Décret n° 2007-1014 du 24 avril 2007, portant modification du décret n° 91-1200 du 29 juillet 1991 portant création d’un périmètre de sauvegarde des ressources en eaux souterraines dans la plaine de Mornag du gouvernorat de Ben Arous

N° 36 Journal Officiel de la République Tunisienne — 4 mai 2007 Page 1457 Par décret n° 2007-1012 du 25 avril 2007. Madame Raja Mdini, rédacteur d’actes de la conservation de la propriété foncière, est chargée des fonctions de sous-directeur des rapports adressés au tribunal administratif et au chef du contentieux de l’Etat à la conservation de la propriété foncière. Par décret n° 2007-1013 du 25 avril 2007. Mademoiselle Zohra Ben Mahmoud, rédacteur adjoint d’actes de la conservation de la propriété foncière, est chargée des fonctions de sous-directeur de la rédaction des actes à la direction régionale de la conservation de la propriété foncière de Sousse. MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES Décret n° 2007-1014 du 24 avril 2007, portant modification du décret n° 91-1200 du 29 juillet 1991 portant création d’un périmètre de sauvegarde des ressources en eaux souterraines dans la plaine de Mornag du gouvernorat de Ben Arous. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date, la loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001 et notamment son article 15, Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et le fonctionnement de la commission du domaine public hydraulique tel que modifié par le décret n° 2005-2178 du 9 août 2005, Vu le décret n° 91-1200 du 29 juillet 1991, portant création d’un périmètre de sauvegarde des ressources en eaux souterraines dans la plaine de Mornag du gouvernorat de Ben Arous, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture, Vu l’avis de la commission du domaine public hydraulique en date du 20 février 2006, Vu l’avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier. - Sont abrogées, les dispositions de l’article premier du décret n° 91-1200 du 29 juillet 1991 susvisé et remplacées comme suit : Article premier ( nouveau). - Les limites du périmètre de sauvegarde des ressources en eaux souterraines dans la plaine de Mornag de gouvernorat de Ben Arous figurées en liséré rouge sur l’assemblage des cartes de Tunis n° 20, La Goulette n° 21, Bir Mcherga n° 28 et Grombalia n° 29 à l’échelle 1/50000 annexé au présent décret sont fixées comme suit : Au Nord : * La route régionale n°39 partant de la ville de Naâssane jusqu’aux limites du croisement de Boujardaga. Au Nord Est : * La route régionale n° 34 partant du croisement de Boujardaga à la localité Errassala. Au Sud Est: * La route secondaire de la localité Errassala à la limite du groupement d’habitation de Ahmed Zayed. * Les limites du périmètre public irrigué à Henchir Ben Mahmoud. * La route régionale n° 35 partant des limites du périmètre public irrigué à Henchir Ben Mahmoud au limites du périmètre public irrigué versante. Au Sud et Sud Ouest : * Les limites du lac du barrage Elhama conformément à la courbe de niveau 125 mètre. * Le cours de 1’Oued Elhama partant du barrière du barrage jusqu’au niveau du groupement d’habitation à Ben Wija. * La route agricole partant du groupement d’habitation de Ben Wija à la limite du périmètre public irrigué Elkssibi passant par la ferme de l’institut national de recherche agronomique de Tunisie. * Les limites du périmètre public irrigué Elkssibi au niveau de la route secondaire reliant Elkssibi et Ouzra. * La route secondaire reliant Elkssibi et Ouzra partant du périmètre public irrigué Elkssibi au point de rencontre avec la route reliant le groupement d’habitation Ahmed Zayed et Khlidia. * La route secondaire reliant le groupement d’habitation Ahmed Zayed et Khlidia au point de rencontre avec Oued Kasroun prenant en considération les limites du Sud du périmètre public irrigué Khlidia. Du Ouest et du Nord Ouest : * Les limites ouest du périmètre public irrigué Khlidia aux limites du cours du oued Meliane. * le cours du oued Meliane et les limites Nord Ouest du périmètre public irrigué khlidia au point de rencontre avec la route secondaire reliant Ouzra et Naassène. * La route secondaire partant du cours d’ Oued Meliane au point de rencontre avec la route régionale n° 36. * La route régionale n° 36 aux limites de la ville de Naassène. Art. 2. - Le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 24 avril 2007. Zine El Abidine Ben Ali