Décret nº 2005-338 portant création du centre de recherches et de technologies de l'énergie à la technopôle de Borj Cedria et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Article 2: Le centre est chargé d'effectuer les travaux de recherche et d'expérimentation et de développement technologique dans le secteur des technologies de l'énergie et leur insertion dans le domaine économique et social. A cet effet, il est chargé notamment de : - Réaliser les programmes de recherche à la charge des structures de recherche relevant du centre ; - Participer au développement de la recherche scientifique et de la technologie dans le domaine des technologies de l'énergie et notamment celles des énergies renouvelables, des énergies propre et des énergies durable ainsi que dans le domaine de l'efficacité énergétique ; - Développer des procédés et des technologies dans le but de rationaliser dans tous les secteurs la consommation de l'énergie ; - Entreprendre, à la demande des ministères, des institutions nationales, des établissements et des entreprises publics et privés dans le cadre de conventions établies à cette fin, toute recherche, expérimentation ou expertise destinée notamment à : - L'identification, l'analyse, la sélection, l'amélioration et la maîtrise et des technologies dans le secteur de l'énergie et notamment celui des énergies renouvelables ; - L'amélioration des procédés physico-chimiques dans le secteur de l'énergie ; - L'élaboration ou le développement de procédés d'industrialisation ou de production ou d'amélioration de l'utilisation de l'énergie ; - La découverte et la reconnaissance des richesses naturelles du pays dans le secteur de l'énergie. - Assurer la veille scientifique et technologique dans les domaines de ses compétences ; - Acquérir l’expertise technologique dans les domaines essentiels dont le pays a besoïn dans le secteur de 1 ‘énergie ; - Enregistrer les résultats des recherches auprès de l'organisme compétent et oeuvrer pour leur valorisation et leur exploitation ; - Entreprendre des recherches documentaires dans le cadre de ses missions en vue de connaître, de suivre et d’analyser l’évolution des technologies dans le secteur de l'énergie intéressant l'économie nationale et de les évaluer du point de vue des objectifs nationaux de développement ; - Organiser toute manifestation scientifique et technologique et sessions de formation dans le domaine de sa compétence ; - Encourager le partenariat avec les établissements et entreprises publics ou privés ainsi qu'avec les établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les établissements publics de recherche scientifique dans le secteur des recherches et technologies de l'énergie ; N°15 Journal Officiel de la République Tunisienne — 22 février 2005 Page 479 <!-- page 4 --> Entreprendre des études prospectives dans le secteur de l'énergie ; Instituer et renforcer le partenariat international dans le secteur des recherches et technologies de l'énergie ; Apporter l'expertise scientifique et technologique aux plans national et international ; Contribuer à la formation et à l'encadrement des étudiants et des chercheurs en cycle d’études doctorales et post-doctorales ; Contribuer à la formation des étudiants par le biais des stages et ce dans ie cadre de programmes de recherche-développement du centre et dans le cadre de la coopération internationale ; Encourager la création des entreprises innovantes notamment dans le cadre des technopôles ; Entreprendre tous autres travaux scientifiques et technologiques dont il est chargé dans le cadre de ses missions.

Article 3 : L'organisation scientifique du centre comprend : Le conseil scientifique Les laboratoires de recherche Les unités de recherche L'unité de valorisation des résultats de recherche L'unité d’information et de documentation scientifique Section première Le conseil Scientifique

Article 4 : Le centre comprend un conseil scientifique qui exerce les missions prévues par l’article 3 du décret n°97-938 du 19 mai 1997 sus-visé.

