Décret n° 74-863 du 11 septembre 1974, relatif à l’exercice des fonctions de chef mécanicien, de second mécanicien et de chef de quart mécanicien à bord des navires de commerce et de pêche astreints à posséder un registre d’équipage et dont la puissance est supérieure à 75 CV

87 EXERCICE DES FONCTIONS DE CHEF MECANICIEN Décret n° 74-863 du 11 septembre 1974, relatif à l’exercice des fonctions de chef mécanicien, de second mécanicien et de chef de quart mécanicien à bord des navires de commerce et de pêche astreints à posséder un registre d’équipage et dont la puissance est supérieure à 75 CV. (JORT n° 57 des 13 et 17 septembre 1974, p. 2040) Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne, Vu la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, portant promulgation du code de commerce maritime et notamment son article 45, Vu la loi n° 67-52 du 7 décembre 1967, portant promulgation du code de travail maritime et notamment son article 9, Vu l’avis des ministres de l’agriculture et des transports et des communications, Décrétons : Article premier Les brevets et certificats énumérés ci-après sont exigés pour la conduite des machines à bord des navires de commerce ou de pêche astreints à posséder un registre d’équipage et dont la puissance est supérieure à 75 CV. 1) Navires de commerce : Brevet d’officier mécanicien de première classe de la marine marchande. 88 Brevet d’officier mécanicien de deuxième classe de la marine marchande. Brevet d’officier mécanicien de troisième classe de la marine marchande. Brevet de lieutenant mécanicien de la marine marchande. Certificat de motoriste de la marine marchande. 2) Navires de pêche : Brevet de technicien mécanicien à la pêche. Brevet de mécanicien à la pêche. Certificat de motoriste à la pêche. Le ministre chargé de la marine marchande délivre les certificats et brevets visés ci-dessus. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande et du ministre chargé des pêches maritimes détermine la forme, le modèle, ainsi que les conditions d’obtention des brevets et certificats susvisés (1) Article 2 Les fonctions de chef mécanicien, de second mécanicien et de chef de quart mécanicien à bord des navires de commerce et de pêche ne peuvent être exercées que par les titulaires des brevets ou certificats mentionnés à l’article 1er ci-dessus et remplissant les conditions fixées dans le tableau annexés au présent décret. Article 3 Les dérogation aux règles établies à l’article 2 ci-dessus et aux conditions indiquées dans le tableau annexé au présent décret peuvent être accordées, en cas de nécessité reconnue, sur demande du capitaine ou de l’armateur, par le ministre chargé de la marine marchande. )1( Voir arrêté du 12 février 1983. 89 Article 4 Un arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande et du ministre chargé des pêches maritimes, fixe la composition et les règles de fonctionnement de la commission inter-administrative chargée de statuer sur l’équivalence des brevets étrangers avec les brevets Tunisiens, ainsi que sur la conversion des brevets de commerce en brevets de pêche et vice-versa. Article 5 Pour l’application du présent décret, on entend par puissance, la puissance maximale effective de l’appareil propulsif, majorée de deux fois la puissance effective des moteurs d’entraînement des groupes électrogènes à l’exclusion des groupes de secours. Lorsque la puissance est exprimée en kilowatts (KW), sa conversion en chevaux-vapeur s’effectue en la divisant par 0,726. Article 6 Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées . Article 7 Les ministres de l’agriculture et des transports et des communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la république Tunisienne. Fait à Tunis, le 11 septembre 1974 . P/ Le Président de la République tunisienne Et par délégation Le Premier ministre HEDI NOUIRA 91 ANNEXE AU DECRET N° 74-863 DU 11 SEPTEMBRE 1974 Tableau fixant les titres et les conditions exigés pour l’exercice des fonctions de chef mécanicien et de chef de quart mécanicien à bord des navires de commerce ou de pêche astreints à posséder un registre d’équipage et dont la puissance est supérieure à 75 CV Fonctions Titres et conditions exigés NAVIRES DE COMMERCE : Fonction de chef mécanicien Navire d’une puissance égale ou inférieure à 400 CV