Décret n° 2023-778 du 8 décembre 2023, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour l’achèvement de la réalisation du programme intégré de dépollution de la région du Lac de Bizerte et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

relative a la présentation des états financiers, Vu l'arrété du ministre des finances du 20 février 2020, portant organisation de la comptabilité générale de I'Etat. Arréte: Article premier - Est approuvé le manuel des procédures d'inventaire et d'évaluation des immobilisations corporelles de I'Etat annexé au présent arrété. Art. 2 - Tous les services concernés sont chargés de I'application de ce manuel. Art. 3 - La mise a jour dudit manuel se fait chaque fois qu'il est nécessaire. Art. 4 - Le présent arrété sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 13 décembre 2023. Le ministre des domaines de I’Etat et des affaires fonciéres Mohamed Rekik Vu Le Chef du Gouvernement Ahmed Hachani MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT Décret n° 2023-778 du 8 décembre 2023, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour 'achévement de la réalisation du programme intégré de dépollution de la région du Lac de Bizerte et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement. Le Président de la République, ‘Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de I’Etat, des collectivités locales et des établissements publics a caractére administratif, ensemble les textes qui I’ont modifiée ou complétée dont le dernier le décret-loi n°® 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour I’année 2022, Vu la loi n° 2015-23 du 24 juin 2015, portant approbation du contrat de financement conclu a Tunis le 19 décembre 2013, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement pour la contribution au financement du projet de dépollution intégrée du Lac de Bizerte, Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise & niveau de I’administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi, Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs, Vu le décret n°2005-2933 du 1% novembre 2005, fixant les attributions du ministére de 1’environnement et du développement durable, Vu le décret n°2006-898 du 27 mars 2006, portant organisation du ministére de I’environnement et du développement durable, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2020-313 du 15 mai 2020, Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale, tel que modifié par le décret n° 2023-592 du 21 septembre 2023, Vu le décret n°2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018, Vu le décret gouvernemental n° 2015-461 du 12 juin 2015, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme intégré de dépollution de la région du lac de Bizerte et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement, Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement, Vu le décret n° 2023-550 du 1% aofit 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement, Vu l'avis du Tribunal administratif, Sur proposition de la ministre de l'environnement, Page 3726 Journal Officiel de la République Tunisienne — 19 décembre 2023 N° 146 Apreés délibération du Conseil des ministres. Prend le décret dont la teneur suit : Article premier - Il est créé au sein du ministére chargé de I’environnement une unité de gestion par objectifs pour I’achévement de la réalisation du programme intégré pour la dépollution de la région du Lac de Bizerte. Elle est placée sous I’autorité du ministre chargé de I’environnement. Art. 2 - L'unité de gestion par objectifs pour I’achévement de la réalisation du programme intégré pour la dépollution de la région du lac de Bizerte assure les missions suivantes : - La promotion de l'infrastructure environnementale et I’amélioration de I’état de I’environnement dans la région du lac de Bizerte pour garantir un développement économique et social durable a travers la réalisation : * D’une composante spécifique a I’investissement dans I’infrastructure environnementale comprenant les éléments suivants : e Ladépollution industrielle en ce qui concerne la Société Tunisienne de sidérurgie El Fouledh, de la Société Tunisienne des Industries de Raffinage (STIR) et de la Société des Ciments de Bizerte (SCB), e L’extension et ’aménagement du réseau d’assainissement dans la région du lac de Bizerte et la mise a niveau et I’extension des stations d’épuration de Bizerte, Mateur et Menzel Bourguiba, e Laréhabilitation de la décharge des déchets solides industriels de Menzel Bourguiba, e I’aménagement des berges du lac et la création d’une corniche dans la ville de Menzel Abderrahmane, e L’extension du port de