Décret n°2013-1325 du 26 février 2013, portant déclassement de deux parcelles de terrains du domaine public routier de l'Etat pour être incorporées au domaine privé de l'Etat

N° 20 Journal Officiel de la République Tunisienne — 8 mars 2013 Page 943 Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République. Décrète : Article premier - Sont confirmées, les décisions du conseil de gestion de la collectivité Adhara relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Bencharroud et sise à la délégation de Douz Sud du gouvernorat de Kébili et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 12 juin 2009, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Douz Sud en date du 26 août 2011, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kebili en date du 6 décembre 2011 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 11 décembre 2012, et ce, conformément au plan annexé au présent décret. Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 26 février 2013. Le Chef du Gouvernement Hamadi Jebali MINISTERE DE L'EQUIPEMENT Décret n° 2013-1324 du 26 février 2013, relatif à la prorogation de la durée d'exercice du droit de priorité à l’achat au profit de l'agence foncière d'habitation dans le périmètre d'intervention foncière dans les localités de Kalâa Sghira et Akouda, gouvernorat de Sousse. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'équipement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation, Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009 et notamment son article 35, Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2001-986 du 3 mai 2001, Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992, Vu le décret n° 2009-148 du 13 janvier 2009, relatif à la création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation dans les localités de Kalâa Sghira et Akouda, gouvernorat de Sousse, Vu l'avis du tribunal administratif, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République. Décrète : Article premier - Est prorogé, pour une durée de deux ans, l'exercice du droit de priorité à l'achat au profit de l'agence foncière d'habitation sur les immeubles situés dans le périmètre d'intervention foncière dans les localités de Kalâa Sghira et Akouda, gouvernorat de Sousse, créé par le décret n° 2009-148 du 13 janvier 2009, susvisé. Art. 2 - Le ministre de l'équipement est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 26 février 2013. Le Chef du Gouvernement Hamadi Jebali Décret n° 2013-1325 du 26 février 2013, portant déclassement de deux parcelles de terrains du domaine public routier de l'Etat pour être incorporées au domaine privé de l'Etat. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'équipement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret du 24 septembre 1885, sur le domaine public, Vu le décret du 18 juin 1918, sur la gestion et l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat, tel que modifié et complété par le décret du 9 septembre 1948 et le décret du 31 mars 1955, Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine routier de l'Etat, Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992, DJEDJE Strike-Out DJEDJE Strike-Out DJEDJE Strike-Out Journal Officiel de la République Tunisienne — 8 mars 2013 N° 20 Page 944 Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat, Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, Vu le décret n° 98-1890 du 28 septembre 1998, portant classification des routes nationales et régionales, Vu le décret n° 98-1890 du 28 septembre 1998, portant classification des routes nationales et régionales, Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement, Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu l'avis du tribunal administratif, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République. Décrète : Article premier - Sont déclassées du domaine public routier de l'Etat pour être incorporées au domaine privé de l'Etat deux parcelles de terrain n° (4) 7 et (2) 10 d'une superficie de 34m² et 21m² appartenant au titre foncier 35015/110215 Tunis entourées d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret. Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 26 février 2013. Le Chef du Gouvernement Hamadi Jebali Décret n° 2013-1326 du 27 février 2013, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation de deux projets de construction de l'institut supérieur des sciences appliquées et de la technologie de Mahdia et du village des langues à Mahdia et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement. le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'équipement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992, Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008, Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi, Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs, Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2012-515 du 2 juin 2012, Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, Vu le décret n° 2009-2617 du 14 septembre 2009, portant réglementation de la construction des bâtiments civils, Vu le décret n° 2011-623 du 23 mai 2011, portant dispositions spécifiques pour la réglementation des marchés publics, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2012-515 du 2 juin 2012, Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement, Vu l’avis du ministre des finances, Vu l’avis du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu l'avis du tribunal administratif, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République. Décrète : Article premier - Il est créé au sein du ministère de l'équipement une unité de gestion par objectifs pour la réalisation de deux projets de construction de l'institut supérieur des sciences appliquées et de la technologie de Mahdia et du village des langues à Mahdia, placée sous l'autorité du directeur général des bâtiments civils. DJEDJE Strike-Out DJEDJE Strike-Out DJEDJE Strike-Out DJEDJE Strike-Out