Décret n° 2010-360 portant approbation du plan directeur des abattoirs

N° 19 Journal Officiel de la République Tunisienne — 5 mars 2010 Page 589 Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003, par la loi n° 2005 71 du 4 août 2005, par la loi n° 2009-9 du 16 février 2009 et par la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009, Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, tel que modifié et complété par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993, par le décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998 et par le décret n° 2001-710 du 19 mars 2001, Vu le décret n° 88-137 du 28 janvier 1988, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sidi Bouzid, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges, Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Sidi Bouzid, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 16 octobre 2008, Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local, Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier - Est changée, la vocation de la parcelle de terre agricole faisant partie du titre foncier n° 68706 Sidi Bouzid, classée en zones de sauvegarde d'une superficie de 51 ares 50 ca et sise à la délégation de Sabalet Ouled Asker du gouvernorat de Sidi Bouzid telle qu'elle est indiquée sur le plan annexé au présent décret, et ce, pour la construction d'un parc touristique culturel. Sont modifiées en conséquence et conformément au plan susvisé, les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sidi Bouzid fixées par le décret n° 88-137 du 28 janvier 1988. Art. 2 - Les plans d'aménagement urbain doivent prendre en considération les dispositions prévues par le présent décret. Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et du développement local et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 1 er mars 2010. Zine El Abidine Ben Ali Décret n° 2010-360 du 1 er mars 2010, portant approbation du plan directeur des abattoirs. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988, portant création d'une agence nationale de protection de l'environnement, telle que modifiée par la loi n° 92 115 du 30 novembre 1992, la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001 portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans les domaines de sa compétence et notamment son article 5, Vu la loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001 et notamment son article 24, Vu la loi n° 2005-95 du 18 octobre 2005, relative à l'élevage et aux produits animaux, et notamment son article 35, Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges, Journal Officiel de la République Tunisienne — 5 mars 2010 N° 19 Page 590 Vu le décret n° 2005-2317 du 22 août 2005, portant création d'une agence nationale de gestion des déchets et fixant sa mission, son organisation administrative et financière ainsi que les modalités de son fonctionnement, Vu le décret n° 2006-370 du 3 février 2006, portant fixation des procédures et les modalités de la consultation obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes réglementaires, Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de membres du gouvernement, Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat, Vu l'avis du ministre de l'environnement et du développement durable, Vu l'avis du ministre de la santé publique, Vu l'avis du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, Vu l'avis du tribunal administratif, Vu l'avis du conseil de la concurrence. Décrète : Article premier - Est approuvé, le plan directeur des abattoirs annexé au présent décret. Aucun abattoir ne peut être créé en dehors du cadre du présent plan directeur. Art. 2 - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche , le ministre de l'environnement et du développement durable, le ministre de la santé publique, le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 1 er mars 2010. Zine El Abidine Ben Ali ANNEXE Plan directeur des abattoirs Chapitre premier Dispositions générales Article premier - Les abattoirs sont implantés conformément à un plan directeur qui fixe les zones d'implantation des abattoirs des animaux de boucherie et les modalités de leur gestion. Art. 2 - Les abattoirs implantés en vertu du présent plan directeur sont réservés à l'abattage des animaux de boucherie et à la préparation des viandes propres à la consommation ainsi que les autres parties de la carcasse telles que les abats, les têtes, les peaux et autres en vue de leur mise à la vente. L'abattoir peut contenir des établissements de traitement, de transformation, de stockage des viandes et des abats ainsi que des points de vente des viandes rouges et des abats. Art. 3 - L'implantation des abattoirs est soumise à l'étude d'impact sur l'environnement agréée par les services de l'agence nationale de protection de l'environnement et à une étude technique et économique déterminant l'opportunité du projet. Chapitre II La mise à niveau des abattoirs et leur implantation Art. 4 - La mise à niveau des abattoirs est effectuée sur la base du respect des règles techniques, sanitaires et environnementales nécessaires au maintien et à la mise à niveau de 51 abattoirs, à l'implantation de 9 nouveaux abattoirs et à la fermeture progressive des abattoirs restants durant une période de 5 ans à partir de l'entrée en vigueur du présent décret. Les abattoirs objets du maintien et de la mise à niveau et les abattoirs objets de création sont fixés selon les gouvernorats et les municipalités conformément à la liste annexée au présent décret. Chapitre III Les conditions d'implantation des abattoirs Art. 5 - L'implantation des nouveaux abattoirs doit être effectuée dans des zones aménagées en dehors des agglomérations conformément au plan directeur de l'implantation des