Décret n° 2009-2210, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour le suivi du projet du programme d’appui aux secteurs environnement et énergie et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Art. 3 - La société « Tunis Air » est tenue de payer

Art. 7 - Le ministre du développement et de la l’impôt sur les sociétés dû et non acquitté majoré des coopération internationale soumet un rapport annuel au pénalités de retard prévues par la législation fiscale en Premier ministre sur l’activité de l’unité de gestion par vigueur en cas de non respect des dispositions de l’article 2 objectifs pour le suivi du programme d’appui aux secteurs du présent décret. environnement et énergie. Art. 4 - Le ministre des finances, le ministre du

Art. 8 - Le Premier ministre, le ministre du transport et le ministre du développement et de la développement et de la coopération internationale, le coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié ministre des finances, le ministre de l’environnement et du au Journal Officiel de la République Tunisienne. développement durable, le ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises sont Tunis, le 20 juillet 2009. chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du Zine El Abidine Ben Ali présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. CONGE POUR LA CREATION D’ENTREPRISE Tunis, le 20 juillet 2009. Par décret n° 2009-2212 du 20 juillet 2009. Zine El Abidine Ben Ali Il est octroyé à Monsieur Abdelmajid Ben Fraj, conseiller des services publics au ministère des finances, un congé pour la création d’une entreprise, d’une duré d’un an. MINISTERE DES FINANCES NOMINATION Par arrêté du ministre des finances du 21 juillet Décret n° 2009-2211 du 20 juillet 2009, accordant 2009. à la société « Tunis Air » les avantages fiscaux Est nommé membre permanent au bureau central de prévus par l’article 52 du code d’incitation aux tarification représentant les entreprises d’assurance ayant la investissements. forme de sociétés anonymes qui pratiquent la branche Le Président de la République, assurance automobile, Monsieur Samir Kaaniche, et ce, en Sur proposition du ministre des finances, remplacement de Monsieur Abdel Karim Rais. Vu le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés promulgué par la loi Liste des agents à promouvoir au choix au grade n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et d’inspecteur central des services financiers au complété par les textes subséquents et notamment la loi n° ministère des finances au titre de l’année 2006 2008 -77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour - Abdelmajid Bousmina. l’année 2009, Vu le code d’incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment son article Liste des agents à promouvoir au choix au grade 52, tel que modifié et complété par les textes subséquents et d’inspecteur des services financiers au ministère notamment la loi n° 2009-5 du 26 janvier 2009, des finances au titre de l’année 2006 Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les - Nabil Frikha attributions du ministère des finances, - Ahlem Bouzgenda Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant - Latifa El Amdouni composition, organisation et modes de fonctionnement de la - Mourad Saidani commission supérieure d’investissement, - Sadok Mimouni Vu l’avis de la commission supérieure d’investissement - Habib Horcheni du 27 avril 2009, - Fethi Hazmi Vu l’avis du ministre du transport, - Sounia Daoued épouse Karbaa. Vu l’avis du ministre du développement et de la coopération internationale. Liste d’aptitude spéciale pour la titularisation des Décrète : agents temporaires de la catégorie « A2 » dans le Article premier - La société « Tunis Air » bénéficie de grade d’inspecteur des services financiers au l’exonération de l’impôt sur les sociétés pendant cinq ans ministère des finances au titre de l’année 2008 au titre des bénéfices réalisés durant la période allant du 1 er - Ahmed Khayati Banahamamia janvier 2009 au 31 décembre 2013. - Hssen Gharbi N° 60 Journal Officiel de la République Tunisienne — 28 juillet 2009 Page 2075