Décret n° 2006-898, portant organisation du ministère de l’environnement et du développement durable

Journal Officiel de la République Tunisienne — 4 avril 2006 N° 27Page 750 2- Concernant les ouvriers : En dinars Unité Catégorie Montant mensuel 1ère 5,5 2ème 6 I 3ème 6,5 4ème 7,5 5ème 8 6ème 8,5 II 7ème 9,5 8ème 10,5 9ème 11 III 10ème 11,5 Art. 3. - Cette prime est servie mensuellement et à terme échu. Elle est soumise aux participations au titre de la retraite, de la prévoyance sociale et du capital décès conformément à la réglementation en vigueur. Art. 4. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment l’article 23 du décret n° 89-832 du 29 juin 1989 susvisé. Art. 5. - Le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2006 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 27 mars 2006. Zine El Abidine Ben Ali Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 27 mars 2006, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Aïn Bidha de la délégation du Kef-Est, au gouvernorat du Kef. Le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16, Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l’agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment ses articles 13 et 14, Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l’agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués, Vu le décret n° 2001-977 du 3 mai 2001, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale chargée d’examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d’intervention de l’agence foncière agricole, Vu le décret n° 2003-309 du 4 février 2003, portant création d’un périmètre public irrigué à Aïn Bidha, Vu l’arrêté du 11 juin 2003, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Aïn Bidha, Vu l’avis de la commission susvisée, chargée d’examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l’intérieur des zones d’intervention de l’agence foncière agricole réunie au siège du gouvernorat du Kef le 24 novembre 2003. Arrête : Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Aïn Bidha de la délégation du Kef-Est, au gouvernorat du Kef annexé au présent arrêté. Art. 2. - Le présent arrêté emporte transfert de la propriété interpartes. Les privilèges, hypothèques et baux de toute nature portant sur des parcelles soumises au réaménagement foncier existant au moment de l’application du réaménagement sont transférés de droit sur les nouvelles parcelles reçues en échange par le débiteur ou bailleur. Art. 3. - Les propriétaires sont tenus de payer la différence de valeur entre la parcelle de terre d’origine et la parcelle de terre attribuée dans le cadre du réaménagement foncier au profit de l’agence foncière agricole. Les copropriétaires sont considérés solidaires pour le paiement de cette valeur, une hypothèque en rang utile grèvera la parcelle de terre attribuée pour garantie de paiement de cette différence. Art. 4. - Le directeur général de l’agence foncière agricole est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 27 mars 2006. Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques Mohamed Habib Haddad Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant organisation du ministère de l’environnement et du développement durable. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’environnement et du développement durable, Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, tel que modifié et complété par la loi n° 87-35 du 6 juillet 1987 et la loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001, Vu le code forestier refondu par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, tel que modifié et complété par la loi n° 2005-13 du 26 janvier 2005, N° 27 Journal Officiel de la République Tunisienne — 4 avril 2006 Page 751 Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988, portant création d’une agence nationale de protection de l’environnement et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée et complétée, Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 septembre 2003 et la loi n° 2005-71 du 4 août 2005, Vu la loi n° 95-70 du 17 juillet 1995, relative à la conservation des eaux et du sol, Vu la loi n° 95-72 du 24 juillet 1995, portant création d’une agence de protection et d’aménagement du littoral, Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle que modifiée par la loi n° 2005-33 du 4 avril 2005, Vu la loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination, Vu la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001, portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire dans les domaines de sa compétence, Vu la loi n° 2001-28 du 19 mars 2001, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l’agriculture et de la pêche, Vu la loi n° 2005-90 du 3 octobre 2005, relative aux parcs urbains, Vu le décret n° 80-526 du 8 mai 1980, fixant le régime applicable aux chargés de mission auprès des cabinets ministériels tel que modifié par le décret n° 2000-1182 du 22 mai 2000, Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998 et le décret n° 2003-2386 du 17 novembre 2003, Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, de tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel que modifié par le décret n° 98-2548 du 28 septembre 1998, Vu le décret n° 93-304 du 1er février 1993, portant organisation du ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire, Vu le décret 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec le citoyen, tel que modifié par le décret n° 93-2398 du 29 novembre 1993, Vu le décret n° 94-1636 du 1er août 1994, fixant l’organisation et les attributions des services extérieurs du ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire, Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l’administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture, Vu le décret n° 2005-315 du 16 février 2005, portant rattachement de structures relevant de l’ex-ministère de l’agriculture, de l’environnement et des ressources hydrauliques au ministère de l’environnement et du développement durable, Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l’environnement et du développement durable, Vu l’avis du ministre des finances, Vu l’avis du tribunal administratif. Décrète : TITRE PREMIER Dispositions générales Article premier. - Le ministère de l’environnement et du développement durable comprend outre le comité supérieur du ministère et la conférence des directeurs : Le cabinet, L’inspection générale, La direction générale des services communs, Les services spécifiques, Les services régionaux. Art. 2. - Le comité supérieur du ministère de l’environnement et du développement durable est un organe consultatif qui aide le ministre dans l’étude des questions qu’il juge utile de les lui soumettre, notamment dans le domaine : De l’élaboration des plans, De la coordination des différents programmes d’action du ministère, Des programmes de formation et de recyclage des cadres et du personnel du ministère, De l’organisation et de l’utilisation des moyens matériels et humains. Le comité supérieur du ministère de l’environnement et du développement durable se réunit à la demande du ministre et sous sa présidence et comprend : Le chef du cabinet, L’inspecteur général, Le directeur général des services communs, Les responsables des services spécifiques et tout autre responsable dont la participation serait jugée utile. Art. 3. - La conférence des directeurs constitue une instance de réflexion et d’information sur l’action générale du ministère et les questions d’intérêt général. La conférence des directeurs se réunit sur convocation du ministre, elle examine périodiquement l’état d’avancement des activités du ministère et les importants dossiers qui lui sont soumis. La conférence des directeurs groupe, sous la présidence du ministre ou de son représentant, les directeurs généraux, les directeurs et autres principaux responsables du ministère et toute autre personne dont la participation serait jugée utile pour les sujets inscrits à l’ordre du jour. Journal Officiel de la République Tunisienne — 4 avril 2006 N° 27Page 752 TITRE DEUX Le cabinet Art. 4. - Le cabinet accomplit toutes les tâches qui lui sont confiées par le ministre. Il est chargé notamment : De tenir le ministre informé de l’activité générale du département, de communiquer et de transmettre ses instructions et de veiller à leur exécution, D’assurer la liaison et la coordination entre les différentes structures du ministère, De superviser, de contrôler et de suivre les activités des structures qui lui sont directement rattachées. Le cabinet est dirigé par un chef de cabinet, assisté par des chargés de mission et des attachés de cabinet. Sont rattachées au cabinet, les structures ci-après : Le bureau d’ordre central, Le bureau de l’information, des relations publiques et de la sensibilisation environnementale, Le bureau du suivi des décisions du conseil des ministres, des conseils ministériels restreints et des conseils interministériels, Le bureau des relations avec le citoyen, Le bureau des services régionaux et des établissements sous-tutelle. Art. 5. - Le bureau d’ordre central est chargé notamment : De la réception, de l’expédition et de l’enregistrement du courrier, De la ventilation et du suivi du courrier. Le bureau d’ordre central est dirigé par un chef de service d’administration centrale. Art. 6. - Le bureau de l’information, des relations publiques et de la sensibilisation environnementale est chargé notamment : D’organiser les canaux de communication avec les organismes d’informations, De collecter, d’analyser et de diffuser les informations de presse qui portent sur les activités du ministère, De promouvoir les activités d’information sur les activités du ministère, D’assurer les activités d’accueil et les relations publiques. D’arrêter et d’exécuter les programmes du ministère dans le domaine de la sensibilisation, de l’éducation environnementale et de la diffusion de la culture du développement durable, D’élaborer des programmes spécifiques de sensibilisation et d’éducation dans les domaines de protection de l’environnement, de l’amélioration de la qualité de la vie et de la concrétisation du développement durable, De développer les relations et les actions en matière de coopération avec les structures et les organisations nationales et internationales dans les domaines de la sensibilisation et de l’éducation en rapport avec l’environnement et le développement durable. Le bureau de l’information, des relations publiques et de la sensibilisation environnementale est dirigé par un sous directeur d’administration centrale. Art. 7. - Le bureau du suivi des décisions du conseil des ministres, des conseils ministériels restreints et des conseils interministériels est chargé notamment : De veiller à la préparation des dossiers relatifs aux conseils ministériels, De suivre l’exécution des décisions prises dans les conseils ministériels portant sur les activités du ministère et des établissements qui en relèvent, De préparer des rapports périodiques sur l’application de ces décisions. Le bureau du suivi des décisions du conseil des ministres, des conseils ministériels restreints et des conseils interministériels est dirigé par un directeur d’administration centrale. Art. 8. - Le bureau des relations avec le citoyen est chargé notamment : De l’accueil des citoyens