Article 5 : Le conseil scientifique est composé comme suit : Le directeur général du centre, président Le secrétaire général du centre, rapporteur Les chefs de laboratoire de recherche, ou à défaut, les chefs d'unité de recherche, membres Le chef de l’unité de valorisation des résultats de recherche, membre Le chef de l'unité d’information et de documentation scientifique, membre Deux représentants des professeurs ou maîtres de conférences ou grades équivalents exerçant au centre, élus par leurs pairs, membres de laboratoire ou d'unité de recherche, pour une période de quatre ans renouvelable une seule fois, membres Deux représentants des maîtres-assistants ou grades équivalents exerçant au centre, élus par leurs pairs, membres de laboratoire ou d'unité de recherche pour une période de quatre ans renouvelable une seule fois, membres Un représentant du corps des ingénieurs ou grades techniques équivalents exerçant au centre élu par ses pairs, membres de laboratoire ou d’unité de recherche pour une période de quatre ans renouvelable une seule fois, membre. Page 480 Journal Officiel de la République Tunisienne — 22 février 2005 N°15 <!-- page 5 --> Les modalités d'élection des représentants des professeurs, des maîtres de conférences, des maîtres assistants et des ingénieurs ou grades techniques équivalents sont fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences. Quatre personnalités scientifiques ou techniques du monde universitaire et de la recherche et du secteur socio-économique choisies en raison de leur compétence dans les domaines ayant un rapport avec les missions du centre pour une période de quatre ans renouvelable une seule fois, membres, - Un représentant du centre national des sciences et technologies nucléaires, membre. - Un représentant de l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie, membre - Un représentant de la société tunisienne de l'électricité et du gaz, membre - Un représentant de la direction du technopôle de borj cedria, membre. Les personnalités scientifiques, techniques et économiques sont nommées membres du conseil scientifique par arrêté du ministre chargé de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences et après avis du directeur général du centre. Le)

Article 6 : Outre ses sessions ordinaires mentionnées à l'Article 6 du décret n 97-938 cité ci-dessus, le conseil scientifique du centre tient une session annuelle d'évaluation des activités scientifiques de l'établissement. A cet effet, outre les membres prévus à l'article 5 du présent décret, le directeur général du centre peut inviter à cette session de deux à quatre personnalités scientifiques extérieures choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activité du centre . Le conseil scientifique du centre se réunit conformément aux dispositions du décret n° 97-938 du 19 mai 1997, sus-visé et assure les missions qui lui sont dévolues par ledit décret. Section 2 Les laboratoires de recherche

Article 7: Les laboratoires de recherche du centre sont créés par arrêté du ministre chargé de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences après avis du comité d'évaluation national ou sectoriel concerné et du directeur général du centre, pour les besoins de l'exécution des missions qui leur sont dévolues et ce, conformément aux dispositions du décret n°97-939 du 19 mai 1997 sus-visé. N°15 Journal Officiel de la République Tunisienne — 22 février 2005 Page 481 <!-- page 6 --> Section 3 Les unités de recherche

Article 8: Les unités de recherche du centre sont créées par décision du ministre chargé de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences et après avis du directeur général, du conseil scientifique et du conseil d'administration du centre, pour les besoins de l'exécution des missions qui lui sont dévolues et ce, conformément aux dispositions du décret n°97-939 du 19 mai 1997 sus-visé. Section 4 L'unité de valorisation des résultats de recherche

Article 9 : Le centre comprend une unité spécialisée chargée de la valorisation des résultats de la recherche et de l'institution d’un partenariat scientifique et technologique avec les organismes économiques dans les domaines d'activité du centre. Elle est créée par décision du ministre chargé de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences et après avis du directeur général du centre, pour les besoins de l'exécution des missions qui lui sont dévolues et ce, conformément aux dispositions du décret n°97-938 du 19 mai 1997 sus-visé. Section 5 L'unité d'information et de documentation scientifique

Article 10: Le centre comprend une unité spécialisée d’information et de documentation scientifique chargée de la diffusion de l'information scientifique et technique, de la documentation et de la veille technologique. Elle est créée par décision du ministre chargé de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences et après avis du directeur général du centre, pour les besoins de l’exécution des missions qui lui sont dévolues et ce, conformément aux dispositions du décret n°97-938 du 19 mai 1997 sus-visé. Page 482 Journal Officiel de la République Tunisienne — 22 février 2005 N°15 <!-- page 7 --> Chapitre III Organisation administrative du centre Section 1 Le Directeur Général

Article 11: Le centre est dirigé par un directeur général nommé par décret parmi les professeurs de l’enseignement supérieur ou les directeurs de recherche ou les maîtres de conférence ou les maîtres de recherche ou grades équivalents sur proposition du ministre chargé de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences conformément aux dispositions du décret n° 97-938 du 19 mai 1997 sus-visé. Il assure les missions qui lui sont dévolues par ledit décret. Section 2 Le Conseil d'Administration

Article 12: Le centre comprend un conseil d'administration qui exerce les missions prévues par l’article 15 du décret n° 97-938 du 19 mai 1997 sus-visé.

