Décret n° 2014-2236 du 16 juin 2014, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission des accords

Page 1632 Journal Officiel de la République Tunisienne — 24 juin 2014 N° 50 Vu le décret n° 2009-371 du 9 février 2009, portant renouvellement de l'exonération des passagers et des avions sur les vols commerciaux intérieurs du paiement des redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne, Vu le décret n° 2010-2059 du 23 août 2010, fixant la listes des redevances aéroportuaires soumises au régimes de l'homologation administrative, les modalités de leur homologation et le contrôle de leur application, Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport, Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement, Vu l'avis du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce et de l'artisanat, Vu l'avis du tribunal administratif, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République. Décrète : Article premier - Est renouvelée, pour une période de cinq ans à partir du premier janvier 2014, l'exonération des passagers et des avions sur les vols commerciaux intérieurs, du paiement des redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne prévue par le décret n° 93-1154 du 17 mai 1993 susvisé et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, et se rapportant à ce qui suit : l'atterrissage, l'usage du balisage lumineux, l'usage des installations et des services de route de la navigation aérienne, le stationnement, l'embarquement et la sécurité. Art. 2 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du transport et la ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 16 juin 2014. Le Chef du Gouvernement Mehdi Jomaa MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Décret n° 2014-2236 du 16 juin 2014, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission des accords. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 et modifié par la loi n° 2005-71 du 4 août 2005 et par la loi n° 2009-9 du 16 février 2009, Vu la loi n° 2013-47 du 1er novembre 2013, portant dispositions dérogatoires concernant les procédures de changement de vocation des terres agricoles, de déclassement des terrains relevant du domaine forestier de l'Etat et de l'aménagement et de l'urbanisation des terrains situés à l'extérieur des zones couvertes par des plans d'aménagement et affectés pour l'exécution du programme spécifique pour le logement social et à la création de zone industrielles, Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992, Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008, Vu le décret n° 88-1784 du 18 octobre 1988, portant organisation administrative et financière de l'agence nationale de protection de l'environnement, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 93-1434 du 23 juin 1993, Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2004-2332 du 4 octobre 2004, N° 50 Journal Officiel de la République Tunisienne — 24 juin 2014 Page 1633 Vu le décret n° 93-1609 du 26 juillet 1993, fixant l'organisation de l'institut national du patrimoine et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 95-8 du 2 janvier 1995, Vu le décret n° 93-2409 du 29 novembre 1993, portant organisation du ministère du plan et du développement régional, Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2009 3656 du 2 décembre 2009, Vu le décret n° 2010-3012 du 22 novembre 2010, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence foncière industrielle, Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement, Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 30 octobre 1996, fixant le contenu du dossier du programme d'intervention foncière et du plan d'aménagement de détail, Vu l'avis du tribunal administratif, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République. Décrète : Chapitre premier Des attributions de la commission des accords Article premier - La commission des accords créée auprès du ministre chargé de l'urbanisme par la loi n° 2013-47 du 1er novembre 2013, portant dispositions dérogatoires concernant les procédures de changement de vocation des terres agricoles, de déclassement des terrains relevant du domaine forestier de l'Etat et de l'aménagement et de l'urbanisation des terrains situés à l'extérieur des zones couvertes par des plans d'aménagement et affectés pour l'exécution du programme spécifique pour le logement social et à la création de zones industrielles est chargée de l'approbation des projets des plans d'aménagement de détail qui couvrent les lotissements industriels qui sont créés sur les terrains qui ont fait l'objet de changement de vocation et dont la superficie est supérieure à 50 hectares fixés par la liste mentionnée à l'article premier de la loi n° 2013-47 susvisée. Chapitre II De la composition de la commission des accords Art. 2 - La commission des accords visée à l'article premier du présent décret est composée de : le ministre chargé de l'urbanisme ou son représentant : président, le directeur général de l'aménagement du territoire au ministère chargé de l'urbanisme ou son représentant : membre, le directeur général des ponts et chaussées au ministère chargé de l'équipement ou son représentant : membre, le directeur de l'hydraulique urbaine au ministère chargé de l'urbanisme ou son représentant : membre, le directeur de l'urbanisme au ministère chargé de l'urbanisme ou son représentant : membre, le directeur général des affaires foncières, juridiques et du contentieux au ministère chargé