Décret nº 2003-1631 fixant l'organisation administrative et financière de la fondation nationale d'amélioration de la race chevaline et les modalités de son fonctionnement

MINISTERE DE L'AGRICULTURE Decret n° 2000-1935 du 29 aout 2000, portant organisation de l'institut de la recherche veterinaire de Tunisie. Le President de la Republique, Sur proposition du ministre de !'agriculture, Vu la loi n° 70-66 du 31 decembre 1970, portant Joi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 39, Vu la loi n° 78-23 du 8 mars 1978, organisant la pharmacie veterinaire, telle que modifiee et completee par la loi n° 2000-40 du 5 avril 2000, Vu la loi n° 90-72 du 30 juillet 1990, portant creation de ['institution de la recherche et de l'enseignement superieur agricoles, Vu la Joi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative a la recherche scientifique et au developpement technologique, tel que modifie par le decret n° 2000-68 du 17 juillet 2000 et notamment Jes articles 7, 8, 9, 12 et 13, Vu la Joi n° 99-24 du 9 mars 1999, relative au controle sanitaire veterinaire a !'importation et !'exportation, Vu le decret n° 79-831 du 28 septembre 1979, determinant les regles de bonne pratique de fabrication des medicaments veterinaires et du controle de leur qualite, de leur conditionnement, etiquetage, denomination ainsi que des modalites de detnande de visa, Vu le decret n° 86-1233 du 4 decembre 1986, portant attribution du ministere de !'agriculture, tel que modifie par le decret n° 87-85 du 24 janvier 1987, Vu le decret n° 88-188 du 11 fevrier 1988, reglementant !es conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secretaire general de ministere, de directeur general d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que complete et modifie par le decret n° 98-1872 du 28 septembre 1998, Vu le decret n° 91-104 du 21 janvier 1991, portant organisation et attributions de !'institution de la recherche et de l'enseignement superieur agricoles, tel que modifie par le decret n° 95-1000 du 5 juin I 995 et le decret n° 98-1144 du 18 mai 1998, Vu le decret n° 91-517 du 10 avril 1991, reglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secretaire general, de secretaire principal et de secretaire des universites et des etablissements d'enseignement superieur et de recherche, tel que modifie et complete par le decret n° 97-2008 du 13 octobre 1997, Vu le decret n° 93-466 du 18 fevrier 1993, fixant !es indemnites et avantages attribues aux titulaires de certains emplois fonctionnels des universites et des etablissements d'enseignement superieur et de recherche scientifique, Vu le decret n° 93-507 du ler mars 1993, fixant !es conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secretaire general, de secretaire principal et de secretaire des etablissements d'enseignement superieur et de recherche agricoles, Vu le decret n° 94-53 du 10 janvier 1994, fixant certains emplois fonctionnels pouvant etre crees dans !es etablissements, d'enseignement superieur et de recherche agricoles ainsi que les indemnites et Jes avantages attribues aux titulaires desdits emplois, Vu le decret n° 94-546 du 28 fevrier 1994, portant modalites d'utilisation des ressources realisees clans le cadre de l'ouverture des etablissements d'enseignement superieur et de recherche scientifique sur l'environnement, Vu le decret n° 94-599 du 22 mars 1994, fixant les attributions de 1 'institut de la recherche veterinaire de Tunisie et son organisation administrative et financiere, Vu le decret n° 95-999 du 5 juin 1995, fixant !'organisation et les modalites de fonctionnement des poles reg10naux de recherche-developpement agricole a l'institution de la recherche et de l'enseignement superieur agricoles, tel qu'il a ete rnodifie par le decret n° 98-2534 du 18 decembre 1998, Vu le decret n° 97-938 du I 9 mai 1997, portant organisation scientifique, administrative et financiere des etablissements publics de recherche scientifique et modalites de leur fonctionnement, Vu le decret n° 97-939 du 19 rnai 1997, fixant !'organisation et les modalites de fonctionnement des laboratoires de recherche et des unites de recherche, Vu le decret n° 97-941 du 19 mai 1997, fixant la composition et les modalites de fonctionnement du cornite national d'evaluation des activites de recherche scientifique Vu le decret n° 97-942 du I 9 mai I 997, relatif aux contrats passes avec !es personnels de recherche, Vu l'avis du rninistre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif, Decrete: CHAPITRE PREMIER Dispositions generates Article premier - L'organisation scientifique, administrative et financiere de l'institut de la recherche veterinaire de Tunisie ci-apres designe "l'institut", est fixee confonnement aux dispositions du present decret. CHAPITRE II Missions et organisation scientifique de l'institut. Art. 2 - L'institut est charge d'effectuer tous !es travaux de recherche et d'experimentation dans le domaine des sciences veterinaires. A cet effet, ii est charge, notamment, d'effectuer Jes missions ci-apres : I - Organiser, realiser et publier Jes travaux de diagnostic, d'analyse et de