Décret n° 2011-33 du 3 janvier 2011, relatif à la création d'une réserve naturelle à Jebel Hammamet du gouvernorat de Nabeul

N° 2 Journal Officiel de la République Tunisienne — 7 janvier 2011 Page 73 Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 4 janvier 2011, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement de bibliothécaires adjoints ou de documentalistes adjoints à l'institut national du patrimoine. Le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le .statut particulier au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation des administrations publiques, Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et des modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externe ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public, Vu l'arrêté du ministre de la culture du 30 octobre 2000, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de bibliothécaires adjoints ou de documentalistes adjoints. Arrête : Article premier - Est ouvert à l'institut national du patrimoine au ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, le 28 février 2011 et jours suivants, un concours externe sur épreuves pour le recrutement de bibliothécaires adjoints ou de documentalistes adjoints. Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à deux (2) postes. Art. 3 - La date de clôture du registre d'inscription est fixée au 29 janvier 2011. Tunis, le 4 janvier 2011. Le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine Abderraouf Basti Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi MINISTERE DU TOURISME MAINTIEN EN ACTIVITE Par décret n° 2011-32 du 3 janvier 2011. Monsieur Kamel Ghnouchi, administrateur général à l'office national du tourisme tunisien, est maintenu en activité pour une période d'une deuxième année, à compter du 1 er février 2011. MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES HYDRAULIQUES ET DE LA PECHE Décret n° 2011-33 du 3 janvier 2011, relatif à la création d'une réserve naturelle à Jebel Hammamet du gouvernorat de Nabeul. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu le code forestier refondu par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date la loi n° 2009-59 du 20 juillet 2009, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et notamment l'article 219 du dit code, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-625 du 5 avril 2010, Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de membres du gouvernement, Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local, du ministre du domaine de l'Etat et des affaires foncières, du ministre des finances, du ministre de l'environnement et du développement durable, du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, du ministre du tourisme et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu l'avis du tribunal administratif. Journal Officiel de la République Tunisienne — 7 janvier 2011 N° 2 Page 74 Décrète : Article premier - Il est créé une réserve naturelle dénommée « Réserve Naturelle de Jebel Hammamet » à la délégation de Hammamet du gouvernorat de Nabeul d'une superficie de 1168 ha, relevant du titre foncier n° 126069/546698 Nabeul relevant du domaine forestier de l'Etat, telle que délimitée par un liseré rouge sur le plan de la carte d'état major de la région de Hammamet et Nabeul à l'échelle 1/25.000 annexé au présent décret. Art. 2 - La réserve naturelle indiquée à l'article premier du présent décret, est soumise à un plan d'aménagement et de gestion participatif intégré élaboré par les services forestiers compétents relevant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche approuvé par une commission comprenant les représentants des ministères concernés de l'environnement, du tourisme, de la culture, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et des autorités régionales désignés par décision du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche. Ce plan comprend l'ensemble des mesures susceptibles d'assurer la conservation de l'état naturel de la réserve naturelle sus-indiquée et la protection de la faune et de la flore sauvages qui s'y trouvent, tout en respectant ses particularités scientifiques, culturelles, éducatives, récréatives et esthétiques. Le plan d'aménagement précité comprend en particulier ce qui suit : la localisation et l'ouverture des pistes et des routes à l'intérieur de la réserve, la fixation des mesures à prendre pour l'entretien du couvert végétal naturel et sa régénération, la localisation des sites des points d'eau et leur aménagement, la création des espaces pour l'information, la récréation et le repos des visiteurs, la création d'un écomusée spécifique à la réserve. la détermination de l'espace occupé par les installations fixes nécessaires à la gestion de la réserve naturelle et à l'information des visiteurs ainsi que les sites des points de vente de produits alimentaires, des buvettes, des restaurants, des campings et des parkings. l'aménagement des lieux spécifiques à la collecte des ordures, différentes autres mesures nécessaires à l'accueil, l'encadrement et la sécurité des visiteurs, l'identification des besoins et des spécificités environnementales pour la conservation des plantes et des animaux, la conservation et le développement