Navire d’une puissance égale ou inférieure à 1.000 CV Navire d’une puissance égale ou inférieure à 2.000 CV Navire d’une puissance égale ou inférieure à 5.000 CV Certificat de motoriste de la marine marchande Brevet d’officier mécanicien de 3ème classe de la marine marchande Idem Brevet d’officier mécanicien de 2ème classe de la marine marchande Le titulaire justifiant de 48 mois de navigation depuis la délivrance dudit brevet Idem Idem Ou brevet permettant d’exercer les mêmes fonctions sur un navire d’une puissance supérieure Idem Idem Idem 92 Fonctions Titres et conditions exigés Navire d’une puissance égale ou inférieure à 8000 CV Navire d’une puissance supérieure à 8.000 CV Fonction de second mécanicien Navire d’une puissance égale ou inférieure à 750 CV Navire d’une puissance égale ou inférieure à 2.000 CV Navire d’une puissance égale ou inférieure à 5.000 CV Brevet d’officier mécanicien de 2ème classe de la marine marchande Brevet d’officier mécanicien de 1ère classe de la marine marchande Certificat de motoriste de la marine marchande Brevet d’officier mécanicien de 3ème classe de la marine marchande Brevet d’officier mécanicien de 3ème classe de la marine marchande Le titulaire justifiant de 48 mois de navigation depuis la délivrance dudit brevet Idem Le titulaire justifiant de 48 mois de navigation depuis la délivrance dudit brevet Ou brevet permettant d’exercer les mêmes fonctions sur un navire d’une puissance supérieure Idem Idem Idem Ou brevet permettant d’exercer les mêmes fonctions sur un navire d’une puissance supérieure 93 Fonctions Titres et conditions exigés Navire d’une puissance égale ou inférieure à 10.000 CV Navire d’une puissance égale ou inférieure à 10.000 CV Fonction de chef de quart Navire d’une puissance égale ou inférieure à 1.000 CV Navire d’une puissance égale ou inférieure à 8.000 CV Brevet de lieutenant mécanicien ou brevet d’officier mécanicien de 2ème classe de la marine marchande Brevet d’officier mécanicien de 1ère classe de la marine marchande Certificat de motoriste de la marine marchande Brevet d’officier mécanicien de 3ème classe de la marine marchande Le titulaire du brevet d’officier mécanicien de 2ème classe justifiant de 48 mois de navigation depuis la délivrance dudit brevet Idem Idem Idem Idem Ou brevet permettant d’exercer les mêmes fonctions sur un navire d’une puissance supérieure Idem 94 Fonctions Titres et conditions exigés Navire d’une puissance égale ou inférieure à 20.000 CV Navire d’une puissance supérieure à 20.000 CV NAVIRE DE PECHE Fonction de chef mécanicien Navire d’une puissance égale ou inférieure à 200 CV Navire d’une puissance égale ou inférieure à 1.000 CV Navire d’une puissance égale ou inférieure à 2.000 CV Brevet de lieutenant mécanicien de la marine marchande ou brevet d’officier mécanicien de 2ème classe de la marine marchande Brevet d’officier mécanicien de 1ère classe de la marine marchande Certificat de motoriste à la pêche Brevet de mécanicien à la pêche Idem Le titulaire justifiant de 48 mois de navigation depuis la délivrance dudit brevet Le titulaire justifiant de 48 mois de navigation depuis la délivrance dudit brevet Ou brevet permettant d’exercer les mêmes fonctions sur un navire d’une puissance supérieure Idem Idem Idem Idem 95 Fonctions Titres et conditions exigés Navire d’une puissance égale ou inférieure à 5.000 CV Navire d’une puissance égale ou inférieure à 8.000 CV Fonction de second mécanicien Navire d’une puissance égale ou inférieure à 500 CV Navire d’une puissance égale ou inférieure à 2.000 CV Navire d’une puissance égale ou inférieure à 10.000 CV Fonction de chef de quart Navire d’une puissance égale ou inférieure à 1000CV Brevet de technicien mécanicien à la pêche Idem Certificat de motoriste à la pêche Brevet de mécanicien à la pêche Brevet de technicien mécanicien à la pêche Certificat de motoriste à la pêche Le titulaire justifiant de 48 mois de navigation depuis la délivrance dudit brevet Idem Idem Ou brevet permettant d’exercer les mêmes fonctions sur un navire d’une puissance supérieure Idem Idem 96 Fonctions Titres et conditions exigés Navire d’une puissance égale ou inférieure à 5.000 CV Navire d’une puissance égale ou inférieure à 20.000 CV Brevet de mécanicien à la pêche Brevet de technicien mécanicien à la pêche Idem Idem