abattoirs dans des endroits non menacés par les inondations et loin des sources des odeurs désagréables et de pollution comme la fumée, le cendre, la poussière et autres. Chapitre IV Les procédures relatives à la création et à la mise à niveau des abattoirs Art. 6 - L'implantation ainsi que la gestion des abattoirs sont effectuées par les collectivités locales. Elles peuvent être également effectuées par toute personne physique ou morale conformément aux procédures fixées par le présent plan directeur. N° 19 Journal Officiel de la République Tunisienne — 5 mars 2010 Page 591 Art. 7 - Toute personne désirant implanter un nouveau abattoir ou réaliser la mise à niveau d'un abattoir doit présenter un dossier au gouvernorat dont relève l'abattoir. Le dossier doit contenir en plus de l'identification du demandeur, l'étude technique et économique et l'étude d'impact sur l'environnement agréée par les services de l'agence nationale de protection de l'environnement conformément à la législation en vigueur citées dans l'article 3 susvisé, les documents suivants : 1. la liste des espèces des animaux de boucherie qui doivent être abattues et manipulées à l'abattoir. 2. un plan de situation à l'échelle 1/1000 indiquant les tenants et les aboutissements de l'abattoir, ses délimitations, les sources d'approvisionnement en eau potable et le cas échant en eau non potable, ainsi que le circuit d'évacuation des eaux résiduaires et le milieu environnemental voisinant. 3. un plan d'ensemble de l'abattoir à l'échelle de 1/100 à 1/300 selon la superficie de l'abattoir indiquant la disposition des locaux de travail et des locaux à usage du personnel. 4. la description détaillée des locaux affectés à la stabulation des animaux, des locaux d'abattage et de la manipulation des viandes et abats et des salles de stockage. 5. la description détaillée de l'équipement et du matériel qui va être utilisé. 6. la description des modalités de travail de l'abattoir. 7. la capacité d'accueil de l'abattoir (le tonnage de production journalière prévue) et la capacité de stockage. 8. le système des circuits de distribution de l'eau dans l'établissement et la procédure complète de son contrôle. 9. le plan de nettoyage et de désinfection de l'abattoir et de ses équipements. 10. le plan de lutte contre les animaux nuisibles à l'intérieur de l'abattoir. 11. le programme de formation du personnel. 12. l'analyse des principaux points critiques de l'abattoir. Art. 8 - Est créée au sein de chaque gouvernorat, une commission régionale qui se charge de l'étude des dossiers d'implantation ou de mise à niveau des abattoirs des animaux de boucherie dont elle relève. Le gouverneur ou son représentant préside la commission précitée qui se compose de : un représentant du gouvernorat concerné : membre, un représentant du commissariat régional au développement agricole concerné : membre, un représentant du ministère du commerce et de l'artisanat : membre, un représentant du ministère de l'environnement et du développement durable : membre, un représentant du ministère de l'industrie et de la technologie : membre, un représentant du ministère de la santé publique : membre, un représentant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire : membre, un représentant de la collectivité locale concernée : membre, un représentant du groupement interprofessionnel des viandes rouges et du lait : membre, un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat : membre, un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche : membre, Le secrétariat de la commission est assuré par le gouvernorat concerné. Art. 9 - La commission précitée donne son agrément pour l'implantation ou la mise à niveau d'un abattoir et en informe l'intéressé. En cas de refus du dossier, ladite commission doit motiver son avis. Art. 10 - L'exploitant de l'abattoir doit obtenir l'agrément de la commission avant d'entamer les opérations de l'extension de l'abattoir ou des travaux qui entraînent la modification du plan architectural de l'abattoir. Art. 11 - L'abattoir ne peut être exploité qu'après l'obtention de l'agrément sanitaire vétérinaire. Journal Officiel de la République Tunisienne — 5 mars 2010 N° 19 Page 592 ANNEXE Liste des abattoirs dans le cadre du plan directeur des abattoirs Les municipalités Gouvernorat Abattoirs objet de la mise à niveau Les nouvelles créations Tunis Tunis Ariana Raoued La Manouba La Manouba - Oued Ellil- Tebourba Ben Arous Fouchana - Ezzahra - Mornag - Khelidia Nabeul Nabeul - Dar chaabène El Fehri - Menzel Témime - Kélibia - Grombalia Beni Khalled - Menzel Bouzelfa Korba Bizerte Bizerte - Menzel Bourguiba - Mateur - Ras-Jebel Béja Béja - Testour Medjez Elbab Jendouba Jendouba - Ghardimaou - Bou Salem Tabarka Le Kef Le Kef - Tajerouine Siliana Siliana Zaghouan El Fahs Sousse Sousse El Jaouhra - M'saken - Hammam-Sousse Monastir Monastir - Jemmal Kairouan Kairouan Mahdia Mahdia - El Jem - Zone Borj Arif (abattoir privé) Ouled Chamakh (abattoir privé) Sfax Sfax El Hancha - Bir Ali Ben Kahlifa Sidi Bouzid Sidi Bouzid - El Meknessi Gafsa Gafsa Gabès El Hamma Gabès Médenine Médenine - Zarzis - Jerba - Houmet Essouk Ben Guerdane Kébili Kébili Tataouine Tataouine - Remada - Ghomrassen Kasserine - Kasserine Tozeur Tozeur Décret n° 2010-361 du 1 er mars 2010, modifiant le décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d’octroi des encouragements dans le secteur de l’agriculture et de la pêche. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu le code d’incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, Vu le décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d’octroi des encouragements dans le secteur de l’agriculture et de la pêche, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-1274 du 20 avril 2009,