de l'urbanisme ou son représentant : membre, le directeur général de l'environnement et de la qualité de vie au ministère chargé de l'environnement ou son représentant : membre, le directeur général des infrastructures industrielles et technologiques au ministère chargé de l'industrie ou son représentant : membre, le directeur général de l'agence nationale de la protection de l'environnement ou son représentant : membre, le directeur général de l'infrastructure au ministère chargé du développement et de la coopération internationale ou son représentant : membre, le directeur général des collectivités locales au ministère chargé de l'intérieur ou son représentant : membre, le président de la collectivité locale concernée ou son représentant : membre, le directeur général de l'institut national du patrimoine ou son représentant : membre, le président-directeur général de l'agence foncière industrielle ou son représentant : membre, le directeur général de gestion et des ventes au ministère chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières ou son représentant : membre, le président-directeur général de la société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux ou son représentant : membre, le président-directeur général de la société tunisienne de l'électricité et du gaz ou son représentant : membre, le président-directeur général de l'office national de l'assainissement ou son représentant : membre, le président-directeur général de la société nationale des télécommunications ou son représentant : membre. Outre les membres permanents et compte tenu des spécificités des dossiers à examiner, le président de la commission peut convoquer toute personne dont la présence lui parait utile sans voix délibérative. Page 1634 Journal Officiel de la République Tunisienne — 24 juin 2014 N° 50 Art. 3 - Les membres de cette commission sont nommés par décision du ministre chargé de l'urbanisme sur proposition des structures concernées. Chapitre III Des modalités de fonctionnement de la commission des accords Art. 4 - Les dossiers des projets des plans d'aménagement de détail, qui comportent obligatoirement les pièces mentionnées par l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 30 octobre 1996 fixant le contenu du dossier du programme d'intervention foncière et du plan d'aménagement de détail et accompagnés par les avis des établissements et entreprises publics, des services administratifs régionaux et de la direction d'urbanisme au ministère chargé de l'urbanisme, sont déposés dans 25 exemplaires auprès de la direction de l'urbanisme au ministère chargé de l'urbanisme par l'agence foncière industrielle. Art. 5 - Ces dossiers sont soumis à l'avis de la commission des accords dans un délai maximum d'un mois à compter de la date du dépôt auprès des services du ministère concerné. Art. 6 - La commission se réunit sur convocation de son président et à chaque fois qu'il est nécessaire. Les membres de la commission sont convoqués par lettres, accompagnées de l'ordre du jour et des copies des dossiers programmés, qui leur sont adressées par voie administrative deux semaines au moins avant la date de la réunion. La commission ne délibère qu'en présence de tous ses membres. Au cas où le quorum n'a pas été atteint, il est procédé dans un délai d'une semaine de la date de la réunion précédente à une réunion ultérieure. Art. 7 - La commission approuve les projets des plans d'aménagement de détail qui lui sont soumis à l'unanimité ou refuse l'approbation avec motivation. Art. 8 - L'avis de la commission est consigné dans des procès-verbaux successifs, datés et signés par tous les membres. Art. 9 - Le président de la commission signe les plans d'aménagement de détail approuvés par cette commission ou notifie, le cas échéant, la décision de refus d'approbation motivée à l'agence foncière industrielle dans un délai de 10 jours à compter de la date de la décision de refus. Art. 10 - La direction de l'urbanisme au ministère chargé de l'urbanisme assure le secrétariat de la commission. A ce titre elle : convoque les membres de la commission, prépare l’ordre du jour de la commission et l’adresse aux membres, prépare les procès-verbaux des réunions et les adresse régulièrement à tous les membres et dans tous les cas avant la date de la réunion suivante, d'adresser un exemplaire du plan d'aménagement de détail approuvé à la collectivité locale concernée, à l'agence foncière industrielle et aux services régionaux relevant du ministère chargé de l'urbanisme. Art. 11 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines, le secrétaire d'Etat du développement et de la coopération internationale, le secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 16 juin 2014. Le Chef du Gouvernement Mehdi Jomaa Décret n° 2014-2237 du 16 juin 2014, portant création d’un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation, dans la commune de Sbeïtla, gouvernorat de Kasserine. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, tel que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation, Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles tel que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996 et notamment son article 9, Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 24 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009 et notamment son article 31, Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2001-986 du 3 mai 2001, Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,