tel que prévu au tableau B annexé au présent Ministère décret ou par tout autre organisme agréé par l'Administration à cet de l'Economie Nationale - Tous les autres produits figurant sur la effet. liste des produits soumis à un contrôle Les opérations de contrôle sont effectuées conformément à la technique obligatoire à l'importation. procédure spécifique requise pour chaque produit. _____________________________________________________

Art 12 - L'exportation des produits figurant sur la liste prévue à l'article premier est subordonnée à la présentation d'un certificat de TABLEAU B contrôle. Ce certificat est délivré par les contrôleurs du service _____________________________________________________ concerné, au vu de la déclaration préalablement déposée en douane, Organismes Produits et après vérification des produits par lesdits contrôleurs. _____________________________________________________

Art 13 - Est interdite l'exportation de produits alimentaires Ministère provenant de locaux non agrées conformément à la réglementation en vigueur. de l'Economie Nationale - Fruits et légumes frais ou transformés

Art 14 - En cas de contestation entre les contrôleurs du service Ministère concerné et les déclarants, les différends seront tranchés par des de l'Agriculture - Produits de la pêche frais et transformés commissions d'arbitrage. Les décisions de ces commissions sont - Plants et fleurs, sans appel. - Produits agricoles transformés ou non La composition et les modalités de fonctionnement desdites transformés obtenus selon le mode de commissions sont fixées par arrêté du Ministre chargé du production biologique commerce. Ministère du Tourisme

Art 15 - Les analyses et essais doivent être effectuées dans des laboratoires agrées conformément à la réglementation en vigueur. et de l'Artisanat - Articles de l'artisanat Les frais y afférents sont à la charge de l'exportateur. _____________________________________________________ 1452 Journal Officiel de la République Tunisienne — 2 Septembre 1994 N° 69