et de la réception de leurs doléances et requêtes, en vue de leur examen avec les services concernés et afin de leur trouver les solutions appropriées, De répondre aux citoyens directement ou par correspondance, De renseigner les citoyens sur les procédures et les circuits administratifs concernant l’octroi des diverses prestations, et ce, soit directement soit par correspondance ou par téléphone, De collecter et d’examiner les dossiers provenant du médiateur administratif et de coordonner avec les différents services du ministère pour leur trouver les solutions adéquates, De déceler à travers une analyse approfondie des requêtes des citoyens, les lourdeurs et complications au niveau des procédures administratives et de proposer les réformes susceptibles de les surmonter, De suivre les dossiers relatifs aux organisations et associations actives dans le domaine de l’environnement et du développement durable, et d’impulser l’action avec elles dans le cadre de l’exécution des programmes nationaux et de préparer des rapports périodiques sur leurs activités. Le bureau des relations avec le citoyen est dirigé par un sous - directeur d’administration centrale. Art. 9. - Le bureau des services régionaux et des établissements sous tutelle est chargé notamment : Du suivi et de l’évaluation de l’activité des services régionaux et de la coordination entre eux et avec les services centraux du ministère et de proposer les mesures et les moyens susceptibles d’élever le niveau de leurs prestations, De veiller à l’application de la législation et des dispositions légales relatives à l’exercice de la tutelle, De collecter et de contrôler les documents portant sur les budgets, les bilans, les comptes financiers et le contrôle interne des établissements sous tutelle, De préparer un rapport annuel sur l’activité, la gestion et les résultats record des établissements soumis à la tutelle du ministère. N° 27 Journal Officiel de la République Tunisienne — 4 avril 2006 Page 753 Le bureau des services régionaux et des établissements sous-tutelle est dirigé par un chargé de mission. TITRE TROIS L'inspection générale Art. 10. - L’inspection générale du ministère de l’environnement et du développement durable est chargée sous l’autorité du ministre du contrôle de la gestion administrative, financière et technique de tous les services relevant du ministère et des organisations et établissements placés sous sa tutelle. L’inspection générale est notamment chargée : D’accomplir toute opération de contrôle et d’enquête à caractère administratif, financier ou technique tendant notamment à s’assurer de la légalité des actions de gestion et à évaluer la qualité de la gestion et à améliorer les circuits et les modes d’action des services du ministère afin d’alléger les coûts de fonctionnement, D’accomplir toutes les missions et enquêtes qui lui sont confiées par le ministre, De préparer des rapports comportant les résultats de ces missions et enquêtes à la fin de toute inspection et de les soumettre au ministre, D’assurer le suivi de l’exécution des recommandations inscrites dans les rapports susvisés. Art. 11. - Les membres de l’inspection générale agissent en vertu d’un ordre de mission qui leur est délivré par le ministre de l’environnement et du développement durable. Il est accordé aux membres de l’inspection générale, dans le cadre des missions qui leur sont confiées, les plus larges pouvoirs et ils bénéficient à ce titre du droit de communication de tout document. Art. 12. - Il est rédigé un rapport à la fin de chaque mission d’inspection ou enquête faisant état des résultats auxquels elle a abouti, une copie de ce rapport est adressée au Premier ministère (le contrôle général des services publics) et à la cour des comptes. Art. 13. - L’inspection générale comprend les emplois fonctionnels suivants : 1 - Un inspecteur général avec rang et avantages d’un directeur général d’administration centrale, 2 - Un inspecteur en chef avec rang et avantages d’un directeur d’administration centrale. La nomination à ces emplois fonctionnels s’effectue par décret sur proposition du ministre de l’environnement et du développement durable conformément aux dispositions du décret susvisé n° 88-188 du 11 février 1988. TITRE QUATRE La direction générale des services communs Art. 14. - La direction générale des services communs est chargée notamment : De rationaliser la gestion des moyens humains et matériels communs à tous les services du ministère, De coordonner l’activité du ministère dans le domaine de la réforme administrative avec les services concernés du premier ministère, De veiller à l’élaboration et à la réalisation des programmes de gestion des archives et des documents du ministère avec les archives nationales, De promouvoir les activités culturelles et sociales au profit du personnel du ministère, De suivre l’élaboration des législations environnementales et les dossiers à caractère juridique, D’assurer les fonctions de secrétariat permanent de la commission départementale des marchés. A cet effet, la direction générale des services communs comprend : 1 - La direction des affaires administratives et financières, 2 - La direction de l’organisation, des méthodes et de l’informatique, 3 - La direction de la législation environnementale et des affaires juridiques, 4 - La sous-direction de gestion des documents et de la documentation, 5 - Le secrétariat permanent de la commission départementale des marchés publics. Art. 15. - La direction des affaires administratives et financières est chargée notamment : De traiter l’ensemble des questions administratives et de gérer les ressources humaines du ministère, D’élaborer