Décret n° 2010-625 du 5 avril 2010, modifiant et complétant le décret nº 2001-420 fixant l'organisation du ministère de l'agriculture

Journal Officiel de la République Tunisienne — 9 avril 2010 N° 29 Page 982 MINISTERE DE L'EDUCATION NOMINATION Par décret n° 2010-621 du 5 avril 2010. Monsieur Houcine Souissi, professeur principal hors classe de l'enseignement, est chargé des fonctions de directeur régional de l'éducation à Tunis 1. En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 2007-463 du 6 mars 2007, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages alloués à un directeur général d'administration centrale. MAINTIEN EN ACTIVITE Par décret n° 2010-622 du 5 avril 2010. Monsieur Eldhif Mannai, professeur principal de l'enseignement secondaire, est maintenu en activité pour une année, à compter du 1 er avril 2010. MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT MAINTIEN EN ACTIVITE Par décret n° 2010-623 du 5 avril 2010. Monsieur Sassi Daoud, directeur central à l'office du commerce de la Tunisie, est maintenu en activité dans le secteur public pour une période d'une année, à compter du 1 er avril 2010. MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE NOMINATION Par décret n° 2010-624 du 5 avril 2010. Monsieur Mohamed Zine Elabedine, professeur de l'enseignement supérieur, est chargé des fonctions de chef de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation d'une étude relative aux modes de gestion des espaces de la cité de la culture et leur exploitation, au ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine. En application des dispositions de l'article 5 du décret n° 2008-2273 du 9 juin 2008, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation d'une étude relative aux modes de gestion des espaces de la cité de la culture et leur exploitation, et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement, il est accordé à l'intéressé l'emploi et les avantages de directeur général d'administration centrale. MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES HYDRAULIQUES ET DE LA PECHE Décret n° 2010-625 du 5 avril 2010, modifiant et complétant le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de membres du gouvernement, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier - Est inséré à l'article 27 du décret n° 2001-420 du 13 février 2001, susvisé, un numéro 2 comme suit : 2) La direction générale de l'agriculture biologique. Sont reclassées, en conséquence, les directions générales concernées. Art. 2 - Est supprimé le mot « biologique » là où il est mentionné à l'article 28 du décret n° 2001-420 du 13 février 2001, susvisé. Art. 3 - Est abrogé, le sous-paragraphe « a » du point 3 de l'article 28 du décret n° 2001-420 du 13 février 2001, susvisé. Art. 4 - Est ajouté au décret n° 2001-420 du 13 février 2001, susvisé, un article 28 bis libellé comme suit : Article 28 (bis) - La direction générale de l'agriculture biologique : Elle est chargée notamment de : élaborer les stratégies et les concepts opérationnels pour le développement de l'agriculture biologique, préparer les plans de développement de l'agriculture biologique, exécuter les plans de développement et développer les filières et les relations contractuelles, appuyer les projets et les investissements réalisés dans le secteur et assurer leur suivi, assurer le secrétariat permanent de la commission nationale de l'agriculture biologique, N° 29 Journal Officiel de la République Tunisienne — 9 avril 2010 Page 983 assurer la coopération internationale et représenter le ministère auprès des organismes et des organisations internationales compétents. Elle comprend deux directions, une sous-direction et un service: 1. La direction des études, de la vulgarisation et de l'information : Elle est chargée notamment de : élaborer, exécuter et assurer le suivi des programmes de vulgarisation, d'encadrement et d'apprentissage, élaborer et exécuter le plan de promotion des produits biologiques, organiser, programmer et assurer le suivi des saisons de production biologique, réaliser des études pour le développement des cultures biologiques, l'introduction des nouvelles techniques et le renforcement des circuits de commercialisation et arrêter les futures stratégies du secteur, assurer l'évaluation et le suivi du coût de la production et de la rentabilité et participer à la fixation des normes biologiques techniques et économiques. Elle comprend deux sous-directions : a. La sous-direction de la vulgarisation, de l'encadrement et de la programmation en agriculture biologique. b. La sous-direction des études et des analyses. 2. La direction du contrôle et de la traçabilité : Elle est chargée notamment de : assurer le suivi et l'audit technique des organismes de contrôle et de certification, assurer le suivi du paiement des primes de certification et les procédures de certification des organismes de contrôle et des projets, attribuer et assurer la gestion du label biologique, mettre en place et gérer un système de traçabilité des produits biologiques. Elle comprend deux sous-directions : a. La sous-direction du suivi, de l'audit et du contrôle. b. La sous-direction de la traçabilité et du label biologique. 3 - La sous-direction de la veille biologique : Elle est chargée notamment de : collecter et analyser les informations techniques, économiques et juridiques spécifiques à l'agriculture biologique, assurer la diffusion des référentiels techniques et économiques du secteur et les données y afférentes. Elle comprend un service de l'informatique et des systèmes d'information. 4. Le service du guichet unique pour l'orientation et la facilitation de la commercialisation et de l'exportation des produits biologiques. Art. 5 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 5 avril 2010. Zine El Abidine Ben Ali Décret n° 2010-626 du 5 avril 2010, instituant une prime de treizième mois au profit des agents de la fondation nationale d'amélioration de la race chevaline. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'agriculture, et des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, Vu la loi n° 88-82 du 11 juillet 1988, portant création de la fondation nationale d'amélioration de la race chevaline, Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finance pour la gestion 1989 et notamment l'article 87, Vu la loi n° 89-9 du 1 er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret n° 2001-2123 du 10 septembre 2001, portant changement d'appellation de certains établissements publics, Vu le décret n° 2003-1631 du 16 juillet 2003, portant organisation administrative et financière et modes de fonctionnement de la fondation nationale d'amélioration de la race chevaline, Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif.