Décret nº 2004-1026 portant approbation du cahier de charges-type relatif à la production et auxmontants des travaux de recherche et d''equipement minima devant être réalisés par le titulaire d'une concession d'exploitation de substances minérales classées mines
颁布于 2004-04-26 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 突尼斯
- 主题
- Mineral resources
- 关键词
- concession, mining
- 类别
- metals-base, metals-precious, minerals-critical
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文本
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Zine El Abidine Ben Ali Decret n° 2004-1026 du 26 avril 2004, portant approbation du cahier des charges • type relatif a la production et aux montants des travaux de recherche et d'equipement minima devant etre realises par le titulaire d'une concession d'exploitation de substances minerales classees "Mines". Le President de la Republique, Sur proposition du ministre de l'industrie et de l'energie, Vu le code minier promulgue par la loi n° 2003-30 du 28 avril 2003 et notamment son article 44, Vu l'avis du tribunal administratif. Decrete: Article unique. - Est approuve, le cahier des charges - type annexe au present decret et relatif a la production et aux montants des travaux de recherche et d'cquipement minima devant etrc realises par le titulaire d'une concession d'exploitation de substances minerales classees "Mines". Le present decret sera publie au Journal Officiel de la Republique Tunisienne. Tunis, le 26 avril 2004. Zine El Abidine Ben Ali Journal Officiel de la Republique Tunisienne - 4 mai 2004 Page 1203