recherche portant sur la sante animate et !es zoonoses, 2 - organiser, realiser et publier les travaux de diagnostic, d'analyse et de recherche portant sur Jes demees alimentaires d'origine animale au niveau de la preparation, de la distribution et de la commercialisation, ainsi qu'au niveau de !'exportation et de ]'importation, 3 - participer aux travaux d'analyse et de recherche portant sur Jes techniques d'elevage, d'amelioration genetique et d'alimentation animale, 4 - participer aux recherches a caractere economique et sociologique interessant le milieu rural et liee au domaine de la sante animale, 5 - apporter son concours aux activites de vulgarisation et de demonstration en mettant a la disposition des etablissements et des services publics, des organismes professionnels et des instituts specialises, les connaissances et !es techniques susceptibles d'etre vulgarisee, 6 - apporter son concours a la realisation des travaux d'analyse et de recherche en collaboration avec les services et Jes etablissements publics, les organismes professionnels et les instituts specialises, 7 - preparer, produire, commercialiser et contr6ler !es vaccins e produits biologiques et pharmaceutiques a usage veterinaire dont ii a eu autorisation confonnement aux dispositions legislatives et reglementaires en vigueur, 8 - participer a la formation des etudiants, et dispenser en concertation avec l'ecole nationale de medecine veterinaire un enseignement approprie notamment au niveau de la specialisation et du perfectionnement des cadres specialises dans le domaine des sciences veterinaires, 9 - animer et gerer !es reseaux de surveillance epidemiologique 10 - apporter un soutien scientifique et technique, detecter, diagnostiquer, mieux connattre les agents pathogenes majeurs, de fac;:on a ce que !'on puisse eradiquer, assainir et ameliorer l'etat sanitaire des animaux, 11 - participer a !'elaboration des plans et programmes sanitaires et a leur evaluation. Dans le cadre de !'execution de ces missions l'institut est appele a : realiser Jes programmes de recherche dont ii est charge dans le cadre des contrats objectifs passes avec l'Etat participer au developpement de la recherche scientifique et technique et a son insertion dans le domaine economique et social entreprendre, a la demande des ministeres, des institutions nationales, des entreprises publiques et privees et dans le cadre des conventions etablies a cette fin, soit a l'echelle nationale soit dans le cadre de la cooperation intemationale, toute recherche ou experimentation ou expertise dans Jes domaines de l'epidemiologie de la methodologie analytique, diagnostique et therapeutique ainsi que la microbiologie et la toxicologie alimentaires entreprendre des recherches documentaires relevant de ses missions en vue de connaitre, de suivre et d'analyser l'evolution des technologies dans Jes domaines interessant l'economie nationale et de Jes evaluer du point de vue des objectifs nationaux de developper et organiser des manifestations scientifiques en collaboration avec les entreprises economiques et les etablissements d'enseignement superieur et de recherche pour permettre !'assimilation et la maitrise des technologies retenues. valoriser !es resultats de la recherche et favoriser leur exploitation par Jes organismes economiques. favoriser le partenariat dans le domaine de la recherche scientifique et du developpement technologique avec Jes etablissements d'enseignement superieur et de recherche ainsi qu'avec Jes etablissements et les entreprises publics ou prives ou dans le cadre de la cooperation intemationale, exercer une activite d'expertise et de veille sanitaire et de promotion scientifique et technologique au service de l'economie dans Jes domaines veterinaires. Art. 3 - L'organisation scientifique de l'institut comprend : le conseil scientifique les laboratoires de recherche !es unites de recherche l'unite specialisee !'unite d'information et de documentation scientifique. Section premiere Le conseil scientifique Art. 4 - L'institut comprend un conseil scientifique qui exerce Jes missions prevues par !'article 3 du decret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvise. Art. 5 - Le conseil scientifique est compose comme suit : le directeur general de l'institut : president. le secretaire general de l'institut : rapporteur, les chefs de laboratoires de recherche ou, a defaut, Jes chefs des unites de recherche : membres. le chef de l'unite de valorisation des resultats de recherche : membre. le chef de l'unite d'information et de documentation scientifique : membre le directeur d'hygiene, qualite et securite des aliments : membre le directeur de la sante et de la protection animales : membre !es chefs des centres regionaux de recherches veterinaires : membres quatre representants des personnels de recherche exers;ant a l'institut, elus par leurs pairs membres de laboratoires ou d 'unites de recherche de I' etablissement pour une periode de quatre ans renouvelable une seule fois : membres Les modalites d'election des representants du personnels de recherche sont fixees par arrete conjoint du