Décret n° 2013-2323 du 28 mai 2013, portant création de périmètres publics irrigués des délégations d'El Hamma, Gabès Ouest et Ghannouch au gouvernorat de Gabès

Journal Officiel de la République Tunisienne — 14 juin 2013 N° 48 Page 1880 Art. 11 - Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 28 mai 2013. Le Chef du Gouvernement Ali Larayedh Décret n° 2013-2323 du 28 mai 2013, portant création de périmètres publics irrigués des délégations d'El Hamma, Gabès Ouest et Ghannouch au gouvernorat de Gabès. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics. Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000, Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996 et par la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, Vu le décret n° 88-81 du 18 janvier 1988, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Gabès, Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement, Vu l'avis de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 16 mai 2012, Vu l'avis du tribunal administratif, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République. Décrète : Article premier - Sont créés, les périmètres publics irrigués suivants, qui sont délimités par un liseré rouge sur les extraits des cartes à l'échelle 1/100.000 ci joints, et ce, conformément aux indications du tableau suivant : Le périmètre public irrigué La superficie Valeur des contributions aux investissements Limite minimale de la propriété Limite maximale de la propriété Oasis Mziraa de la délégation d'El Hamma 119 ha 210 D/ha 25 ares 15 ha Rmathi 2 de la délégation de Gabès Ouest 163 ha 315 D/ha 50 ares 25 ha El Mziraa de la délégation de Ghannouch 331 ha 263 D/ha 50 ares 50 ha Oasis Glib Dokhan de la délégation d'El Hamma 70 ha 225 D/ha 25 ares 15 ha Oasis Oued Ennakhla de la délégation d'El Hamma 30 ha 195 D/ha 1 ha 15 ha Oasis Ben Ghilouf de la délégation d'El Hamma 220 ha 225 D/ha 25 ares 20 ha Art. 2 - La superficie totale des parcelles appartenant à un même propriétaire, déduction faite de la superficie cédée gratuitement à titre de contribution en nature aux investissements publics, ou y compris celle dont la valeur a été versée en espèce à l'Etat, ne peut, en aucune façon, excéder la superficie maximale ni être inférieure à la superficie minimale indiquées dans le tableau visé à l'article précédent, et ce, pour chaque périmètre concerné. Art. 3 - La contribution aux investissements publics prévue à l'article 2 (nouveau) de la loi susvisée n° 63-18 du 27 mai 1963, telle que fixée au tableau indiqué à l'article premier du présent décret, est obligatoirement payée pour chaque périmètre irrigué et en priorité en nature (terre) pour tous les propriétaires possédant à l'intérieur du périmètre des terres dont la superficie totale est supérieure à la limite maximale fixée au tableau susvisé. La valeur de cette contribution est payée obligatoirement en espèces pour tous les propriétaires possédant à l'intérieur du périmètre des terres dont la superficie totale est inférieure à la limite minimale fixée au tableau susvisé. DJEDJE Strike-Out N° 48 Journal Officiel de la République Tunisienne — 14 juin 2013 Page 1881 Elle est payée en espèces ou en nature au choix du propriétaire au cas où la superficie des terres objet de la propriété est comprise entre les limites maximale et minimale fixées au tableau susvisé. La superficie restante après la contribution en nature ne doit pas être inférieure à la limite minimale. Art. 4 - Les périmètres publics irrigués visés à l'article premier du présent décret sont classés dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983. En conséquence la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Gabès approuvée par le décret n° 88-81 du 18 janvier 1988 est modifiée conformément aux extraits des cartes visés à l'article premier du présent décret. Art. 5 - Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 28 mai 2013. Le Chef du Gouvernement Ali Larayedh Par décret n° 2013-2324 du 28 mai 2013. Monsieur Youssef Rouabeh, ingénieur principal, est chargé ders fonctions de directeur du bureau de contrôle des unités de production agricole relevant du ministère de l’agriculture. Par décret n° 2013-2325 du 28 mai 2013. Monsieur Faker Guermazi, ingénieur en chef, est chargé ders fonctions de directeur de l’homologation et du contrôle de la qualité à la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles au ministère de l’agriculture. Par décret n° 2013-2326 du 28 mai 2013. Monsieur Ahmed Dhaoui, ingénieur principal, est chargé des fonctions de directeur des affaires administratives et financières à la régie des sondages hydrauliques relevant du ministère de l’agriculture. Par décret n° 2013-2327 du 28 mai 2013. Monsieur Mohsen Krichi, analyste en chef, est chargé des fonctions de directeur des technologies du traitement de l’information et de la communication au secrétariat général de l’institution de la recherche et de l’enseignement supérieur agricoles. Par décret n° 2013-2328 du 28 mai 2013. Monsieur Abdelhamid N’Miri, ingénieur général, est chargé des fonctions de chef de la division du reboisement et de la protection des sols au commissariat régional au développement agricole de l’Ariana. En application des dispositions de l’article 20 du décret n° 89-832 du 29 juin 1989, l’intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un directeur d’administration centrale. Par décret n° 2013-2329 du 28 mai 2013. Monsieur Adel Sakouhi, ingénieur général, est chargé des fonctions de chef de la division de l’hydraulique, du reboisement, de l’aménagement et de la conservation des terres agricoles au commissariat régional au développement agricole de Tunis. En application des dispositions de l’article 20 du décret n° 89-832 du 29 juin 1989, l’intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un directeur d’administration centrale. Par décret n° 2013-2330 du 28 mai 2013. Monsieur Kamel Salhi, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef de la division des études et du développement agricole au commissariat régional au développement agricole de Manouba. En application des dispositions de l’article 20 du décret n° 89-832 du 29 juin 1989, l’intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un directeur d’administration centrale. Par décret n° 2013-2331 du 28 mai 2013. Monsieur Mouldi Bousami, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de la division de l’hydraulique et de l’équipement rural au commissariat régional au développement agricole du Kef. En application des dispositions de l’article 20 du décret n° 89-832 du 29 juin 1989, l’intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un directeur d’administration centrale. DJEDJE Strike-Out DJEDJE Strike-Out DJEDJE Strike-Out DJEDJE Strike-Out