Décret nº 93-2447 modifiant le décret nº 89-1047 du 28 juillet 1989, fixant les conditions d'utilisation des eaux usées traitées à des fins agricoles
颁布于 1993-12-13 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 突尼斯
- 主题
- Agricultural and rural development, Water
- 关键词
- farming, agricultural development, effluent waste water/discharge, authorization/permit, irrigation, pollution control, freshwater pollution
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文本
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Art. 4. (nouveau) - Les analyses citees a !'article 3 du present decret sont a la charge des organismes distributeurs et seront effectuees sous le controle des ministres de l'environnement et de l'arr,enagement du territoire et de la sante publique.
Art. 5. (nouveau) - L'utilisation des eaux usees traitees est interdite pour !'irrigation des cultures maraicheres dont Jes produits peuvent etre contamines par suite de !'irrigation des cultures a partir des dites eaux ainsi que pour !'irrigation des cultures maraicheres dont Jes produits sont consommables crus.
Art. 7. (nouveau) - Les eaux usees traitees ne peuvent etre utilisees que pour les cultures dont la Iiste est fixee par arrete du ministre de !'agriculture apres avis des ministres de l'environnement et de !'amenagement du territoire et de la sante publique. Toutefois, cette utilisation n'est possible qu'a condition que dans le perimetre cultive, aucune autre culture ne sera contaminee.
Art. 12. (nouveau) - Un cahier des charges approuve par arrete conjoint des ministres de !'agriculture, de l'environnement et de l'amenagement du territoire et de la sante publique fixera les modalites et les conditions particulieres aoolicab!es a chaque utilisation.
Art. 2. - Les ministres de !'agriculture. de l'environnement et de l'amenagement du territoire et de la sante publique sont charges, chacun en ce qui le conceme, de !'execution du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique Tunisienne. Tunis, le 13 decembre 1993. Zine El Abidine Ben Ali