Article 13 : Le conseil d'administration du centre est présidé par le directeur général et comprend : - sept représentants de l'Etat proposés par les ministres : - du transport, membre ; - du développement et de coopération internationale, membre ; - de l’agriculture et des ressources hydrauliques, membre ; - des finances, membre : - de l’environnement et du développement durable, membre - de l’industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, membre ; - de l’enseignement supérieur, membre ; - deux personnalités extérieures choisies par le ministre chargé de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences après avis du directeur général du centre en raison de leur compétence dans les domaines ayant un rapport avec les missions du centre, membres ; - trois représentants des chercheurs exerçant au sein du centre élus par leurs pairs, dont un représentant des professeurs ou maîtres de conférences ou grade équivalents, un représentant des maîtres assistants où grades équivalents et un représentant des ingénieurs ou grades techniques équivalents, membres. Les modalités d'élection des représentants des professeurs, des maîtres de conférences, des maîtres assistants et des ingénieurs ou grades équivalents sont fixés par arrêté du ministre chargé de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences. N°15 Journal Officiel de la République Tunisienne — 22 février 2005 Page 483 <!-- page 8 --> - Un représentant du centre de recherches et des technologies des eaux, et un représentant du centre de biotechnologie, membres ; - Un représentant de l’université du 7 novembre de carthage, membre ; - Un représentant de l’agence nationale pour la maîtrise de l'énergie, membre ; - Un représentant de la société tunisienne de l'électricité et du gaz, membre - Un représentant de la direction du technopôêle de borj cedria, membre. - Le secrétaire général du centre, rapporteur ; Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences. Le président du conseil d’administration peut faire appel à toute personne, en raison de sa compétence, pour assister aux réunions du conseil, avec voix consultative.

Article 14 : Le conseil d'administration du centre se réunit, conformément aux dispositions du décret n° 97-938 du 19 mai 1997 sus-visé et assure les missions qui lui sont dévolues par ledit décret. Section 3 Le Secrétaire Général

Article 15 : Le secrétaire général est nommé, conformément aux dispositions du décret n°97-938 du 19 mai 1997 sus-visé. Il assure les missions qui lui sont dévolues par ledit décret. Le secrétaire général est chargé notamment de : - assister le directeur général dans la gestion administrative, financière et juridique du centre ; -__ participer à l'élaboration du budget du centre ; -_ suivre le contentieux du centre ; - exécuter les procédures d’approvisionnement et de vente des équipements et des produits ; - veiller à l'exécution des fonctions financières, comptables et commerciales du centre. Chapitre IV Organisation financière du centre

Article 16: Les ressources du centre sont constituées par les subventions accordées par l'Etat pour l'équipement, le fonctionnement, la formation et la recherche, les subventions versées par les autres personnes publiques ou autres organismes nationaux et internationaux, les dons et legs et les revenus des biens acquis. Le centre peut assurer par voie de convention, des prestations de service à titre onéreux tels que programmes de formation, programmes de recherche, études et expertises, exploiter les brevets et licences. Il a la priorité, Page 484 Journal Officiel de la République Tunisienne — 22 février 2005 N°15 <!-- page 9 --> dans les limites de ses compétences et ses possibilités pour effectuer les études et assurer les services commandés par l'Etat et les établissements publics. Chapitre V Dispositions diverses

Article 17 : Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret n° 98- 2410 du 30 novembre 1998, portant organisation de l'institut national de recherche scientifique et technique.

Article 18: Le ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences et les ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 16 février 2005. Zine El Abidine Ben Ali N°15 Journal Officiel de la République Tunisienne — 22 février 2005 Page 485