et de suivre les programmes de formation et de développement des capacités en collaboration avec les structures et services concernés, De gérer les bâtiments administratifs, les moyens de transport et les biens meubles appartenant au ministère et de veiller à leur maintenance, De programmer, d’acquérir, d’emmagasiner et de distribuer le matériel, les meubles et les fournitures nécessaires au fonctionnement des services du ministère, D’élaborer et de mettre en exécution les budgets de fonctionnement et d’investissement en collaboration avec les différents services concernés ainsi qu’avec les services régionaux et les entreprises et établissements publics sous tutelle. A cet effet, elle comprend : 1 - la sous-direction des ressources humaines et de la formation, avec deux services : * le service de la gestion du personnel, * le service de la formation et des concours, 2 - la sous-direction du budget et de la gestion des bâtiments et du matériel, avec trois services, * le service du budget de fonctionnement, de la comptabilité et des dépenses, * le service du budget d’investissement, * le service de la gestion des bâtiments, du matériel et de l’approvisionnement. Art. 16. - La direction de l’organisation, des méthodes et de l’informatique est chargée notamment : De coordonner l’activité du ministère avec les services concernés du Premier ministère dans le domaine de la réforme administrative, D’étudier et de préconiser de nouvelles méthodes d’amélioration et de rationalisation de la gestion administrative, Journal Officiel de la République Tunisienne — 4 avril 2006 N° 27Page 754 D’étudier les projets de réforme administrative touchant aux activités des différents services du ministère et d’assurer le suivi de la mise en oeuvre des réformes adoptées, D’étudier les projets d’organisation administrative du ministère, de ses services extérieurs et des organismes qui en dépendent, De veiller à l’élaboration et à la mise à jour des manuels de procédures, des plans de chargement en personnel et de tout autre instrument de rationalisation de l’action administrative, De veiller à simplifier les procédures, à rationaliser les imprimés administratifs, à alléger les circuits et à améliorer le fonctionnement des services, D’étudier et de déterminer les moyens à mettre en œuvre pour la concrétisation de la déconcentration et de la décentralisation des services du ministère, de cerner les difficultés qui en résultent et de rechercher les solutions à leur apporter, De développer l’utilisation de l’outil informatique et ce par l’élaboration et la mise en oeuvre du plan informatique du ministère, D’assurer l’exploitation et la maintenance du matériel et du logiciel informatique. A cet effet elle comprend la sous-direction de l’organisation, des méthodes et de l’informatique avec deux services : * Le service de l’organisation et des méthodes, * Le service de l’informatique et de la maintenance des équipements et réseaux. Art. 17. - La direction de la législation environnementale et des affaires juridiques est chargée notamment : D’assurer le rôle de conseiller juridique du ministre, d’étudier et de suivre les dossiers et les questions à caractère juridique, De concevoir et de suivre l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires permettant au ministère et aux structures sous sa tutelle d’accomplir leurs missions et tous les moyens juridiques permettant d’assurer le suivi des conventions internationales relatives à l’environnement et au développement durable et de proposer l’engagement des procédures de ratification en coordination avec les services techniques, D’étudier et de donner un avis sur les projets de textes proposés par les autres ministères, D’étudier et de traiter les dossiers du contentieux en général et de représenter le ministère dans le contentieux de l’annulation. A cet effet, elle comprend : 1- La sous-direction de la législation, comportant le service de la législation environnementale et des conventions internationales, 2 - La sous-direction des consultations et du contentieux, avec deux services : * Le service des consultations, * Le service du contentieux. Art. 18. - La sous-direction de la gestion des documents et de la documentation est chargée notamment : D’élaborer et de mettre en application le programme de gestion des documents produits ou reçus par les services du ministère dans l’exercice de leur activité, et ce, en collaboration avec les archives nationales, D’établir des systèmes de classement des documents courants des services du ministère et de veiller à leur bonne application, D’élaborer un calendrier de conservation des documents du ministère et de veiller à l’application de ses prescriptions, De collecter, d’organiser et de conserver les archives intermédiaires dans des locaux appropriés, D’organiser la communication et l’exploitation des archives intermédiaires et de verser les archives définitives aux archives nationales, D’accomplir pour ces documents et informations, toutes les opérations relatives à leur traitement matériel et intellectuel, à leur conservation et à leur communication aux utilisateurs, D’entreprendre des actions de coopération et d’échange d’expériences avec les services et les organismes similaires à l’intérieur et à l’extérieur du pays. A cet effet elle comprend : * Le service de la gestion des archives, * Le service de la documentation. Art. 19. - Le secrétariat permanent de la commission départementale des marchés publics est chargé notamment : De préparer les appels d’offres et les adjudications, D’organiser les réunions, D’établir l’ordre du jour, De rédiger les procès-verbaux et de les envoyer aux membres de la commission, D’assurer l’application des décisions de la commission départementale des marchés publics. Le secrétariat permanent de la commission départementale des marchés publics est dirigé par un chef de service d’administration centrale. TITRE CINQ Les services spécifiques Art. 20. - Les services spécifiques du ministère de l’environnement et du développement durable comprennent : 1 - La direction générale de l’environnement et de la qualité de la vie, 2 - La direction générale du développement durable, 3 - La direction de la coopération internationale et du partenariat. Art. 21. - La direction générale de l’environnement et de la qualité de la vie est chargée de contribuer au suivi et à l’évaluation de la situation générale de l’environnement dans le pays, de proposer les grandes orientations de la N° 27 Journal Officiel de la République Tunisienne — 4 avril 2006 Page 755 politique nationale en matière de protection de l’environnement et de promotion de la qualité de la vie dans les milieux urbain et rural, de soutenir les plans d’action et programmes pour la conservation des ressources naturelles et des écosystèmes, de la prévention et de la réduction de tous les phénomènes de pollution et des risques et de promouvoir l’esthétique urbaine, la préservation des paysages, l’usage rationnel des ressources naturelles, la production propre et la consommation durable. A cet effet, la direction générale de l’environnement et de la qualité de la vie est chargée notamment : De contribuer à l’élaboration et au suivi de la réalisation des plans d’action pour la protection de l’environnement, à la préservation des ressources naturelles et biologiques des sites spéciaux et des paysages naturels et à l’amélioration de la qualité de la vie d’une manière générale, De recenser les sources de pollution de toutes formes et d’élaborer le cadre, les concepts généraux et les programmes d’intervention pour la prévention, le traitement et l’élimination de tous les phénomènes de pollution, De contribuer à l’élaboration des programmes et des instruments nécessaires à l’amélioration et à la préservation de la qualité de l’air notamment dans le milieu urbain et au développement des énergies propres pour la réduction de la pollution de l’air, De coordonner et suivre les actions entreprises pour l’amélioration de la qualité de la vie et les programmes d’intervention pour un environnement propre et pour la prévention et la minimisation des rejets engendrés par les activités économiques, De contribuer à la promotion du suivi de l’application des instruments et des mesures relatifs à la prévention de la dégradation du milieu naturel et de la qualité de la vie et à la réduction et l’élimination des déchets et des émissions polluantes, D’étudier et de proposer les solutions appropriées aux problèmes de la pollution et des nuisances en général, et ce, en coordination avec les autorités et les structures concernées. La direction générale de l’environnement et de la qualité de la vie comprend : 1 - La direction de la qualité de la vie, 2 - La direction de l’écologie et des milieux naturels, 3 - La direction de l’environnement industriel. Art. 22. - La direction de la qualité de la vie est chargée notamment : De contribuer à recenser et à évaluer toutes les sources de pollution et de nuisances en milieux urbain et rural et de proposer les mesures nécessaires pour la prévention, la réduction ou l’élimination de ces sources, D’assurer le suivi et la coordination des programmes et projets de gestion des déchets solides dans les milieux urbains et ruraux et de proposer les solutions et programmes appropriés pour la collecte, le traitement, le recyclage et la valorisation de ces déchets en collaboration avec les parties concernées, D’assurer le suivi et la coordination des programmes d’équipements des villes et des agglomérations urbaines en réseaux d’assainissement et de traitement des eaux usées, d’évaluer les stratégies et les programmes et technologies d’assainissement et de développer les programmes de lutte contre la pollution due aux eaux usées d’une manière générale, D’assurer le contrôle et le suivi des sources de pollution atmosphérique notamment en milieu urbain en coordination avec les parties concernées et de proposer les mesures et les solutions nécessaires pour la prévention, la réduction ou l’élimination des émanations de gaz toxiques, de poussières, de radiations, de bruits et de toute forme de pollution de l’air, De contribuer à l’élaboration des programmes et des cadres de réalisation des parcs urbains et d’assurer le suivi et l’évaluation de ces parcs ainsi que leur gestion durable en collaboration avec les parties concernées, De suivre les programmes de création des espaces verts dans le milieu urbain et de contribuer à la mise en œuvre de la politique nationale dans ce domaine en coordination avec les parties concernées, D’élaborer et de suivre les programmes et les projets de réhabilitation et d’embellissement des villes et de protection des plages et des zones touristiques contre toutes formes de pollution et de nuisances en collaboration avec les parties concernées, De veiller au suivi et à l’application des normes et des directives de gestion environnementale durable des villes garantissant un environnement sain et équilibré et une qualité de vie supérieure, De faire le suivi des modes d’aménagement des agglomérations rurales et des villages et d’élaborer des programmes et instruments de soutien et de sensibilisation dans ce domaine en collaboration avec les parties concernées en vue d’assurer un développement rural équilibré, d’élaborer et de suivre les programmes et les projets de préservation du patrimoine rural et de l’esthétique des villages, De suivre les programmes et les instruments pour le développement de l’assainissement rural en coordination avec les parties concernées. A cet effet, la direction de la qualité de la vie comprend : 1 - La sous-direction du milieu urbain avec trois services : * Le service de gestion des déchets et de la valorisation, * Le service du suivi des programmes d’assainissement, * Le service de la prévention des nuisances. 