Décret n° 2012-829 du 11 juillet 2012, portant modification du décret n° 81-1385 du 27 octobre 1981, portant attributions et organisation du bureau de contrôle des unités de production agricole

N° 57 Journal Officiel de la République Tunisienne — 20 juillet 2012 Page 1701 Vu le décret n° 2008-607 du 4 mars 2008, instituant un concours national pour l'obtention du prix national pour la meilleure huile d'olive conditionnée, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-2759 du 25 octobre 2010. Vu la délibération du conseil des ministres et après information du président de la République. Décrète : Article premier - Le prix national pour la meilleure huile d'olive conditionnée, pour la campagne 2011/2012 est attribué, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2008-607 du 4 mars 2008 aux sociétés suivantes : 1- Pour la première catégorie d'huile d'olive vierge extra : l'huile d'olive vierge extra avec fruité forte : Le premier prix dont la valeur est de 10000 dinars : la société tunisienne de l'agriculture moderne SOTAM (marque « El Nour »), Le deuxième prix dont la valeur est de 7000 dinars : la société Huilerie Jebabli Frères (marque « Sublima »), Le troisième prix dont la valeur est de 5000 dinars : la société Ulysse Agro Industries (marque « Olives et Oliviers »). 2- Pour la deuxième catégorie d'huile d'olive vierge extra l'huile d'olive vierge extra avec fruité moyenne : Le premier prix dont la valeur est de 10000 dinars : la société Sarra Huiles (marque « Sofra »), Le deuxième prix dont la valeur est de 7000 dinars : la société Huilerie Loued (marque « Rivière d'Or »), Le troisième prix dont la valeur est de 5000 dinars : à la société MEDAGRO (marque « RUSPINA »), Art. 2 - Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 11 juillet 2012. Le Chef du Gouvernement Hamadi Jebali Par arrêté du ministre de l’industrie du 12 juillet 2012. Monsieur Salah Issa est nommé membre représentant le ministère du commerce et de l'artisanat au conseil d'établissement du laboratoire central d'analyses et d'essais, et ce, en remplacement de Monsieur Fethi El Fadhli. Par arrêté du ministre de l’industrie du 12 juillet 2012. Monsieur Hedi Bel Hadj, est nommé administrateur représentant le ministère de l'agriculture au conseil d'administration de la société tunisienne de l'électricité et du gaz, et ce, en remplacement de Monsieur Naceur Zahri. Par arrêté du ministre de l’industrie du 12 juillet 2012. Monsieur Mohamed Salah Herzelli, est nommé administrateur représentant le ministère de l'agriculture au conseil d'administration de l'agence foncière industrielle, et ce, en remplacement de Monsieur Mares Hamdi. Par arrêté du ministre de l’industrie du 12 juillet 2012. Monsieur Mohamed Charfeddine, est nommé administrateur représentant le ministère de la formation professionnelle et de l'emploi au conseil d'administration de l'agence foncière industrielle, et ce, en remplacement de Monsieur Hammadi Habib. Par arrêté du ministre de l’industrie du 12 juillet 2012. Monsieur Chokri Mahjoub est nommé membre représentant l'agence de promotion des investissements étrangers au conseil d'établissement de l'agence de promotion de l'industrie et de l'innovation, et ce, en remplacement de Madame Fatma Krichene. Par arrêté du ministre de l’industrie du 12 juillet 2012. Monsieur Mohsen Chakroun est nommé administrateur représentant le ministère de l'industrie au conseil d'administration de la compagnie franco tunisienne des pétroles, et ce, en remplacement de Madame Jamila Ben Hssin. Par arrêté du ministre de l’industrie du 12 juillet 2012. Madame Faiza Mezyane est nommée membre représentant le ministère des finances au conseil d'établissement de l'institut national de normalisation et de la propriété industrielle, et ce, en remplacement de Monsieur Chafik Bellil. MINISTERE DE L'AGRICULTURE Décret n° 2012-829 du 11 juillet 2012, portant modification du décret n° 81-1385 du 27 octobre 1981, portant attributions et organisation du bureau de contrôle des unités de production agricole. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Journal Officiel de la République Tunisienne — 20 juillet 2012 N° 57 Page 1702 Vu la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour la gestion 1981 et notamment son article 66, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, Vu la loi n° 84-28 du 12 mai 1984, organisant les unités coopératives de production agricole exploitant des terres domaniales agricoles, Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994, Vu la loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2001-63 du 25 juin 2001, Vu le décret n° 81-1385 du 27 octobre 1981, portant attributions et organisation du bureau de contrôle des unités de production agricole, tel que modifié et complété par le décret n° 87-980 du 18 juillet 1987, Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2007-688 du 26 mars 2007, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011, Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination de membres du gouvernement, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République. Décrète : Article premier - Est abrogé l'article 11 du décret n° 81-1385 du 27 octobre 1981 susvisé et est remplacé par les dispositions suivantes : Article 11 (nouveau) - Le bureau de contrôle des unités de production agricole est dirigé par un directeur nommé par décret sur proposition du ministre de l'agriculture. Il a rang et prérogatives de directeur d'administration centrale. Il est choisi parmi les ingénieurs en chef ou grade équivalent ayant quatre (4) ans d'ancienneté dans leur grade ou parmi les ingénieurs principaux ou grade équivalent ayant dix (10) ans d'ancienneté dans leur grade ou parmi ceux qui ont exercé la fonction de sous-directeur d'administration centrale pour une période minimum de quatre (4) ans. Art. 2 - Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 11 juillet 2012. Le Chef du Gouvernement Hamadi Jebali Arrêté des ministres de l'agriculture et de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 11 juillet 2012, portant modification de l'arrêté des ministres de l'agriculture et de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 17 mai 2012, portant ouverture d'un concours national d'entrée en première année du premier cycle d'études vétérinaires au titre de l'année universitaire 2012-2013. Les ministres de l'agriculture et de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la loi constituante n° 2011-16 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret-loi n° 74-19 du 24 octobre 1974, organisant le régime des études vétérinaires, tel qu'il a été ratifié par la loi n° 74-95 du il décembre 1974, Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-2013 du 4 septembre 2002, Vu le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991, portant organisation et attributions de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-350 du 2 février 2009, Vu le décret n° 92-1932 du 2 novembre 1992, fixant l'autorité compétente pour signer les diplômes scientifiques nationaux, Vu le décret n° 95-1419 du 31 juillet 1995, fixant la contribution financière des étudiants à la vie universitaire, tel que modifié et complété par le décret n° 97-1359 du 14 juillet 1997, Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur, tel que modifié et complété par le décret n° 2009-643 du 2 mars 2009,