Décret n° 2023-529 du 17 juillet 2023, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 2023-2024

Microsoft Word - 23JF073.doc N° 73 Journal Officiel de la République Tunisienne — 18 juillet 2023 Page 1813 Décret n° 2023-529 du 17 juillet 2023, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 2023-2024. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu le décret beylical du 28 juin 1945, portant modification et codification des textes relatifs à la caisse générale de compensation, modifié et complété par le décret beylical du 26 juin 1947 et notamment son article 8, Vu le décret beylical du 31 mai 1956, relatif aux mesures propres à assurer l’équilibre financier du chemin de fer, transports des céréales et des produits de minoterie modifié par la loi n° 81-54 du 23 juin 1981, Vu le décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962, portant création d’un office des céréales, ratifié par la loi n° 62-18 du 24 mai 1962, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 86-67 du 16 juillet 1986, et notamment son article 12 ( nouveau), Vu la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986, portant loi de finances pour la gestion pour l’année 1987, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur, Vu la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l’année 2000 et notamment son article 35, Vu la loi n° 2009-15 du 16 mars 2009, portant création de l’institut national des grandes cultures et notamment son article 3, Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, Vu la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018 et notamment son article 17, Vu la loi n° 2019-25 du 26 février 2019, relative à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, Vu le décret n° 2000-2578 du 11 novembre 2000, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’office des céréales, Vu le décret n° 2007-1401 du 18 juin 2007, relatif à la détermination du barème d’agréage du blé dur et du blé tendre à la vente et à l’achat destinés à la consommation humaine, tel que modifié par le décret n° 2012-621 du13 juin 2012, Vu le décret gouvernemental n° 2018-729 du 16 août 2018, fixant la liste des produits soumis à la taxe de solidarité due au profit du fonds d'indemnisation des dommages agricoles causés par les calamités naturelles et notamment son article 2, Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement, Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement, Vu le décret Présidentiel n° 2022-581 du 4 juillet 2022, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 2022-2023, Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant nomination d’un membre du Gouvernement, Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant nomination d’un membre du Gouvernement, Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant nomination d’un membre du Gouvernement, Vu le décret n° 2023-155 du 13 février 2023, portant nomination d’un membre du Gouvernement, Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, portant nomination d’un membre du Gouvernement, Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant nomination d’un membre du gouvernement, Vu l’avis de la ministre des finances, Vu l’avis de la ministre du commerce et du développement des exportations, Vu l'avis du Tribunal administratif, Après délibération du Conseil des ministres. Page 1814 Journal Officiel de la République Tunisienne — 18 juillet 2023 N° 73 Prend le décret dont la teneur suit : Titre premier Prix à la production et fermages Article premier - Les prix de base à la production et à l’achat auprès des collecteurs des céréales saines, loyales et marchandes de la récolte de l’année 2023 sont fixés comme suit :  Blé dur : 90D/ql,  Blé tendre : 70D/ql. La commercialisation de l’orge et du triticale est libre. Toutefois un prix d’intervention fixé à 55D/ql est appliqué par les organismes collecteurs et stockeurs au titre d’acquisition d’orge et du triticale qui leur seront livrées par les producteurs. Art. 2 - Les quantités des céréales livrées aux organismes de collecte bénéficient d’une prime exceptionnelle de prompte livraison fixée selon les espèces des céréales comme suit :  Blé dur : 40D/ql jusqu’au 31 août 2023,  Blé tendre : 30D/ql jusqu’au 31 août 2023,  Orge et triticale : 25D/ql jusqu’au 10 juillet 2023. Cette prime exceptionnelle peut également et exclusivement s’étendre pour les quantités de blé dur et de blé tendre de la récolte de l’année 2023 qui sont échangées avant le 31 décembre 2023 contre des semences certifiées de blé dur et de blé tendre conformément à des procédures fixées à cet effet par l’office des céréales. Art. 3 - Les quantités des céréales livrées aux organismes de collecte bénéficient d’une prime incitative conjoncturelle de la récolte de l’année 2023 fixée à 10,000 D/ql et ce jusqu’au 31 août 2023 pour les blés et jusqu’au 10 juillet 2023 pour l’orge et le triticale. Art. 4 - Les prix de base à la production et à l’achat auprès des collecteurs fixés à l’article premier ci-dessus s’entendent pour les blés durs et les blés tendres dont les critères techniques sont arrêtés au décret n°2007-1401 du 18 juin 2007, relatif à la détermination du barème d’agréage du blé dur et du blé tendre à la vente et à l’achat destinés à la consommation humaine, tel que modifié par le décret n° 2012-621 du13 juin 2012. Art. 5 - Le prix d’intervention à la production