2 - La sous-direction des parcs urbains et de l’esthétique des villes avec deux services : * Le service des parcs urbains et des espaces verts, * Le service de l’esthétique des villes, 3 - La sous-direction du milieu rural avec deux services : * Le service de protection de l’environnement, * Le service du patrimoine rural et de l’esthétique des villages. Journal Officiel de la République Tunisienne — 4 avril 2006 N° 27Page 756 Art. 23. - La direction de l’écologie et des milieux naturels est chargée notamment : D’assurer la coordination et le suivi des actions et des programmes contribuant à la conservation de la nature et à la protection des sites naturels contre toutes formes de dégradation, De veiller à la préservation des écosystèmes et notamment les écosystèmes fragiles et à l’équilibre des sites écologiques et y suivre l’évolution de la biodiversité, De suivre la mise en œuvre des normes de gestion écologiquement durable pour la conservation des sites et du patrimoine naturels et pour une exploitation rationnelle des ressources naturelles en coordination avec les parties concernées, De contrôler l’évolution de l’utilisation des ressources naturelles, de coordonner et de suivre les actions de nature à prévenir la dégradation du milieu rural résultant notamment des activités humaines, De veiller à assurer le développement du patrimoine génétique et de contribuer à la mise à jour des banques de gènes pour que les techniques de la biotechnologie puissent contribuer à la conservation de la diversité biologique et à l’exploitation durable des ressources biologiques, De suivre et de coordonner les programmes nationaux ayant un rapport avec la conservation des parcs et des réserves naturels et de suivre l’évolution des fonctions écologiques fondamentales des parcs et des réserves, De contribuer au suivi, à l’évaluation et à la préservation de la couverture végétale et forestière en coordination avec les parties concernées, De contribuer à l’amélioration du cadre de vie en milieu rural par des programmes et des projets de réhabilitation des zones rurales et par des opérations de conservation et de réhabilitation des espaces verts et des paysages naturels. A cet effet, la direction de l’écologie et des milieux naturels comprend : 1 - La sous-direction de l’écologie avec deux services : * Le service de la biodiversité et du développement du patrimoine génétique, * Le service de la conservation des ressources naturelles, 2 - La sous-direction des milieux naturels avec trois services : * Le service des systèmes naturels terrestres, * Le service des sites et patrimoine naturels, * Le service du milieu et des réserves marines. Art. 24. - La direction de l’environnement industriel est chargée notamment : D’évaluer la situation de l’environnement industriel, de recenser toutes les sources de pollution notamment industrielle, d’entreprendre des études générales et sectorielles et de réaliser des unités pilotes pour résoudre les problèmes de la pollution industrielle, D’arrêter les grandes options pour le traitement, la prévention et le contrôle de tous les phénomènes de pollution et d’élaborer les programmes d’intervention dans ce domaine et de proposer les projets appropriés, De contribuer à l’élaboration des instruments, programmes et projets de nature à contrôler, suivre et améliorer la qualité de l’air et d’évaluer les effets de la pollution de l’air sur la santé et l’environnement, De fixer le cadre juridique relatif à la prévention des pollutions et des risques et de proposer les normes obligatoires pour les rejets, émissions et déchets industriels et les sources de pollution d’une manière générale, De contribuer à l’élaboration des instruments relatifs au contrôle des sources de pollution des activités et des installations de traitement, de gestion et de valorisation des déchets et des matériaux notamment ceux provenant d’activités industrielles, et de suivre leur application, De contribuer au renforcement des capacités des établissements industriels à travers le processus de mise à niveau environnementale et à l’adoption de techniques et de modes de production propre, De coordonner l’action avec les établissements publics et les parties concernées pour la prévention de la pollution et pour établir et suivre l’exécution des programmes de dépollution et des programmes d’intervention rapide pour faire face aux situations d’urgence et aux accidents de pollution, De contribuer au développement de la recherche scientifique et technique dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets industriels et des déchets spéciaux et dangereux, au transfert et à l’adoption des technologies propres et des techniques de traitement et de valorisation des déchets, De contribuer à l’élaboration des solutions et instruments appropriés pour la gestion rationnelle et la prévention des risques provenant des déchets spéciaux et dangereux et des produits chimiques dangereux, D’élaborer les programmes de suivi, d’évaluation et d’amélioration de la qualité des eaux, des sols et du milieu marin en ce qui concerne les effets de la pollution en coordination avec les parties concernées. A cet effet, la direction de l’environnement industriel comprend : 1 - La sous-direction de la dépollution industrielle avec deux services : * Le service des programmes et des instruments de lutte contre la pollution industrielle, * Le service de la production propre et de la mise à niveau environnementale. 