Décret nº 78-864 fixant la composition de la commission chargée de l'évaluation de l'apport foncier domanial à l'Agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués
颁布于 1978-09-23 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 突尼斯
- 主题
- Agricultural and rural development, Land and soil
- 关键词
- institution, governance, land reform, land tenure
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文本
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54 Journal Officiel de la Rcpublique Tunisienne n° 63 du Mardi 26 Septembre 1978 Decret n° 78-864 du 23 Septembre 1978, fixant la composition de la commission chargee de l'evaluation de l'apport fonder domanial a I' Agence de la Reforme Agraire des Perimetres Publics Irrigues. Nous, Habib BOURGUIBA, President de la Republique Tunisienne; Vu la loi n° 77-17 du 16 Mars 1977, portant creation d'une agencc de la reforme agraire des perimetres publics irrigues et notamment son article 13; Vu le decret n° 77-627 du lf;I AoGt 1977, fixant !'organisation de l'agence de reforme agraire des perimetres publics irrigues; Vu l' a vis des ministres des finances et de I' agriculture; Vu l'avis du tribunal administratif; Deere tons Article premier : La comm1ss1on chargee de !'evaluation de l'apport fancier domanial a l 'agence de la reforme agraire des perimetres publics irrigues, est composee comme suit: ► Le directeur des affaires foncieres au ministere de !'agriculture ou son representant: ► Le directeur des domaines au ministere des finances ou son representant: ► Le president directeur general de I' office des terres domaniales ou son representant: ► Le president directeur general de l 'office de mise en valeur de la vallee de la medjerda ou son representant: Agence de la Rcforme Agraire des Perimetres Publics Irrigucs president membre membre membre Textes relatifs a !'application de la reforme agraire dans Jes perimctrcs publics irrigues 55 Article 2 : Les ministres . des finances et de l 'agriculture sont charges de chacun en ce qui le concerne de l' execution du present decret qui sera pub lie au JoumarOfficiel oe la Republique Ttims1enne. Fait-a Tunis, le 23 Septembre4978 P/ Le President de la Republique Tunisienne et par delegation Le Premier Ministre HediNOUIRA Agence.de la Refonne Agraire des Perimetres Publics Irrigues Textes relatifs a'i'applicat1on de Ia rcforme agrairc dans Ies pcrimeti-es publics irrigues ~~