Décret n° 2013-58 du 4 janvier 2013, portant modification du décret n° 2001-2796 du 6 décembre 2001, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré dans les zones collinaires du Sud-Est du gouvernorat de Gabès et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

N° 4 Journal Officiel de la République Tunisienne — 11 janvier 2013 Page 293 Par décret n° 2013-54 du 4 janvier 2013. Madame Noura Brinsi, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargée des fonctions de secrétaire d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche à l'école normale supérieure. Par décret n° 2013-55 du 4 janvier 2013. Madame Alyssa Dridi épouse Ben Ayed, administrateur conseiller, est chargée des fonctions de secrétaire d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche à l'institut supérieur des études technologiques de Sfax. Par décret n° 2013-56 du 4 janvier 2013. Madame Leila Daghfous, bibliothécaire ou documentaliste, est chargée des fonctions de secrétaire d'université pour exercer les fonctions de chef de service de la publication, de la documentation et des archives à la sous-direction des affaires juridiques, des archives et de la publication à la direction des services communs à l'université Ezzitouna. Par décret n° 2013-57 du 4 janvier 2013. Madame Houssaina Issa, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargée des fonctions de secrétaire d'université pour exercer les fonctions de chef de service des affaires estudiantines à la sous direction des affaires pédagogiques et de la vie estudiantine à la direction des affaires académiques et de coopération scientifique à l'université de Gafsa. MINISTERE DE L'AGRICULTURE Décret n° 2013-58 du 4 janvier 2013, portant modification du décret n° 2001-2796 du 6 décembre 2001, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré dans les zones collinaires du Sud-Est du gouvernorat de Gabès et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994, Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret 2007-688 du 26 mars 2007, Vu le décret n° 89-1232 du 31 août 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Gabès, tel que complété par le décret n° 95-833 du 2 mai 1995, Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi, Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret 2011-1560 du 5 septembre 2011, Vu le décret n° 2001-2796 du 6 décembre 2001, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré dans les zones collinaires du Sud-Est du gouvernorat de Gabès et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2006-2997 du 13 novembre 2006 et par le décret n° 2009-8 du 5 janvier 2009, Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination de membres du gouvernement, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République. Journal Officiel de la République Tunisienne — 11 janvier 2013 N° 4 Page 294 Décrète : Article premier - Les délais de réalisation du projet de développement agricole intégré dans les zones collinaires du Sud-Est du gouvernorat de Gabès sont prorogés de deux ans à compter de la date d'achèvement de la période fixée par l'article 3 du décret n° 2001-2796 du 6 décembre 2001, tel que modifié par le décret n° 2009-8 du 5 janvier 2009 susvisé. Durant cette période il est procédé à la continuation de la réalisation des composantes suivantes : l'aménagement des puits de surface et des périmètres irrigués (la construction de 10 citernes, l'électrification de 10 puits et l'équipement de 10 stations de pompage). la lutte contre la désertification sur une distance de 60 km. la plantation des arbres fruitiers (l'acquisition de 25000 plantes d'olivier). Art. 2 - Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 4 janvier 2013. Le Chef du Gouvernement Hamadi Jebali MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L’EMPLOI Décret n° 2013-59 du 4 janvier 2013, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-3 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique et le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, Vu le décret n° 96-4 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi, Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs, Vu le décret n° 2000-615 du 13 mars 2000, portant organisation du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, tel que complété par le décret n° 2002-1303 du 3 juin 2002, Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, Vu le décret n° 2007-893 du 10 avril 2007, portant création d'un comité ministériel pour la coordination et la conduite du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat par objectifs et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement, Vu le décret n° 2008-2899 du 25 août 2008, portant création des unités de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant leur organisation et modalités de leur fonctionnement, Vu le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement, Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, Vu le décret n° 2010-85 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures relevant de l'ex ministère de l'éducation et de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,