Décret nº 2006-1902 portant création du centre d’hydrographie et d’océanographie de la marine nationale

N° 57 Journal Officiel de la République Tunisienne — 18 juillet 2006 Page 1875 décrets et arrêtés MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOMME Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 11 juillet 2006, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire. Le ministre de la justice et des droits de l’Homme, Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l’immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979, notamment son article 3 (nouveau). Arrête : Article unique. - Il sera procédé, à compter du 1 er octobre 2006, par l’immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis du périmètre public irrigué « Enngagta 4 » sis dans l’imadat d’Errhima délégation d’El Hajeb gouvernorat de Kairouan. Tunis, le 11 juillet 2006. Le ministre de la justice et des droits de l'Homme Béchir Tekari Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Décret n° 2006-1902 du 10 juillet 2006, portant création du centre d’hydrographie et d’océanographie de la marine nationale. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la loi n° 80-22 du 22 mai 1980, portant ratification de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, Vu la loi n° 85-6 du 22 février 1985, portant ratification de la convention des nations unies sur le droit de la mer, Vu la loi n° 97-40 du 9 juin 1997, autorisant l’adhésion de la République tunisienne à la convention relative à l’organisation hydrographique internationale, Vu la loi n° 99- 100 du 13 décembre 1999, relative aux observatoires et centres d’information, de formation, de documentation et d’études, telle que modifiée par la loi n° 2001-64 du 25 juin 2001, Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale, Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 87-454 du 10 mars 1987, Vu l’avis du ministre des finances, Vu l’avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier. - Il est créé un centre d’information, de formation, de documentation et d’études dans le domaine de l’hydrographie et de l’océanographie dénommé «centre d’hydrographie et d’océanographie de la marine nationale». Ledit centre est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière et soumis à la tutelle du ministère de la défense nationale. Art. 2. - La mission du centre d’hydrographie et d’océanographie de la marine nationale consiste, notamment, à : collecter, traiter et diffuser les informations relatives à la navigation maritime et à sa sécurité, les analyser, les archiver, et mettre en place des banques de données en la matière. réaliser et mettre à jour les cartes marines et les documents nautiques conformément aux normes internationales, former des spécialistes dans les domaines de l’hydrographie et de l’océanographie, fournir des services au profit des tiers selon des conventions approuvées par le ministère de la défense nationale, représenter la République Tunisienne auprès des instances internationales compétentes en la matière et notamment auprès de l’organisation hydrographique internationale. Art. 3. - Les ministres de la défense nationale et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 10 juillet 2006. Zine El Abidine Ben Ali NOMINATION Par décret n° 2006-1903 du 13 juillet 2006. Le colonel major Mohamed Béchir Chok est nommé directeur général du centre national de télédétection.