ministre de !'agriculture et du secretaire d'Etat aupres du Premier ministre charge de la recherche scientifique et de la technologie. deux personnalites scientifiques choisies pour leurs competences et leurs experiences dans le domaine de la recherche veterinaires pour une periode de quatre ans renouvelable : membres deux personnalites representant le secteur socio economique choisies pour leurs competences clans les domaines concemes par les activites de l'institut pour une periode de quatre ans renouvelable : membres Ces personnalites sont designees par le ministre de l'agriculture sur proposition du directeur general de l'institut apres avis du president de l'institution de la recherche et de l'enseignement superieur agricoles. Art. 6 - Outre ses sessions ordinaires mentionnees a !'article 6 du decret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvise, le conseil scientifique de l'institut tient une session annuelle d'evaluation des activites scientifiques de l'etablissement. A cet effet, outre Jes membres prevus a !'article 5 du present decret, le directeur general de l'institut peut inviter a cette session de deux a quatre personnalites scientifiques exterieures en raison de leurs competences dans les domaines d'activites de l'institut, avec voix consultative. Le conseil scientifique de l'institut se reunit conformement aux dispositions du decret n° 97-938 du 19 mai I 997 susvise et assure !es missions qui lui sont devolues par ledit decret. Section 2 Les laboratoires de recherche Art. 7 - Les laboratoires de recherche de l'institut sont crees par arrete du ministre de l'agriculture sur proposition du president de l'institution de la recherche et de l'enseignement superieur agricoles apres avis du secretaire d'Etat aupres du Premier ministre charge de la recherche scientifique et de la technologie et avis du comite d'evaluation nationale ou sectorielle conceme et du directeur general de l'institut, pour !es besoins de !'execution des missions qui leur sont devalues, et ce, conformement aux dispositions du decret n° 97-939 du 19 mai 1997 susvise. Section 3 Les unites de recherche Art. 8 - Les unites de recherche de l'institut sont creees par decision du ministre de !'agriculture sur proposition du president de l'institution de la recherche et de l'enseignement superieur agricoles et apres avis du directeur general de l'institut, du conseil scientifique et du conseil d'administration de l'institut, pour !es besoins de !'execution des missions qui leur sont devalues, pour une periode de trois (3) ans renouvelable, et ce, conformement aux dispositions du decret n° 97-939 du 19 mai 1997 susvise. Section 4 L'unite speciaJisee Art. 9 - L'institut comprend une unite specialisee chargee des relations avec Jes organismes economiques, sociaux et culturels : Cette unite specialisee est chargee de la valorisation des resultats de recherche et de !'institution d'un partenariat scientifique et technologique avec Jes organismes economiques dans le domaine d'activite de l'institut. Elle est, en outre, chargee du transfert des technologies en faveur du secteur de !'agriculture. L'unite specialisee est creee par decision du ministre de !'agriculture sur proposition du president de !'institution de la recherch~ et de l'enseignement superieur agricole et apres avis du directeur general de l'institut. Section 5 L'unite d'inforrnation et de documentation scientifique Art. 10 - L'institut comprend une unite d'information et de documentation scientifique chargee de la diffusion de !'information scientifique et technique de la documentation et de la veille technologique. Cette unite est creee par decision du ministre de l'agriculture sur proposition du president de !'institution de la recherche et de l'enseignement superieur agricoles et apres avis du directeur general de l'institut. Chapitre III Organisation administrative de I'institut Section Premiere Le directeur general Art. 11 - L'institut est dirige par un directeur general nomme conformement aux dispositions du decret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvise. II assure !es missions qui lui sont devalues par !edit decret. Section 2 Le conseil d'adrninistration Art. 12 - Le conseil d'administration de l'institut est preside par le directeur general et comprend : un representant du ministere de !'agriculture membre. un representant du ministere des finances : membre. un representant du ministere du developpement economique : membre. un representant du ministere de l'environnement et de l'amenagement du territoire : membre. un representant du ministere de la sante publique : membre. un representant du secretaire d'Etat aupres du Premier ministre charge de la recherche scientifique et de la technologie : membre quatre personnalites du monde scientifique et socio-economique connues pour leurs competences et leurs experiences clans le domaine de la recherche. Elles sont proposees par le president de l'institution de 1a recherche et de l'enseignement superieur agricoles apres avis du directeur general de l'institut : membres quatre representants du personnel de recherche de l'institut, elus