2 - La sous-direction de la qualité de l’air et des énergies propres avec deux services : * Le service du suivi de la qualité de l’air et des effets de la pollution atmosphérique, * Le service des énergies propres. 3 - La sous-direction de la prévention des risques avec trois services : * Le service des déchets spéciaux, des produits chimiques et des rejets industriels, * Le service de l’évaluation environnementale des technologies et des procédés de production, * Le service du suivi de la qualité des eaux, des sols et du milieu marin. N° 27 Journal Officiel de la République Tunisienne — 4 avril 2006 Page 757 Art. 25. - La direction générale du développement durable est chargée d’effectuer des études économico environnementales et de promouvoir les moyens adéquats pour la vulgarisation du concept de développement durable et sa diffusion entre les différentes parties concernées. A cet effet, la direction générale du développement durable est chargée notamment : D’agir en vue d'intégrer la dimension environnementale dans les secteurs économiques et dans les activités de développement et de concrétiser les principes et les méthodes de la durabilité du développement, D’agir en vue d’intégrer la stratégie nationale et les programmes régionaux et locaux relatifs à l’environnement et au développement durable dans les plans de développement économique et social, D’élaborer les instruments en vue d’encourager le secteur privé à l’investissement et à la participation aux projets de réalisation et d’exploitation des établissements et des services environnementaux, De suivre les questions environnementales planétaires et les activités des institutions internationales et régionales dans le domaine de l’environnement et du développement durable en vue d’en tenir compte au niveau national et de participer à leurs processus. La direction générale du développement durable comprend : 1 - la direction du suivi des processus et d’élaboration des outils, 2 - la direction des études et analyses économiques et environnementales et de la planification, 3 - la sous-direction du suivi des dossiers planétaires. Art. 26. - La direction du suivi des processus et d’élaboration des outils est chargée notamment : De coordonner et de suivre les actions et les programmes tendant à la concrétisation des méthodes du développement durable au niveau des secteurs de développement, De suivre les actions tendant à coordonner l’élaboration de la stratégie nationale du développement durable, à actualiser le programme d’action national de l’environnement et du développement durable (l’agenda 21 national), à accompagner et à renforcer les processus des agendas 21 aux niveaux régional et local, D’élaborer les études prospectives pour l’analyse des prévisions en rapport avec l’environnement et le développement durable, D’appuyer et de faire connaître toutes les initiatives pour la concrétisation du développement durable, De coordonner et d’appuyer les actions visant à évaluer le niveau de concrétisation du développement durable et d’application de ses principes d’action aux niveaux national et sectoriel, De suivre la concrétisation et la promotion du réseau des villes durables, De suivre les actions tendant à la concrétisation du développement durable dans les zones et villages ruraux, De coordonner la préparation des dossiers de la commission nationale du développement durable et de suivre la mise en œuvre de ses décisions. La direction du suivi des processus et d’élaboration des outils comprend : 1 - La sous-direction du suivi des processus, 2 - La sous-direction de l’élaboration des outils. Art. 27. - La direction des études, des analyses économiques et environnementales et de la planification est chargée notamment : D’élaborer les études et analyses économiques des questions environnementales et les impacts de la prise en considération des dimensions environnementales dans les secteurs économiques dans une perspective de développement durable, D’étudier les modalités de comptabilisation du coût environnemental et le mode de comptabilité économico environnementale adéquat et les modalités de leur intégration dans les processus de développement durable, De rechercher de nouveaux mécanismes de financement des programmes environnementaux et d’encouragement et de diversification des investissements des secteurs publics et privés dans les domaines de l’environnement et du développement durable, De mettre en place un système de prospective et de planification dans le domaine de l’environnement et du développement durable et assister les parties concernées à intégrer les stratégies et les programmes nationaux, régionaux et locaux préconisées par les agendas 21, dans les plans nationaux de développement et de veiller au suivi de leur application, De coordonner les actions en vue de la mise au point d’un pacte national du développement durable, de proposer des outils tendant à l’encouragement de son respect et du suivi de sa mise en oeuvre par les parties concernées, de promouvoir les mécanismes de partenariats et de renforcer leur mise en œuvre. La direction des études, des analyses économiques et environnementales et de la planification comprend : 1 - La sous-direction des études et des analyses économiques, 2 - La sous-direction de la prospective et de la planification. Art. 28. - La sous-direction du suivi des dossiers planétaires