Décret n° 2007-2740 du 31 octobre 2007, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sfax

N° 90 Journal Officiel de la République Tunisienne — 9 novembre 2007 Page 3811 Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à un seul poste (1). Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 30 novembre 2007. Art. 4 - Les dossiers de candidatures doivent être adressés par la voie hiérarchique, au ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières et doivent être obligatoirement enregistrés au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat. Tunis, le 5 novembre 2007. Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières Ridha Grira Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES Décret n° 2007-2740 du 31 octobre 2007, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sfax. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996 et notamment les articles 5, 6 et 7, Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles tel que modifié et complété par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993, par le décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998 et par le décret n° 2001-710 du 19 mars 2001, Vu le décret n° 86-103 du 16 janvier 1986, fixant les zones de sauvegardes des terres agricoles du gouvernorat de Sfax, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture, Vu l’avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Sfax, consigné dans les procès-verbaux de ses réunions du 31 mai et du 29 juillet 2005 et la carte de protection des terres agricoles y annexée, tels qu’approuvés par le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques en date du 10 juin 2006, Vu l’avis du ministre de l’intérieur et du développement local, Vu l’avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier. - Sont délimitées les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sfax conformément à la carte annexée au présent décret. Art. 2 - Est abrogé le décret n° 86-103 du 16 janvier 1986 susvisé. Art. 3 - Le ministre de l’intérieur et du développement local et le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 31 octobre 2007. Zine El Abidine Ben Ali INTEGRATION Par décret n° 2007-2741 du 31 octobre 2007. Monsieur Ahmed Mechi est intégré dans le grade d’ingénieur général appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques au ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques, à compter du 1 er février 2007, MAINTIEN EN ACTIVITE Par décret n° 2007-2742 du 31 octobre 2007. Monsieur Mohamed Ben Othman, ingénieur général directeur général de classe exceptionnelle du bureau de restructuration des terres domaniales agricoles au ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques, est maintenu en activité pour une année, à compter du 1 er décembre 2007. MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE L'ENERGIE ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DEROGATION Par décret n° 2007-2743 du 31 octobre 2007. Il est accordé à Monsieur Ahmed M’rabet, une dérogation d’exercer dans le secteur public pour une deuxième année, à compter du 1 er novembre 2007. MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DE L'HABITAT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE MAINTIEN EN ACTIVITE Par décret n° 2007-2744 du 31 octobre 2007. Monsieur Hassen Ziadi, administrateur en chef, directeur général des affaires foncières, juridiques et du contentieux au ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire, est maintenu en activité pour une nouvelle année, à compter du 1 er décembre 2007.