Décret n° 2013-4630 du 18 novembre 2013, portant création d'une unité de suivi des concessions au sein de la présidence du gouvernement

décrets et arrêtés ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUANTE Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, Modification et complément de certaines Vu le décret n° 2008-2965 du 8 septembre 2008, dispositions du règlement intérieur de portant création de l'unité de suivi des concessions, l’assemblée nationale constituante (1). Vu le décret n° 2010-1753 du 19 juillet 2010, fixant les conditions et procédures d'octroi des concessions, Vu le décret n° 2011-2856 du 7 octobre 2011, PRESIDENCE DU GOUVERNEMENT relatif à l'organisation du ministère des finances, Vu l'arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars Décret n° 2013-4630 du 18 novembre 2013, 2013, portant nomination du Monsieur Ali Larayedh portant création d'une unité de suivi des chef de gouvernement, concessions au sein de la Présidence du Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, gouvernement. portant nomination des membres du gouvernement, Le chef du gouvernement, Vu l'avis du ministre du développement et de la Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, coopération internationale, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu l'avis du ministre des finances, Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi Vu l'avis du tribunal administratif, organique du budget, ensemble les textes qui l'ont Vu la délibération du conseil des ministres et après modifiée ou complétée notamment la loi n° 2004-42 information du Président de la République. du 13 mai 2004, Décrète : Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les Article premier - Est créé au sein de la Présidence textes qui l'ont modifiée ou complétée, du gouvernement une unité de suivi des concessions. Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant Art. 2 - L'unité de suivi des concessions conseille statut général des personnels de l'Etat, des collectivités le gouvernement en matière de concession et établit locales et des établissements publics à caractère des avis qu'elle transmet au gouvernement. Elle est administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou chargée notamment de : complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du - assurer la coordination nationale des opérations 23 septembre 2011, de concession, Vu le code d'incitation aux investissements - assurer aux personnes publiques concédantes et à promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel leurs organes techniques, un appui à la préparation et que modifié ou complété par les textes subséquents, au contrôle de l'exécution des concessions et en Vu la loi n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au général en matière de négociation des investissements régime des concessions, requérant l'usage des nouvelles formes de partenariat entre le secteur public et le secteur privé, Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, tel que - émettre des avis sur les contrats de concession et modifié et complété par les textes subséquents et leurs avenants, et notamment les documents relatifs à notamment le décret n° 87-1311 du 5 décembre 1987, l'évaluation, l’octroi, l'exécution, au contrôle et au suivi des concessions ainsi que sur les procédures suivies quant à leur conformité avec la législation et la ____________ réglementation en vigueur après avis du comité (1) Le texte est publié uniquement en langue arabe. consultatif mentionné à l'article 5 du présent décret,

N° 95 Journal Officiel de la République Tunisienne — 29 novembre 2013 Page 3275 - appuyer les concédants en vue de l'évaluation des Art. 5 - Est créé auprès de l'unité un comité contrats de concessions en cours et leur mise en consultatif de suivi des concessions chargé notamment d'appuyer l'unité pour le suivi du respect des principes conformité avec la législation en vigueur, de base régissant l'attribution des contrats de - assister les personnes publiques à la promotion concessions et notamment de l'égalité des candidats, des concessions en régions, de la transparence des procédures, du recours à la - mettre à la disposition des personnes publiques, concurrence et à la publicité. des guides, closiers types, fiches explicatives, Le comité consultatif examine les questions entrant dans le domaine de compétence de l'unité de suivi des informations et recommandations après avis du comité concessions qui lui sont soumis par le président de consultatif mentionné à l'article 5 du présent décret, l'unité et notamment : - publier sur son site web les avis de l'unité et tous - Tous les documents soumis à l'unité pour avis, les éléments utiles à la transparence des opérations en - Les consultations émanant de toute personne matière de concession ainsi que tous les documents publique concernée par l'attribution des concessions et dont la publication est prévue par la législation et la le respect des procédures y afférentes, règlementation en vigueur, - Toute question relative à leur exécution. - constituer une base de données concernant les Art. 6 - Le comité consultatif est présidé par le directeur général de l'unité et est composé de six concessions en cours à la date de publication du membres nommés par arrêté du chef du gouvernement présent décret, parmi les cadres ayant une compétence reconnue dans - contribuer à la consolidation des capacités des les domaines juridique, financier et technique, et ce, pour personnes publiques dans le domaine des concessions, une période de 3 ans renouvelable une seule fois. Le par tous moyens appropriés y inclus par des actions de renouvellement des membres du comité consultatif est formation, effectué alternativement par moitié tous les trois ans. - la diffusion d'informations et de documents Le comité peut inviter des représentants de tout relatifs aux concessions et partenariats public - privé, département, secteur ou personnalité dont l'avis est ainsi que l'organisation de tout débat relatif à ces jugé utile pour les travaux du comité consultatif. matières, Le comité ne se réunit valablement qu'en présence de - appuyer le gouvernement, pour l'élaboration de sa la majorité de ses membres. Ses avis sont émis à la stratégie sur les nouvelles formes de coopération du majorité des voix des membres présents, en cas d'égalité secteur public avec le secteur privé et notamment les des voix, celle du président est prépondérante. partenariats public - privé, Art. 7 - Le comité consultatif de suivi des concessions se réunit sur convocation de son président - assurer le secrétariat permanent du comité et chaque fois que les circonstances l'exigent. Les consultatif de suivi des concessions mentionné dans délibérations du comité consultatif sont consignées l'article 5 du présent décret. dans des procès-verbaux. Et en général, étudier et émettre son avis sur toute Art. 8- L'unité peut recourir, dans le cadre de autre question qui lui serait soumise par le chef du l'exécution de ses missions, à des experts privés ou gouvernement. publics, conformément à la législation et à la L'unité assure ses missions en coordination avec réglementation en vigueur. les services compétents du ministère des finances, et Art. 9 - L'unité établit annuellement un rapport ce, pour les aspects financiers relatifs aux concessions. d'activité retraçant ses activités et les difficultés rencontrées. Art. 3 - L'unité de suivi de concessions est dirigée Ce rapport est adressé au chef du gouvernement. par un cadre ayant rang et avantages d'un directeur Art. 10 - Sont abrogées, les dispositions du décret général d'administration centrale. n° 2008-2965 du 8 septembre 2008 portant création de Art. 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, le l'unité de suivi des concessions. directeur général est assisté par : Art. 11 - Les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution - Un cadre bénéficiant du rang et des avantages du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de d'un directeur d'administration centrale. la République Tunisienne. - Trois cadres bénéficiant, selon le cas, du rang et Tunis, le 18 novembre 2013. des avantages d'un sous-directeur ou d'un chef de Le Chef du Gouvernement service d'administration centrale. Ali Larayedh

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