est chargée notamment : D’étudier les dossiers des questions environnementales planétaires en rapport avec le développement durable et de suivre leur évolution, De coordonner avec les parties concernées et d’étudier les impacts des questions environnementales planétaires sur la concrétisation du développement durable dans le pays et de proposer les éléments susceptibles de déterminer la position de la Tunisie sur ces questions et la situation du pays quant à la veille face à ces impacts, De préparer, de coordonner et de suivre les actions et les programmes tendant à la réduction des impacts négatifs des questions planétaires sur le processus de développement durable dans le pays et à une meilleure valorisation des aspects positifs qu’elles offrent pour soutenir les programmes d’environnement et de développement durable dans le pays, Journal Officiel de la République Tunisienne — 4 avril 2006 N° 27Page 758 De coordonner entre les parties concernées pour la préparation des rapports nationaux relatifs aux questions environnementales planétaires du point de vue de leurs relations avec les questions de développement durable, De suivre les dossiers et les réunions des instances et des commissions mondiales, régionales et nationales concernées par le développement durable, et de coordonner avec les parties intéressées pour élever l’efficacité de la participation tunisienne dans ces instances. Art. 29. - La direction de la coopération internationale et du partenariat est chargée du développement des cadres et canaux de coopération internationale, bilatérale et multilatérale dans les domaines de l’action environnementale et du développement durable dans le but de fournir l’appui technique et financier pour l’exécution des programmes nationaux dans le domaine, et ce, en coordination avec les parties concernées. A cet effet, elle est notamment chargée : D’approfondir davantage les mécanismes de coopération internationale, financière et technique bilatérale et multilatérale concernés par les domaines de l’environnement et du développement durable, de suivre leurs stratégies, d’œuvrer pour l’élaboration et la formulation des projets de coopération selon les exigences de chacun de ces mécanismes et en fonction des besoins nationaux. D’organiser et de coordonner entre les différents programmes et projets de coopération internationale financière et technique en cours d’exécution par les services et établissements sous-tutelle du ministère de l’environnement et du développement durable et d’assurer le suivi de ces programmes en coopération avec les parties concernées, D’agir en vue du renforcement des capacités des services et des établissements nationaux et régionaux en matière d’élaboration et de formulation des projets de coopération internationale relatifs à l’environnement et au développement durable, D’agir en vue de faire connaître les canaux de coopération internationale dans les domaines de l’environnement et du développement durable et les opportunités offertes, auprès de toutes les parties nationales en vue de généraliser les profits à tirer de ces canaux, D’organiser la représentation du ministère de l’environnement et du développement durable auprès des différentes instances internationales et des commissions de coopération bilatérale et multilatérale dans les domaines de l’environnement et du développement durable. La direction de la coopération internationale et du partenariat comprend la sous-direction de la coopération bilatérale et multilatérale avec deux services : * le service de la coopération financière, * le service de la coopération technique. Art. 30. - L’organisation et les attributions des services régionaux du ministère de l’environnement et du développement durable seront fixées par décret. Art. 31. - Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au présent décret et notamment le décret susvisé n° 93-304 du 1er février 1993. Art. 32. - Les ministres des finances et de l’environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 27 mars 2006. Zine El Abidine Ben Ali MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE L'ENERGIE ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 27 mars 2006, portant institution d’un permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Fawar ». Le ministre de l’industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002 et la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004, Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures, Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures, Vu le décret n° 2006-473 du 15 février 2006, portant approbation de la convention relative au permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Fawar » et ses annexes, Vu l’arrêté du ministre de l’industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d’instruction des demandes de titres d’hydrocarbures, Vu la demande déposée le 13 septembre 2005, à la direction générale de l’énergie, par laquelle la société «First African Petroleum Consortium Ltd» (FAPCO) et l’entreprise tunisienne d’activités pétrolières ont sollicité l’attribution d’un permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Fawar », Vu l’avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 16 septembre 2005, Vu le rapport du directeur général de l’énergie. Arrête : Article premier. - Est institué pour une période de cinq ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne, un permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Fawar » au profit de l’entreprise tunisienne d’activités pétrolières en tant que « titulaire » et de la société « First African Petroleum Consortium Ltd » (FAPCO) en tant qu’« entrepreneur ».