Décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014, portant modification du décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles

N° 5 Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 janvier 2014 Page 129 Arrêtent : Article unique - L'hôpital régional « Habib Bougatfa » de Bizerte est reconnu à vocation universitaire. Tunis le 27 décembre 2013. Le ministre de la santé Abdellatif Mekki Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique Moncef Ben Salem Vu Le Chef du Gouvernement Ali Larayedh Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre de la santé du 27 décembre 2013, reconnaissant la vocation universitaire à l'hôpital régional « Mohamed Taher Maamouri » de Nabeul. Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre de la santé, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 13, Vu le décret n° 2002-846 du 17 avril 2002, fixant les critères de classement des structures sanitaires publiques, tel que complété par le décret n° 2010-133 du 1er février 2010 et notamment son article 15, Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement. Arrêtent : Article unique - L'hôpital régional « Mohamed Taher Maamouri » de Nabeul est reconnu à vocation universitaire. Tunis le 27 décembre 2013. Le ministre de la santé Abdellatif Mekki Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique Moncef Ben Salem Vu Le Chef du Gouvernement Ali Larayedh MINISTERE DE L'AGRICULTURE Décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014, portant modification du décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983,relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique, Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1991,portant création d'une agence nationale de protection de l'environnement ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001, portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans les domaines de sa compétence, Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2001 710 du 19 mars 2001, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret n° 2005-1991 du 11juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges, Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination de membres du gouvernement, Vu l'avis du ministre de l'équipement et de l'environnement, Vu l'avis du tribunal administratif, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République. Décrète : Article premier - Est abrogé le premier tiret de l'article 5 du décret n° 84-386 du 7 avril 1984 susvisé et est remplacé par les dispositions suivantes : Article 5 (tiret premier (nouveau)) : Page 130 Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 janvier 2014 N° 5 l'accord de principe de l'agence nationale de protection de l'environnement sur l'étude préliminaire des caractéristiques techniques du projet et ses implications éventuelles en matière de pollution des eaux, des sols et de l'air. L'accord de principe susmentionné n'exempte pas le promoteur de l'obligation d'octroi de l'accord de l'agence nationale de protection de l'environnement sur l'étude d'impact sur l'environnement, objet du décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005 susvisé, et ce avant d'entamer la réalisation du projet. Art. 2 - Le ministre de l'agriculture et le ministre de l'équipement et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 7 janvier 2014. Le Chef du Gouvernement Ali Larayedh Décret n° 2014-24 du 7 janvier 2014, portant changement de la vocation de deux parcelles de terre classées en autres zones agricoles au gouvernorat de Gabès. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990, par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996 et par la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique, Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 par la loi n° 2005 71 du 4 août 2005, par la loi n° 2009-9 du 16 février 2009 et par la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009, Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, tel que modifié et complété par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993, par le décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998 et par le décret n° 2001-710 du 19 mars 2001, Vu le décret n° 88-81 du 18 janvier 1988, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Gabès, Vu le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement général d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges, Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement, Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Gabès, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 25 janvier 2013, Vu l'avis du ministre de l'équipement et de l'environnement, Vu l'avis du ministre de l'intérieur, Vu l'avis du tribunal administratif, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République. Décrète : Article premier - Est changée la vocation de deux parcelles de terre classées en autres zones agricoles, d'une superficie totale de 6 ha 51 ares 67ca et sises à la délégation d'El Hamma du gouvernorat de Gabès, telles qu'elles sont indiquées sur l'extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Gabès et le plan topographique annexés au présent décret, composées de : la parcelle n° 3 objet du titre foncier n° 34710 Gabès d'une superficie de 2ha 52 ares 10ca, et ce pour, la construction d'une unité de production de phosphate monocalcique et bicalcique, la parcelle n° 2 objet du titre foncier n° 34711 Gabès d'une superficie de 3ha 99 ares 57ca, et ce, pour, la construction d'une unité de fabrication de chaux vive. Art. 2 - Les deux parcelles de terre susvisées à l'article premier sont soumises au règlement général d'urbanisme approuvé par le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999 susvisé. Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement et de l'environnement et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 7 janvier 2014. Le Chef du Gouvernement Ali Larayedh