et à l’achat auprès des collecteurs fixé à l’article premier ci-dessus s’entend pour l’orge et le triticale dont les critères techniques sont arrêtés à l’annexe jointe au présent décret. Les bonifications et réfactions à apporter aux prix de base d'orge et du triticale sont calculées selon les barèmes figurant à l’annexe jointe au présent décret. Art. 6 - En cas d’opposition du vendeur ou de l’acheteur, aux résultats d’analyses, il est fait recours à l’arbitrage des services compétents désignés par le ministre de l’agriculture des ressources hydrauliques et de la pêche maritime. Dans ce cas, de nouvelles analyses sont effectuées sur l’échantillon revenant à la partie qui s’est opposée, à moins que les deux parties ne s’accordent sur la constitution d’un échantillon composé de l’échantillon de synthèse revenant au vendeur et celui revenant à l’acheteur. La partie qui n’a pas conservé l’échantillon lui revenant ou qui a présenté un échantillon ouvert ou sans scellé ou sans étiquette d’identification, ne peut pas réclamer la reprise des analyses. Les frais de l’opposition et des nouvelles analyses y résultant sont à la charge de la partie qui a procédé à l’opposition et ce indépendamment des résultats des nouvelles analyses. Les résultats des analyses reprises sont définitifs et obligatoires à l’égard des deux parties. Art. 7 - Les prix de fermage servis aux producteurs et aux collecteurs sont les prix de base prévus à l’article premier ci-dessus, diminués de la taxe de statistique et la taxe de solidarité fixées respectivement aux articles 8 et 9 du présent décret. Titre deux Paiement, rétrocession et stockage Art. 8 - La taxe de statistique instituée par l’article 7 du décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962, est fixée à 0,900 D/ql de blé dur, de blé tendre, d’orge et de triticale de la récolte 2023, soit 1% du prix de base du blé dur. Le montant des recouvrements effectués à ce titre est pris en charge en recette au budget de l’office des céréales et affecté au profit de « l’institut national des grandes cultures » conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n° 2009-15 du 16 mars 2009, portant création de l’institut national des grandes cultures. Art. 9 - La taxe de solidarité instituée en vertu de l’article 17 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018 est fixée à 0,900 D/ql de blé dur, de blé tendre, d’orge et de triticale de la récolte 2023, soit 1% du prix de base du blé dur. N° 73 Journal Officiel de la République Tunisienne — 18 juillet 2023 Page 1815 Le montant des recouvrements effectués à ce titre est pris en charge en recette au budget de l’office des céréales et affecté au profit du « fonds d'indemnisation des dommages agricoles causés par les calamités naturelles ». Art. 10 - La marge brute de rétrocession des céréales servie à l’office des céréales comprend : a- Une prime de magasinage, telle que prévue à l’article 14 du présent décret, fixée comme suit :  Blé dur : 8,604 D/ql,  Blé tendre : 6,840 D/ql,  Orge : 5,892 D/ql,  Triticale : 5,892 D/ql. Cependant, il demeure possible d’ajuster la somme sus-indiquée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, des finances et du commerce chaque fois que les besoins exigent la rétention des céréales collectées pour une période dépassant les six mois en moyenne, sur présentation d’un état détaillant les stocks existants chez l’office des céréales, b) Une marge nette de rétrocession : 3,716 D/ql, c) Une péréquation de transport : 2,518 D/ql, destinée à couvrir les frais de transport résultants des opérations de collecte, de stockage et de distribution, d) Une somme de 0,100 D/ql de blé dur, de blé tendre, d’orge et de triticale destiné à alimenter le compte du budget de l’office des céréales, intitulé « fonds d’équipement de l’office des céréales ». Art. 11 - Les prix normaux de rétrocession du blé dur, du blé tendre, de l’orge et du triticale par l’office des céréales comprennent : a) Le prix de base ou le prix d’intervention fixés par l’article premier du présent décret, b) La marge brute de rétrocession prévue par l’article 10 du présent décret, c) La prime exceptionnelle de prompte livraison prévue par l’article 2 du présent décret. d) La prime incitative conjoncturelle pour la récolte de 2023 fixée à l’article 3 du présent décret. Les prix normaux de rétrocession s’établissent comme suit :  Blé dur : 154,938D/ql,  Blé tendre : 123,174D/ql,  Orge : 102.226 D/ql,  Triticale : 102.226 D/ql. Art. 12 - La rétrocession des blés dur et tendre de la récolte 2023 destinés à la fabrication des semoules et des farines ainsi que la rétrocession de l’orge et du triticale sont effectuées suivant autorisation de l’office des céréales à des prix fixés par décision du ministre chargé du commerce. Art. 13 - Tous les prix de rétrocession prévus aux articles précédents peuvent être modifiés en fonction des bonifications et réfactions déterminées conformément aux conditions prévues au décret n° 2007-1401 du 18 juin 2007, relatif à la détermination du barème d’agréage du blé dur et du blé tendre à la vente et à l’achat destinés à la consommation humaine, tel que modifié par le décret n° 2012-621 du13 juin 2012 et conformément aux conditions prévues à l’annexe jointe au présent décret pour l’orge et le triticale. Les prix de rétrocession prévus par les articles précédents s’entendent pour les