Décret nº 2007-14, modifiant et complétant le décret n° 94-427 portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche

Article 10 (paragraphe nouveau) : Les investissements dans l’activité de réfrigération des produits agricoles et de la pêche peuvent bénéficier, lorsqu ils sont intégrés dans des projets agricoles et installés dans la zone du développement régional prévue par les annexes 1 et 1 bis du décret n° 99-483 du premier mars 1999 susvisé, des avantages accordés au titre du développement régional prévus à l’article 3 ( nouveau) du décret n° 94-539 du 10 mars 1994 susvisé sans être cumulées avec les primes accordées au titre du développement agricole. du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 3 janvier 2007. Zine El Abidine Ben Ali Décret n° 2007-14 du 3 janvier 2007, modifiant et complétant le décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d’octroi des encouragements dans le secteur de l’agriculture et de la pêche. Art. 3. - Les ministres des finances, du développement et de la coopération internationale et de l’agriculture et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, Tunis, le 3 janvier 2007. Vu le code d’incitations aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, ensembles des textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l’année 2006, Zine El Abidine Ben Ali NOMINATION Vu le décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d’octroi des encouragements dans le secteur de l’agriculture et de la pêche, ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-518 du 10 mars 2003, Par décret n° 2006-3419 du 29 décembre 2006. Monsieur Hédi Bel Hadj, ingénieur en chef, est chargé des fonctions de directeur de l'exploitation des barrages à la direction générale des barrages et des grands travaux hydrauliques au ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques. Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3, et 27 du code d’incitations aux investissements, ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1697 du 12 juin 2006, Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques et du ministre de la santé publique du 27 décembre 2006, fixant la liste des additifs aux aliments de bétail, leur teneur et les modalités de leur utilisation. Vu le décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes des listes des activités et des projets d’infrastructure et d’équipements collectifs éligibles aux encouragement au titre du développement régional, ensembles les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2005-381 du 23 février 2005, Le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre de la santé publique, Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, réglementant les substances vénéneuses, Vu la loi n° 78-23 du 8 mars 1978, organisant la pharmacie vétérinaire, Vu le décret n° 99-483 du premier mars 1999, portant délimitation des zones d’encouragement au développement régional, ensembles des textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2005-1686 du 6 juin 2005, Vu la loi n° 92-52 du 18 mai 1992, relative aux stupéfiants, Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture, Vu la loi n° 2005-95 du 18 octobre 2005 relative à l’élevage et aux produits animaux et notamment son article 19, Vu l’avis du ministre des finances, Vu l’avis du ministre du développement et de la coopération internationale, Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique, Vu l’avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier. - Le dernier paragraphe de l’article 8 du décret n° 94-427 du 14 février 1994 susvisé est abrogé et remplacé comme suit : Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture. Article 8 (dernier paragraphe (nouveau)) : Le montant de cette prime ne peut pas dépasser 150.000 dinars dans le cas d’acquisition d’unités modernes pour la production des poissons bleus. Arrêtent : Article premier. - Sous réserve des dispositions législatives relatives à la pharmacie vétérinaire, le présent arrêté est applicable aux additifs, aux prémélanges et aux aliments contenant des additifs destinés à la nutrition des animaux élevés pour la consommation de leurs produits. Art. 2. - Est ajouté à l’article 10 du décret n° 94-427 du 14 février 1994 susvisé un nouveau paragraphe libellé comme suit : Journal Officiel de la République Tunisienne — 9 janvier 2007 N° 3Page 94