Décret n° 2009-2773 fixant les conditions de transport de l’électricité produite à partir des énergies renouvelables et de la vente de ses excédents à la société tunisienne de l’électricité et du Gaz

MINISTERE DE L'INDUSTRIE, excédents de l’électricité exclusivement à la société DE L'ENERGIE ET DES PETITES tunisienne de l’électricité et du gaz dans les limites de ET MOYENNES ENTREPRISES 30 pour cent de l’électricité produite annuellement. Les limites prévues au premier paragraphe du présent décret peuvent être dépassées pour les projets Décret n° 2009-2773 du 28 septembre 2009, de production de l’électricité à partir de la biomasse à fixant les conditions de transport de l’électricité condition que la puissance électrique installée ne produite à partir des énergies renouvelables et dépasse pas 15 mégawatt par projet. de la vente de ses excédents à la société Le transport de l’électricité et la vente des tunisienne de l’électricité et du Gaz. excédents s’effectuent dans le cadre d’un contrat-type Le Président de la République, approuvé par l’autorité de tutelle du secteur de l’énergie sur la base de tarifs de transport et de vente Sur proposition du ministre de l’industrie, de fixés par décision du ministre chargé de l’énergie. l’énergie et des petites et moyennes entreprises, Art. 2. Tout producteur d’électricité à partir Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant d’énergies renouvelables pour sa consommation création et organisation de la société tunisienne de propre, connecté au réseau électrique national en l’électricité et du gaz ratifié par la loi n° 62-16 du 24 mai basse tension, bénéficie du droit de vente de ses 1962, tel que modifié et complété par la loi n° 70-58 du excédents exclusivement à la société tunisienne de 2 décembre 1970 et la loi n° 96-27 du 1er avril 1996, l’électricité et du gaz qui s’engage à les acheter dans Vu la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la le cadre d’un contrat-type approuvé par l’autorité de maîtrise de l’énergie, telle que modifiée par la loi n° tutelle du secteur de l’énergie. 2009-7 du 9 février 2009 et notamment ses articles 14 La puissance électrique installée des équipements (bis) et 14 (ter), de production de l’électricité ne doit pas dépasser la puissance électrique souscrite du producteur auprès de Vu la loi n° 2005-82 du 15 août 2005, portant la société tunisienne de l’électricité et du gaz. création du régime pour la maîtrise de l’énergie, telle que Les tarifs de vente des excédents sont fixés par complété par la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, décision du ministre chargé de l’énergie. Vu le décret n° 64-9 du 17 janvier 1964, portant Art. 3 - L’établissement ou le groupement approbation du cahier des charges relatif à la d’établissements qui envisage de raccorder ses fourniture de l’énergie électrique sur l’ensemble du équipements au réseau électrique national dans le cadre territoire de la République, du présent décret prend à sa charge les frais résultant : Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les - du raccordement de l’installation au réseau y attributions du ministère de l’industrie, compris les appareils de mesure, de contrôle, de Vu le décret n° 2002-3232 du 3 décembre 2002, surveillance et de sécurité, relatif à la cogénération, - du renforcement du réseau national d’électricité en cas de besoin, et ce, pour l’évacuation de l’énergie Vu le décret n° 2005-2234 du 22 août 2005, fixant électrique. les taux et les montants des primes relatives aux actions concernées par le régime pour la maîtrise de L’établissement ou le groupement d’établissements doit se conformer aux conditions techniques relatives l’énergie ainsi que les conditions et les modalités de au raccordement et à l’évacuation de l’énergie leur octroi, tel qu modifié par le décret n° 2009-362 électrique telle que définies par un cahier des charges du 9 février 2009, approuvé par arrêté du ministre chargé de l’énergie. Vu l’avis du ministre des finances et du ministre de Art. 4 - Les projets de production de l’électricité à l’environnement et du développement durable, partir d’énergies renouvelables prévus à l’article Vu l’avis du tribunal administratif. premier du présent décret et raccordés au réseau électrique national sont soumis à la commission Décrète : technique consultative créée en vertu du décret susvisé Article premier - L’établissement ou le groupement n° 2005-2234 du 22 août 2005 pour donner son avis d’établissements exerçant dans les secteurs industriel, sur leur réalisation et ce, sur la base d’un dossier agricole ou tertiaire et qui produit de l’électricité à technique déposé auprès de l’agence nationale pour la partir d’énergies renouvelables pour sa consommation maîtrise de l’énergie et comportant notamment les propre, bénéficie du droit du transport de l’électricité documents suivants : ainsi produite par le réseau électrique national jusqu’à - un extrait du registre du commerce de ses points de consommation et du droit de vente des l’établissement,

Page 2836 Journal Officiel de la République Tunisienne — 2 octobre 2009 N° 79 - une étude de faisabilité technico-économique, MINISTERE DE L'EDUCATION ET DE - le site d’implantation du projet et la puissance LA FORMATION électrique à installer, - les sites de consommation de l’électricité, NOMINATIONS - la consommation annuelle électrique de Par décret n° 2009-2776 du 25 septembre l’établissement ou du groupement d’établissements, 2009. - la production annuelle prévisionnelle Les ingénieurs principaux, dont les noms suivent, d’électricité. sont nommés dans le grade d’ingénieur en chef : - Mohamed Jemai Jallali, Les projets de production de l’électricité à partir d’énergies renouvelables, raccordés au réseau - Mounir Dakhli. électrique national sont approuvés par décision du ministre chargé de l’énergie après avis de la Par décret n° 2009-2777 du 25 septembre commission technique consultative prévue au 2009. paragraphe premier du présent article. Les conseillers en information et orientation scolaire et universitaire, dont les noms suivent, sont Art. 5 - Le ministre des finances, le ministre de nommés dans le grade de conseiller principal en l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes information et orientation scolaire et universitaire : entreprises et le ministre de l’environnement et du - Mohamed Adel Ben Jemaâ, développement durable sont chargés, chacun en ce qui - Hédi Temtem, le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera - Hafedh Hadj Letaief, publié au Journal Officiel de la République - Amina Naceur Ben Hadj Amor, Tunisienne. - Zohra Lachheb. Tunis, le 28 septembre 2009. Zine El Abidine Ben Ali MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MINISTERE DES TECHNOLOGIES DE LA COMMUNICATION NOMINATIONS Par décret n° 2009-2778 du 25 septembre 2009. NOMINATIONS Mademoiselle Radhia Ben Mbarek est nommée Par décret n° 2009-2774 du 25 septembre dans le grade d’architecte en chef à l’institut national 2009. du patrimoine au ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine. Monsieur Jamel Badr, ingénieur principal au ministère des technologies de la communication, est Par décret n° 2009-2779 du 25 septembre nommé dans le grade d’ingénieur en chef appartenant 2009. au corps commun des ingénieurs des administrations Monsieur Moez Ben Hassine est nommé dans le publiques. grade d’architecte en chef à l’institut national du patrimoine au ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine. Par décret n° 2009-2775 du 25 septembre 2009. Par décret n° 2009-2780 du 25 septembre Monsieur Sami Ben Salem, ingénieur principal au 2009. ministère des technologies de la communication, est Monsieur Ali Dabbaghi est nommé dans le grade nommé dans le grade d’ingénieur en chef appartenant d’ingénieur en chef à l’institut national du patrimoine au corps commun des ingénieurs des administrations au ministère de la culture et de la sauvegarde du publiques. patrimoine.

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