Décret n° 2013-2999 du 10 juillet 2013, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre non immatriculées sises à la délégation de la nouvelle Matmata, gouvernorat de Gabès, nécessaires à la construction de deux réservoirs d'eau

Journal Officiel de la République Tunisienne — 23 juillet 2013 N° 59 Page 2248 Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges, Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement, Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Mahdia, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 22 octobre 2010, Vu l'avis du ministre de l'équipement et de l'environnement, Vu l'avis du ministre de l'intérieur, Vu l'avis du tribunal administratif, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République. Décrète : Article premier - Est changée la vocation de la parcelle de terre agricole classée en zones de sauvegarde, d'une superficie de 73 ares 71 ca et sise dans la région de Karkar à la délégation de Boumerdes du gouvernorat de Mahdia, telle qu'elle est indiquée sur le plan annexé au présent décret, et ce, pour la construction d'une unité de transformation de marbre. Sont modifiées en conséquence et conformément au plan susvisé les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Mahdia fixées par le décret n° 88-138 du 28 janvier 1988. Art. 2 - La parcelle de terre susvisée à l'article premier est soumise au règlement général d'urbanisme approuvé par le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999 susvisé. Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement et de l'environnement et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 10 juillet 2013. Le Chef du Gouvernement Ali Larayedh MINISTERE DES DOMAINES DE L’ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES Décret n° 2013-2999 du 10 juillet 2013, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre non immatriculées sises à la délégation de la nouvelle Matmata, gouvernorat de Gabès, nécessaires à la construction de deux réservoirs d'eau. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 68-22 du 2 juillet 1968, portant création de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux, telle que modifiée par la loi n° 76-21 du 21 janvier 1976 et notamment son article 20, Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation, Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'agriculture, Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Gabès, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République. Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies. DJEDJE Strike-Out DJEDJE Strike-Out N° 59 Journal Officiel de la République Tunisienne — 23 juillet 2013 Page 2249 Décrète : Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture (la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux), des parcelles de terre non immatriculées sises à la délégation de la nouvelle Matmata, gouvernorat de Gabès, nécessaires à la construction de deux réservoirs d'eau, entourées des lisérés rouge et vert sur le plan annexé au présent décret et présentées au tableau ci-après : N° d'ordre N° de la parcelle sur le plan Superficie expropriée Noms des présumés propriétaires 1 a du plan TPD n° 53249 25a 69ca 1- Hammadi Ben Belgacem Boudebboussi 2- Hassan Ben Mohamed Ben Hassan Ben Hassan 3- Mohamed Ben Ahmed Ben Mohamed Ben Hassan 4- Ayed Ben Imhamed Ben Mohamed Ben Hassan 5- Héritiers de Mokhtar Ben Toueti Ben Belgacem Helel 2 b du plan TPD n° 53249 12a 56ca 1- Hammadi Ben Belgacem Boudebboussi 2- Hassan Ben Mohamed Ben Hassan Ben Hassan 3- Mohamed Ben Ahmed Ben Mohamed Ben Hassan 4- Ayed Ben Imhamed Ben Mohamed Ben Hassan 5- Héritiers de Mokhtar Ben Toueti Ben Belgacem Helel 3 c du plan TPD n° 53249 02a 28ca 1- Hammadi Ben Belgacem Boudebboussi 2- Hassan Ben Mohamed Ben Hassan Ben Hassan 3- Mohamed Ben Ahmed Ben Mohamed Ben Hassan 4- Ayed Ben Imhamed Ben Mohamed Ben Hassan 5- Héritiers de Mokhtar Ben Toueti Ben Belgacem Helel 4 d du plan TPD n° 53249 08a 14ca 1- Hammadi Ben Belgacem Boudebboussi 2- Hassan Ben Mohamed Ben Hassan Ben Hassan 3- Mohamed Ben Ahmed Ben Mohamed Ben Hassan 4- Ayed Ben Imhamed Ben Mohamed Ben Hassan 5- Héritiers de Mokhtar Ben Toueti Ben Belgacem Helel 5 e du plan TPD n° 53249 03a 03ca 1- Hammadi Ben Belgacem Boudebboussi 2- Hassan Ben Mohamed Ben Hassan Ben Hassan 3- Mohamed Ben Ahmed Ben Mohamed Ben Hassan 4- Ayed Ben Imhamed Ben Mohamed Ben Hassan 5- Héritiers de Mokhtar Ben Toueti Ben Belgacem Helel Art. 2 - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles. Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 10 juillet 2013. Le Chef du Gouvernement Ali Larayedh MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L’ENVIRONNEMENT Décret n° 2013-3000 du 10 juillet 2013, portant changement de vocation d'une parcelle de terrain sise aux berges du lac Nord de Tunis de zone verte en zone d'équipements, de services et d'activités. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'environnement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment son article 20, Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992, Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992, Vu le décret n° 2005-2933 du 1 er septembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable, Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant organisation du ministère de l'environnement et du développement durable, Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement, DJEDJE Strike-Out DJEDJE Strike-Out DJEDJE Strike-Out DJEDJE Strike-Out