Décret n° 2011-850 du 1er juillet 2011, modifiant le décret n° 2010-1766 du 19 juillet 2010 fixant les modalités d'intervention du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche

Journal Officiel de la République Tunisienne — 5 juillet 2011 N° 49 Page 1148 Arrêté du ministre du commerce et du Tourisme du 28 juin 2011, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien en chef du corps technique commun des administrations publiques. Le ministre du commerce et du tourisme, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, Vu Je décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel que complété par le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003 et le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009, Vu l'arrêté du 6 novembre 2009, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien en chef au corps technique commun des administrations publiques. Arrête : Article premier - Est ouvert au ministère du commerce et du tourisme, le 6 septembre 2011 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien en chef au corps technique commun des administrations publiques. Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à deux (2) postes. Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 6 août 2011. Tunis, le 28 juin 2011. Le ministre du commerce et du tourisme Mehdi Houas Vu Le Premier ministre Beji Caïd Essebsi MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT Décret n° 2011-850 du 1 er juillet 2011, modifiant le décret n° 2010-1766 du 19 juillet 2010 fixant les modalités d'intervention du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche. Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de l’agriculture et de l'environnement, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2007 -51 du 23 juillet 2007, Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, relative à la loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2004-42 du 13 mai 2004, Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la loi n° 7381 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010, Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994, Vu la loi n° 93-84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire, telle que modifiée par la loi n° 2005-16 du 16 février 2005, Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010, Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2010-21 du 26 avril 2010, N° 49 Journal Officiel de la République Tunisienne — 5 juillet 2011 Page 1149 Vu la loi n° 2009-17 du 16 mars 2009, relative au régime du repos biologique dans le secteur de la pêche et son financement, tel que modifiée par la loi n° 71 2009 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010 et notamment son article 11. Vu le décret- loi n° 2011- 14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret n° 90-548 du 27 mars 1990, fixant les modalités de calcul des cotisations des pêcheurs indépendants et des petits amateurs et la répartition du taux de cotisation entre les régimes de sécurité sociale. Vu le décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2010-894 du 26 avril 2010, Vu le décret n° 96-1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2010-153 du 1 février 2010, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-625 du 5 avril 2010, Vu le décret n° 2009-2258 du 14 juillet 2009, fixant le salaire minimum agricole garanti, Vu le décret n° 2010-1766 du 19 juillet 2010, fixant les modalités d'intervention du fond du financement du repos biologique dans le secteur de la pêche, Vu le décret n° 2010-263 du 10 mars 2011, portant nomination de membres du gouvernement, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 2 et les paragraphes -a- et -b- de l'article 3 du décret n° 2010-1766 du 19 juillet 2010 fixant les modalités d'intervention du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche et remplacées par les dispositions suivantes : Article 2 (nouveau) - Les unités de pêche répondant aux critères fixés par le présent décret peuvent bénéficier des aides propres au repos biologique y compris la prise en charge de la participation de l'armateur et de l'équipage au régime de la sécurité sociale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Article 3 (paragraphe a- (nouveau)) a - L'équipage : L'aide est fixée selon les fonctions des membres de l'équipage et en tenant compte du salaire minimum agricole garanti pour les travailleurs et les coefficients ci-après : Fonction Coefficient Patron de pêche 2 Second ou patron de pêche stagiaire 1,5 Mécanicien 1,5 Ramendeur 1,5 Second mécanicien ou mécanicien stagiaire 1,25 Autres spécialités à bord de l'unité de pêche 1,25 Pêcheur 1 L'aide maximale destinée à l'équipage ne peut dépasser le salaire minimum agricole garanti pour les travailleurs multiplié par 18.5 sur chaque journée de repos biologique. Article 3 (paragraphe b- (nouveau)) b – l’armateur : L'armateur bénéficie de 50 % de la somme des aides octroyées à l'unité de pêche. Art. 2 - Sont abrogées, les dispositions du premier paragraphe de l'article 10 du décret n° 2010-1766 du 19 juillet 2010, fixant les modalités d'intervention du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche. Journal Officiel de la République Tunisienne — 5 juillet 2011 N° 49 Page 1150 Art. 3 - Le ministre de l'agriculture et de l'environnement et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 1 er juillet 2011. Le Président de la République par intérim Fouad Mebazaâ MINISTERE DU TRANSPORT ET DE L'EQUIPEMENT NOMINATION Par décret n° 2011-851 du 30 juin 2011. Monsieur Karim Gharbi est nommé président directeur général de l’office de la topographie et du cadastre, et ce, à compter du 19 mai 2011. MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Arrêté du ministre de la jeunesse et des sports du 30 juin 2011, portant délégation de signature. Le ministre de la jeunesse et des sports, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant sur l'organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature, Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, Vu le décret n° 2007-1124 du 7 mai 2007, portant organisation du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, Vu le décret n° 2011-263 du 10 mars 2011, portant nomination des membres du gouvernement, Vu le décret n° 2011-613 du 19 mai 2011, portant nomination de Monsieur Mohamed Sofiène Chaouèchi, inspecteur en chef des services financiers, chargé de mission au cabinet du ministre de la jeunesse et des sports, Vu le décret n° 2011-615 du 19 mai 2011, chargeant Monsieur Mohamed Sofiène Chaouèchi, inspecteur en chef des services financiers, des fonctions de chef de cabinet du ministre de la jeunesse et des sports, à compter du 1 er avril 2011. Arrête : Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Sofiène Chaouèchi, chef de cabinet du ministre de la jeunesse et des sports, est autorisé à signer par délégation du ministre de la jeunesse et des sports, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l’exclusion des actes à caractère réglementaire. Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet, à compter du 1 er avril 2011. Tunis, le 30 juin 2011. Le ministre de la jeunesse et des sports Mohamed Aloulou Vu Le Premier ministre Beji Caïd Essebsi