Décret n° 2013-3001 du 10 juillet 2013, portant intégration des périmètres communaux de Degache, Ousja, Ghar Elmilh, Korbous et Elmida dans les circonscriptions d'intervention de l'office national de l'assainissement

Journal Officiel de la République Tunisienne — 23 juillet 2013 N° 59 Page 2250 Vu l'arrêté du gouverneur de Tunis du 2 juillet 1998, portant approbation du plan d'aménagement de détail de la zone Nord est des Berges du Lac Nord de Tunis, Vu l'avis du secrétaire d'Etat de l'environnement, Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier - La vocation de la parcelle de terrain sise dans le lotissement du lac au gouvernorat de Tunis, couvrant une superficie de 2 ha 24 a 6 ca, délimitée par un liséré rouge sur le plan ci-annexé au présent décret et affectée en arboretum conformément au plan d'aménagement de détail de la zone Nord-Est des Berges du Lac Nord de Tunis, est changée de zone verte en zone d'équipements, de services et d'activités. Art. 2 - Le projet de révision du plan d'aménagement de détail sus-indiqué prendra en considération le règlement d'urbanisme ci-joint applicable sur la parcelle de terrain, objet de changement de vocation. Art. 3 - Le ministre de l'équipement et de l'environnement, le ministre de l'intérieur et le directeur général de la société de promotion du lac de Tunis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 10 juillet 2013. Le Chef du Gouvernement Ali Larayedh Décret n° 2013-3001 du 10 juillet 2013, portant intégration des périmètres communaux de Degache, Ousja, Ghar Elmilh, Korbous et Elmida dans les circonscriptions d'intervention de l'office national de l'assainissement. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'environnement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 85 43 du 25 avril 1985 et la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995 et la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006 et la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008, Vu la loi n° 93-41 du 19 avril 1993, relative à l'office national de l'assainissement, tel que modifiée et complétée par la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001 et la loi n° 2004-70 du 2 août 2004 et la loi n° 2007 35 du 4 juin 2007 et notamment son article 7, Vu le décret n° 57-107 du 20 novembre 1957, portant création d'une commune à Degache au gouvernorat de Tozeur, Vu le décret n° 67-139 du 3 mai 1967, portant création d'une commune à Ousja au gouvernorat de Bizerte, Vu le décret n° 67-140 du 3 mai 1967, portant création d'une commune à Ghar Elmilh au gouvernorat de Bizerte, Vu le décret n° 82-1206 du 20 août 1982, portant création d'une commune à Korbous au gouvernorat de Nabeul, Vu le décret n° 84-1075 du 24 septembre 1984, portant création d'une commune à Elmida au gouvernorat de Nabeul, Vu le décret n° 2005-2933 du 1 er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable, Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement, Vu les délibérations des conseils municipaux de Degache, Ousja, Ghar Elmilh, Korbous et Elmida dans leurs séances respectives du 15 novembre 2010, 19 novembre 2011, 30 juillet 2011, 26 novembre 2010 et 30 novembre 2010, Vu l'avis du ministre de l'intérieur, Vu l'avis du tribunal administratif, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République. Décrète : Article premier - Les périmètres communaux Degache, Ousja, Ghar Elmilh, Korbous et Elmida sont intégrés dans les circonscriptions d'intervention de l'office national de l'assainissement à partir de l'entrée en vigueur du présent décret. Art. 2 - Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 10 juillet 2013. Le Chef du Gouvernement Ali Larayedh DJEDJE Strike-Out DJEDJE Strike-Out