céréales livrées en vrac ou dans des sacs de l’acheteur, au niveau des magasins et centres de collecte relevant soit de l’office des céréales ou des collecteurs, ports Tunisiens ou parités, au niveau desquels l’agréage des céréales rétrocédées est obligatoirement effectué dans les centres de collecte en cas d’achat des céréales collectées au niveau des centres de collecte et leur vente directe aux minoteries ou dans les silos de replis relevant de l’office des céréales en cas d’achat des céréales collectées rendus auxdits silos. Art. 14 - L’office des céréales bénéficie d’une prime de magasinage destinée à couvrir les frais de financement, d’entretien et de conservation des céréales de la récolte 2023. Le taux mensuel de la prime de magasinage est fixé comme suit :  Blé dur : 1,434 D/ql,  Blé tendre : 1,140 D/ql,  Orge : 0,982 D/ql,  Triticale : 0,982 D/ql. Page 1816 Journal Officiel de la République Tunisienne — 18 juillet 2023 N° 73 Les céréales commercialisées directement par l’office des céréales donneront lieu à l’établissement de mémoires mensuels, ne faisant apparaître que le stock existant au début de chaque mois, les quantités globales des entrées et sorties du mois et le stock en fin de mois, pour l’ensemble de ses centres d’achat et de stockage. Les primes y afférentes seront calculées sur le stock existant en fin de mois. Art. 15 - L’office des céréales qui livre du blé, de l’orge et du triticale de la récolte 2023 à un prix de rétrocession réduit, tel que fixé par les articles 12 et 13 ci-dessus, reçoit une prime de compensation telle que définie par l’article 16 du présent décret. Art. 16 - Le montant de la prime de compensation prise en charge par la caisse générale de compensation est déterminé pour tout produit comme étant la différence entre les prix normaux de rétrocession, tels que fixés par l’article 11 ci-dessus, et les prix réduits de rétrocession, tels que fixés par décision du ministre chargé du commerce après ajustements desdits prix par l’application du barème d’agréage à l’achat et à la vente. Titre trois Relation entre l’office des céréales et les collecteurs Art. 17 - 1. Les collecteurs des céréales de consommation et les collecteurs des semences versent à l’office des céréales la taxe de statistique prévue à l’article 8 et la taxe de solidarité prévue à l’article 9 du présent décret qui seront prélevées sur le prix payé aux producteurs. 2. Les collecteurs des semences versent à l’office des céréales par quintal de blé dur, de blé tendre, d’orge et de triticale rétrocédé : a) Une somme destinée à couvrir la prime de magasinage prévue à l’article 14 du présent décret et fixée comme suit :  Blé dur : 8,604 D/ql,  Blé tendre : 6,840 D/ql,  Orge : 5,892 D/ql,  Triticale : 5,892 D/ql. b) Une somme de 0,100 D destinée à alimenter le compte du budget de l’office des céréales intitulé « fonds d’équipement de l’office des céréales ». Art. 18 - L’office des céréales verse aux collecteurs une prime de collecte, une prime de magasinage et une prime de transport dont le montant et la méthode de calcul seront fixés dans la convention qui fixe la relation entre l’office des céréales et le collecteur des céréales de consommation. Le règlement de la prime de magasinage qui couvre les frais de magasinage, d’entretien et de conservation des céréales au profit des collecteurs sera effectué par l’office des céréales, sur présentation de mémoires mensuels, établis en 4 exemplaires conformément aux modèles déposés à l’office des céréales, remis ou transmis à cet organisme avant le 15 de chaque mois, au titre du mois précédent. Ces mémoires doivent être accompagnés d’un relevé établi en 4 exemplaires indiquant par variété de céréales et par quinzaine le stock du premier jour de chaque quinzaine, les quantités reçues et les quantités livrées ainsi que le stock du dernier jour de quinzaine. Art. 19 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 17 juillet 2023. Pour Contreseing La Cheffe du Gouvernement Najla Bouden Romdhane Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime Abdelmonem Belaati Le Président de la République Kaïs Saïed N° 73 Journal Officiel de la République Tunisienne — 18 juillet 2023 Page 1817 ANNEXE Les critères techniques et les barèmes de bonifications et réfactions appliquées à l’orge et au triticale A/ critères techniques : 1) Pour l’orge : Le prix de base de l’orge s’entend pour l’orge d’un poids spécifique compris entre 58,500 kg et 58,999 kg rendu sur wagon-gare ou à l’office des céréales et aux collecteurs dans la localité la plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions. 2) Pour le triticale : Le prix de base du triticale s’entend pour un triticale rendu sur wagon-gare ou à l’Office des céréales et aux collecteurs dans la localité la plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions. B/ Barème des bonifications et des réfactions : Les bonifications et réfactions à apporter aux prix de base sont calculées pour l’orge et le triticale selon les barèmes prévus aux tableaux A et B désignés infra. Aux cas où un même grain offre à la fois plusieurs défauts faisant l’objet de réfactions (exemple grains à la fois cassés et boutés) seule la réfaction la plus forte est appliquée. Page 1818 Journal Officiel de la République Tunisienne — 18 juillet 2023 N° 73 N° 73 Journal Officiel de la République Tunisienne — 18 juillet 2023 Page 1819