Décret n° 2005-355 du 23 février 2005, portant ratification de l'adhésion de la République Tunisienne à l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie
颁布于 2005-02-23 · 文本截至 2026-10-01
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研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 突尼斯
- 主题
- Wild species and ecosystems
- 关键词
- wild fauna, ratification
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文本
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Décret n° 2005-355 du 23 février 2005, portant ratification de l'adhésion de la République Tunisienne à l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie. Le Président de la République, Vu la constitution et notamment son article 32, Vu la loi n° 2004-80 du 6 décembre 2004, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique - Eurasie, adopté à La Haye le 16 juin 1995, Vu l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique - Eurasie, adopté à La Haye le 16 juin 1995. Décrète : Article premier. - Est ratifiée, l'adhésion de la République Tunisienne à l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique - Eurasie, adopté à La Haye le 16 juin 1995. Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 23 février 2005.