Décret n° 2011-4256 du 28 novembre 2011, portant ratification d'une convention relative à la délimitation des frontières maritimes entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire

Journal Officiel de la République Tunisienne — 2 décembre 2011 N° 92 Page 2750 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Décrète n° 2011-4256 du 28 novembre 2011, portant ratification d'une convention relative à la délimitation des frontières maritimes entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire. Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret-loi n° 2011-104 du 22 octobre 2011, relatif à l'autorisation de ratification de la convention relative à la délimitation des frontières maritimes entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire, conclue à Alger le 11 juillet 2011, Vu la convention relative à la délimitation des frontières maritimes entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire, conclue à Alger le 11 juillet 2011, Décrète: Article premier - Est ratifiée, la convention relative à la délimitation des frontières maritimes entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire, conclue à Alger le 11 juillet 2011. Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 28 novembre 2011. Le Président de la République par intérim Fouad Mebazaâ Décret n° 2011-4257 du 28 novembre 2011, portant ratification d'un accord de coopération dans le domaine sécuritaire entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie. Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu le décret-loi n° 20 11-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu l'accord de coopération dans le domaine sécuritaire entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie, conclu à Tunis le 14 décembre 2010. Décrète : Article premier - Est ratifié, l'accord de coopération dans le domaine sécuritaire entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie, conclu à Tunis le 14 décembre 2010. Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 28 novembre 2011. Le Président de la République par intérim Fouad Mebazaâ Décret n° 2011-4258 du 28 novembre 2011, portant ratification d'un programme exécutif de coopération culturelle pour les années 2011-2012-2013 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'Etat du Koweït. Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu le décret-loi n° 20 11-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le programme exécutif de coopération culturelle pour les années 2011-2012-2013 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'Etat du Koweït, conclu à Tunis le 20 décembre 2010. Décrète : Article premier - Est ratifié, le programme exécutif de coopération culturelle pour les années 2011-2012 2013 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'Etat du Koweït, conclu à Tunis le 20 décembre 2010. Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 28 novembre 2011. Le Président de la République par intérim Fouad Mebazaâ