Décret nº 82-1351 fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de soutien de la pêche
颁布于 1982-10-12 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 突尼斯
- 主题
- Fisheries and aquaculture
- 关键词
- subsidy/incentive, special fund
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文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Article 2 / Sant exclus du benefice de ces subventions les exoloitants des bateaux exerc;ant la peche au corail au rnoyen de la croix Saint' ."'ndre. Sant exclus egalement du ben6Fice des subventions les exploitants des b~teaux a~ant fait l'objet de plus d'un proc~s-verbal de contravention~ la police de la peche au cours du m§me exerc1ce.
Article 3 / Les subventions sont servies aux armateurs en trois tranches, tous les qu.atre mois au \'U d' un etat etabli par le lommissaue General a la peche. Elles sont calcul~As sur la base des quantites de carburant consommees durant la periode consideree, et dans la limite des ressources disponibles du fonds de soutien a la peche.
Article 4 / Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture sont charges, chacun en ce qui le concerne de }'execution du present d~cret qui sera publie au Jou~nal Officiel de la Republique Tunisienne. Fait a Tunis le 12.0ctobre 1982 P.Le Pr~sident de la Republique Tunisienne et par delegation Le Premier Ninistre Mohamed MZALI