Décret nº 78-813 modifiant le décret nº 77-628 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réamenagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués

52 Journal Officiel de la Republique Tunisienne n° 59 du Mardi 12 Septembre 1978 Decret n° 78-813 du 1« Septembre 1978, modifiant le decret n° 77-628 du f Aofit 1977, fixant la composition et Jes modalites de fonctionnement de la commission charge d'examiner Ies Ies reclainations et ,es obs.ervations soulevees par le plan de reamenagement des terres comprises dans Jes perimetres publics irrigues. Nous, Habib BOURGUIBA, President de la Republique Tunisienne; Vu Ia loi n ° 63-18 du 27 Mai 1963, portant reforme agraire dans Ies perimetres publics irrigues, modifiee et completee par Ia loi n° 71-9 du 16 Fevrier 1971; Vu la loi n° 77-17 du 16 Mars 1977, portant creation d'une agence de la reforme agraire des perimetres publics irrigues et notamment son article 13; Vu le decret n° 77-628 du 1 i;r Aofit 1977, fixant Ia composition et Ies modalites de fonctionnement de la commission charge d'examiner Ies reclamations et les observations soulevees par le plan de reamenagement des terres comprises dans les perimetres publics irrigues; Vu l'avis des ministres des finances et de !'agriculture; Vu l'avis du tribunal administratif; Deere tons Article premier: L'article premier du decret sus-vise n° 77-628 du 1 er Aofit 1977, est abroge et remplace par les dispositions suivantes: Article premier ( nouveau) : La commission prevue par l'article 13 de la Joi sus-visee n° 77-17 du 16 Mars 1977, et chargee de !'examen des reclamations et observations soulevees par le plan de reamenagement des terres comprises dans les perimetres publics irrigues se compose comme suit: ► Le gouverneur de la region interessee OU son representant: ► Le commissaire regional au developpement agricole: ► Le directeur de l 'office de mise en valeur du perimetre public irrigue considere: ► Le chef de l'arrondissement regional des affaires foncieres: Agcncc de la Reforme Agraire des Pcrimetres Publics Irrigucs president membre membre membre Textcs relatifs a !'application de la reforme agraire dans Jes pcrimetrcs publics irrigucs 53 ► Un representant de l 'agence de la reforme agraire des perim~tres publics irrigues : . .. ► Le secretaire general du comite de coordination du parti socialiste destourien interesse ou son representant: ► Un representant. de la cellule destourienne interessee: ► Un representant regional de l'union nationale des agriculteuts: ► Deus representants des agriculteurs proprietaires des terres comprises dans le perimetre public irrigue considere, designes par le ministrc de I 'agriculture sur proposition du gouverneur: membre membre. membre. membre. membres. Le President de la commission peut inviter avec voix consultative toute personne dont l'avis lui parait utile. Article 2 : Le ministre de }'agriculture est charge de }'execution du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Rcpublique Tunisienne. Fait a Tunis, le 1 Septembre 1978 P/ Le President de Ia Republique Tunisienne et par delegation Le Premier Ministre Hedi NOUIRA Agence de la Reforme Agraire des Pfrimetres Publics Irrigues Textcs rclatifs a l'application de la reforme agrairc dans Jcs perimctrcs publics irrigues