péche de Menzel Abderrahmane. * Une composante spécifique a ’appui a la gestion du programme et a la pérennisation des résultats comprenant les éléments suivants : e L’assistance technique pour la gestion du programme, e L’appui institutionnel au profit de I’agence nationale de protection de I’environnement qui sera investie de la mission du suivi et du controle environnemental du lac et des sources de pollution dans la région, e Les activités de soutien pour la pérennisation des résultats du projet par le financement de projets environnementaux pilotes, des études portant sur l’adaptation aux changements climatiques, des études de recherches scientifiques pertinentes et par I’assistance technique aux entreprises économiques privées pour une gestion écologique rationnelle, e Les activités de sensibilisation et d’éducation environnementale, e Les activités d’information et de communication qui contribuent a faire connaitre le programme et ses résultats aux niveaux national et méditerranéen. - Lasupervision et le suivi des études spécifiques au programme, - La supervision de la passation des marchés spécifiques au programme, conformément au manuel des procédures de la Banque Européenne d’Investissement, - Le suivi et le contréle de I’exécution des composantes du programme, - La coordination entre les différentes parties concernées par le programme (partenaires et bénéficiaires) et avec les bailleurs de fonds, - La gestion financiére unifiée du programme, - L’élaboration des modeéles des rapports de suivi technique et financier a utiliser par les différents intervenants au programme, aprés I’approbation des bailleurs de fonds, - La collecte des rapports périodiques d’avancement relatifs aux différentes composantes du programme qui sont préparés par les différentes parties concernées par le programme, - L’élaboration du rapport périodique d’avancement du programme et sa soumission au comité de pilotage du programme et aux bailleurs de fonds, - L’élaboration du rapport d’évaluation a mi-parcours du programme et sa soumission au comité de pilotage du programme et aux bailleurs de fonds, - Latenue du secrétariat du comité de pilotage du programme, - L’élaboration et la mise en ceuvre d’une stratégie d’information et de communication environnementale N° 146 Journal Officiel de la République Tunisienne — 19 décembre 2023 Page 3727 pour faire connaitre le programme et ses résultats aux niveaux national et méditerranéen, - L’implication des composantes de la société civile dans les activités relatives a la pérennisation des résultats du programme, telles que la sensibilisation et d’éducation environnementale dans la région, - La coordination avec la cellule horizon 2020 qui sera créée au sein du gouvernorat de Bizerte pour la mise en ceuvre du programme d’assistance technique relatif au développement de la gouvernance locale afin de garantir la durabilité du programme, - L’élaboration du rapport final de cléture du programme avec ses différentes composantes, - Lapréparation des dossiers des décomptes définitifs du programme. Art. 3 - La durée de I’achévement de la réalisation du programme intégré pour la dépollution de la région du lac de Bizerte est fixée a huit (8) ans et comprend deux étapes : Premiére étape : Sa durée est fixée 4 sept (7) ans a compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret et concerne : - I’élaboration et ’achévement des études spécifiques aux composantes du programme et la finalisation des travaux y afférents, - la préparation des "Accords des projets" et des "contrats de subventions" entre le ministére chargé de l'environnement, d’une part et les organismes qui en relévent qui sont concemnés par le programme, d’autre part, - le suivi de I’exécution du contrat relatif au recrutement des experts chargés de 1’assistance technique au programme. Deuxiéme étape : Sa durée est fixée a une (01) année a compter de la fin de la premiére étape et concerne le réglement définitif des différents marchés et la cloture du programme. Art. 4 - Les résultats du programme intégré de dépollution de la région du lac de Bizerte sont évalués selon les critéres suivants : - la mesure dans laquelle les normes indiquées dans les cahiers des charges et les conventions de financement sont respectées, - la mesure dans laquelle les délais d’exécution du projet, de ses étapes et les efforts entrepris pour les réduire sont respectés, - laréalisation des objectifs escomptés du programme et les efforts entrepris pour en accroitre I’efficacité, - lecoit du programme et les efforts entrepris pour le réduire, - les difficultés rencontrées lors de la réalisation du programme et les mesures prises pour les surmonter, - le systéme de suivi et d’évaluation propre a I'unité de gestion et son degré d’efficacité quant a la détermination des données relatives a la cadence d’avancement de la mise en ceuvre du programme, - Defficacité de I’intervention pour ajuster le déploiement de la mise en ceuvre du programme. Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour I’achévement de la réalisation du programme intégré de dépollution de la région du lac de Bizerte comprend les emplois fonctionnels suivants : e Le chefdel’unité avec fonction et avantages de directeur général d’administration centrale chargé de : - diriger le programme, - veiller a la réalisation des missions attribuées a I'unité, - gérer I’équipe d’experts internationaux recrutés dans le cadre de I’assistance technique au programme, - veiller a la gestion technique, administrative et financiére du programme. e Un directeur avec fonction et avantages de directeur d’administration centrale, chargé de la supervision technique et de la planification générale des composantes du programme. e Un directeur avec fonction et avantages de directeur d’administration centrale, chargé de la supervision de la passation des marchés, de la gestion administrative et financiére et de la planification financiére générale du programme. e Un sous-directeur avec fonction et avantages de sous-directeur d’administration centrale, chargé de la supervision technique du programme. Page 3728 Journal Officiel de la République Tunisienne — 19 décembre 2023 N° 146 e Un sous-directeur avec fonction et avantages de sous-directeur d’administration centrale chargé de la supervision administrative et financiére du programme. e Un sous-directeur avec fonction et avantages de sous-directeur d’administration centrale, chargé de superviser la passation, le suivi et le réglement définitif des marchés. e Un sous-directeur avec fonction et avantages de sous-directeur d’administration centrale, chargé de la communication et de la coordination. e Un chef de service avec fonction et avantages de chef de service d’administration centrale, chargé du suivi de I’exécution technique des différentes composantes du programme. e Un chef de service avec fonction et avantages de chef de service d’administration centrale, chargé de la passation, du suivi et du réglement définitif des marchés. Art. 6- 11 est créé au ministére chargé de I’environnement une commission présidée par le ministre ou son représentant, chargé d’examiner les questions relatives au suivi des missions confiées a I’unité de gestion par objectifs pour I’achévement de la réalisation du programme intégré de dépollution de la région du lac de Bizerte et a leur évaluation conformément aux critéres fixés a I’article 4 du présent décret. Les membres de ladite commission sont désignés par arrété du Chef du Gouvernement. Le ministre chargé de I'environnement désigne le secrétariat de la commission. La commission se réunit sur convocation de son président une fois tous les six mois (6) au moins et chaque fois que la nécessité I’exige. Elle ne peut délibérer valablement qu’en présence de la moitié au moins de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint lors de la premiére réunion, les membres sont convoqués a une deuxiéme réunion dans les dix (10) jours qui suivent la date de la premiére réunion. Dans ce cas, la commission peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents. Le président peut inviter toute personne dont il juge la participation utile pour les travaux de la commission, eu égard a sa compétence. Les décisions de la commission sont prises a la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, celle du président est prépondérante. Art. 7 - Le ministre chargé de I’environnement soumet au Chef du Gouvernement un rapport annuel sur I’activité de I'unité de gestion par objectifs pour I’achévement de la réalisation du programme intégré de dépollution de la région du lac de Bizerte. Art. 8 - Le présent décret prend effet a partir du 23 juin 2021. Art. 9 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 8 décembre 2023. Le Président de la Pour Contreseing République Le Chefdu Gouvernement Kais Saied Ahmed Hachani La ministre de I’environnement Leila Chikhaoui La ministre des finances Sihem Boughdiri Nemsia MINISTERE DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNNELLE Arrété du Chef du Gouvernement du 13 décembre 2023, portant homologation, renouvellement d'homologation et prolongation d’homologation de certificats et diplomes de formation N° 146 Journal Officiel de la République Tunisienne — 19 décembre 2023 Page 3729