Décret n° 2007-1308 du 28 mai 2007, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Tunis

Journal Officiel de la République Tunisienne — 5 juin 2007 N° 45 Page 1906 MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES Décret n° 2007-1308 du 28 mai 2007, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Tunis. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996, Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles tel que modifié et complété par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993, par le décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998 et par le décret n° 2001-710 du 19 mars 2001, Vu le décret n° 85-465 du 27 mars 1985 fixant les zones de sauvegardes des terres agricoles du gouvernorat de Tunis, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001 fixant les attributions du ministère de l’agriculture, Vu l’avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Tunis, consigné dans les procès-verbaux de ses réunions du 28 juin et du 17 décembre 2004, Vu l’avis du ministre de l’intérieur et du développement local, Vu 1’avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier. - Les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Tunis sont délimitées conformément à la carte annexée au présent décret. Art. 2. - Est abrogé le décret n° 85-465 du 27 mars 1985 susvisé. Art. 3. - Le ministre de l’intérieur et du développement local et le ministre de 1’agriculture et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 28 mai 2007. Zine El Abidine Ben Ali Décret n° 2007-1309 du 28 mai 2007, portant changement de vocation d’une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Monastir. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996, Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2003 - 78 du 29 décembre 2003 et par la loi n° 2005-71 du 4 août 2005, Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles tel que modifié et complété par le décret n° 93 2600 du 20 décembre 1993, par le décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998 et par le décret n° 2001-710 du 19 mars 2001, Vu le décret n° 88-1650 du 14 septembre 1988, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Monastir, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture, Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges, Vu l’avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Monastir consigné dans le procès verbal de sa réunion du 10 mai 2005, Vu l’avis du ministre de l’intérieur et du développement local, Vu l’avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier. - Est changée, la vocation de la parcelle de terre agricole d’une superficie de 3 ha classée en zones de sauvegardes, sise dans la région de Sidi Bennour à la délégation de Moknine au gouvernorat de Monastir, telle qu’elle est indiquée sur le plan annexé au présent décret, et ce, pour l’implantation d’une unité industrielle. Sont modifiées en conséquence et conformément au plan susvisé, les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Monastir fixées par le décret n° 88-1650 du 14 septembre 1988. Art. 2. - Les plans d’aménagement urbain doivent prendre en considération les dispositions prévues par le présent décret. Art. 3. - Le ministre de l’intérieur et du développement local et le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 28 mai 2007. Zine El Abidine Ben Ali