de la diversité biologique dans la réserve, effectuer un inventaire des animaux existant dans la réserve, la nécessité de l'élaboration d'une étude préalable avant d'introduire un nouveau type des animaux afin de conserver l'équilibre des animaux de ladite réserve et de suivre scientifiquement son développement quantitatif et qualitatif. Art. 3 - La réserve naturelle est gérée par les services forestiers compétents relevant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche conformément aux dispositions du code forestier. Toutefois il est possible d'accorder certaines opérations de gestion à des personnes physiques ou morales privées, conformément à une convention conclue entre le ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et les personnes concernées précisant les responsabilités des deux parties. Art. 4 - La réserve naturelle est administrée par un conservateur ayant le grade d'ingénieur principal spécialité foresterie désigné par arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche. Art. 5 - Il est institué un droit d'entrée à la réserve naturelle fixé à un dinar par jour pour les visiteurs nationaux et les résidents étrangers, et à 500 millimes pour les enfants de moins de six ans, les élèves et les étudiants, et à cinq dinars pour les visiteurs et les chercheurs étrangers. Sont exonérés du droit d'entrée sus-visé les journalistes dans le cadre de promotion au tourisme tunisien et ce après une demande du ministre intéressé. Sont aussi exonérés du droit d'entrée les chercheurs et des étudiants chercheurs lors de la réalisation des études ou des missions scientifiques et ce après une convention conclue à cet effet avec la direction générale des forêts relevant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche. L'entrée est gratuite les jours des fêtes nationales pour les tunisiens et les résidents étrangers natifs de Tunisie. Le droit d'entrée sus-indiqué est versé au profit du trésorerie de l'Etat. N° 2 Journal Officiel de la République Tunisienne — 7 janvier 2011 Page 75 Art. 6 - La chasse, les activités agricoles et industrielles, la capture d'animaux sauvages et la destruction des arbres et des plantes sont interdites à l'intérieur de la réserve naturelle. Il est cependant possible de s'adonner à la chasse professionnelle au moyen d'appareils de prise de vues cinématographiques et à l'enregistrement des sons d'animaux sauvages contre le paiement d'un droit de mille dinars en plus de la remise d'une copie du film et de dix dinars pour tout appareil photographique professionnel et ce pour chaque mission. Art. 7 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le ministre des finances, le ministre de l'environnement et du développement durable, le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, le ministre du tourisme et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis le 3 janvier 2011. Zine El Abidine Ben Ali Décret n° 2011-34 du 3 janvier 2011, portant extension du périmètre public irrigué de Sidi Marzoug de la délégation d'Oued Mliz, au gouvernorat de Jendouba. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000, Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996 et la loi n° 2007 69 du 27 décembre 2007, Vu le décret n° 88-694 du 7 mars 1988, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Jendouba, Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole, Vu le décret n° 2007-4011 du 4 décembre 2007, portant création d'un périmètre public irrigué à Sidi Marzoug de la délégation d'Oued Mliz, au gouvernorat de Jendouba, Vu l'arrêté du 17 avril 2008, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Sidi Marzoug de la délégation d'Oued Mliz, au gouvernorat de Jendouba, Vu l'arrêté du 23 avril 2010, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Sidi Marzoug de la délégation d'Oued Mliz, au gouvernorat de Jendouba, Vu l'avis de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 23 juillet 2010, Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier - Les limites du périmètre public irrigué de Sidi Marzoug de la délégation d'Oued Mliz, au gouvernorat de Jendouba qui compte cent quarante deux hectares (142 ha), sont étendues, et ce, par l'intégration d'une superficie de douze hectares et cinquante ares (12 ha et 50 ares), pour atteindre une superficie totale de cent cinquante quatre hectares et cinquante ares (154 ha et 50 ares) environ, délimité par un liseré rouge sur l'extrait de carte au 1/50.000 ci joint. Art. 2 - Les dispositions du décret susvisé n° 2007 4011 du 4 décembre 2007, relative à la fixation des limites ainsi que le montant de la contribution aux frais d'aménagement, s'appliquent à la superficie intégrée dans le périmètre public irrigué de Sidi Marzoug. Art. 3 - Le périmètre public irrigué visé à l'article premier du présent décret est classé dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983. En conséquence la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Jendouba approuvée par le décret n° 88-694 du 7 mars 1988 est modifiée conformément à l'extrait de carte visé à l'article premier du présent décret. Art. 4 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel-de la République Tunisienne. Tunis le 3 janvier 2011. Zine El Abidine Ben Ali