selon des modalites fixees par arrete conjoint du ministre de !'agriculture et du secretaire d'Etat aupres du Premier ministre charge de la recherche scientifique et de la technologie : rnernbres quatre representants des medecins veterinaires exen;:ant dans les directions d'hygiene, qualite et securite des aliments, de sante et protection animales et les centres regionaux de recherche veterinaire elus selon des modalites fixees par arrete conjoint du ministre de !'agriculture et du secretaire d'Etat aupres du Premier ministre charge de Ia recherche scientifique et de la technologie : membres un representant de l'universite des sciences, des techniques et de rnedecine de Tunis II : membre. un representant de !'institution de la recherche et de l'enseignement superieure agricoles : membre Le president du conseH d'administration peut faire appel a toute personne, en raison de sa competence, pour assister aux reunions du conseil, avec voix consultative. Les membres du conseil d'administration de l'institut sont nommes par decision du ministre de !'agriculture sur proposition des ministeres et organismes concemes. La secretariat du conseil est assuree par le secretaire general de l'institut. Art. l 3 - Le conseil d'administration de l'institut se reunit, conformement aux dispositions du decret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvise, et assure Jes missions qui lui sont devalues par ce <lit decret . Section 3 Le Secretaire general Art. 14 - Sous reserve des dispositions du decret n° 93-507 du 1 er mars 1993 susvise, le secretaire general est nomme, conformement aux dispositions du decret n° 97-93 8 du l 9 mai 1997 susvise, et assure Jes missions qui lui sont devolues par Iedit decret. Le secretaire general peut etre assiste par un secretaire principal et un secretaire d'etablissements de l'enseignement superieur et de recherche agricoles, dont la nomination est effectuee sur proposition du ministre de !'agriculture confonnement aux conditions du decret n° 91-517 du 10 a vril I 991 susvise. Section 4 Les services techniques Art. 15 - Les services techniques de l'institut comprennent : la direction d'hygiene, qualite et securite des aliments la direction de la sante et de la protection animales. Art. 16 - La direction d'hygiene, qualite et securite des aliments est chargee notamment : des analyses physico-chimiques et bacteriologiques des denrees alimentaires d 'origine animale, des controles de la qualite et de la securite des denrees alimentaires destinees a !'exportation et a la consornmation locale, de la conception, de !'application et du suivi de la demarche assurance qualite dans !'ensemble des laboratoires de I' institut, de !'elaboration et la validation de nouvelles techniques d'analyses, de participer aux activites de recherche de I 'etablissement. Art. 17. - La direction de la sante et de la protection animales est chargee notamment du controle sanitaire des animaux et produits animaux, du controle officiel sanitaire des etablissements d'elevage conformement a la legislation en vigueur et des examens de laboratoires pratiques sur les animaux vivants importes. Elle est egalement chargee des analyses de laboratoire pour le diagnostic des maladies animales ainsi que !'elaboration de plans et programmes sanitaires et leur evaluation. La direction de la sante et de la protection animates comprend: la sous direction de controle analytique la sous direction de biologie medicate. Art. 18. - La sous direction de contr6le analytique est chargee notamment : des controles de la qualite des semences animales a !'importation et des semences produites localement, des analyses de laboratoire pratiquee sur !es animaux vivants introduits en Tunisie conformement a la legislation en vigueur, des analyses pratiquees dans le cadrer du controle officiel des etablissements d'elevage conformement a la legislation en vigueur, du controle de la qualite des aliments destines aux animaux, du controle de l'innocuite et de l 'efficacite des vaccins et des produits biologiques produits par I' institut, de !'elaboration et la validation de nouvelles techniques d'analyses, de participer aux activites de recherche de l'etablissement. Art. 19. - La sous-direction de biologie medicale est chargee notamment : des analyses rnicrobiologiques, anatomopothologiques, parasitologiques et chimiques relatives a la medecine veterinaire, de detecter, diagnostiquer et mieux conna\'tre Jes agents pathogenes majeurs, de far,:on a ce que ]'on puisse eradiquer, assainir et ameliorer l'etat sanitaire des animaux, d'adapter Jes techniques de laboratoire, d'ameliorer les metbodes de diagnostic et de mettre en place des techniques de reference pour le diagnostic des maladies animales, de la production et la commercialisation des vaccins et produits biologiques et pharmaceutiques a usage veterinaire, de participer aux activites de recherche de l'etablissernent. Art. 20. - Le directeur d'hygiene, qualite et securite des aliments et le directeur de la sante et de la protection animales sont nommes par decret sur proposition du ministre de !'agriculture parmi Jes titulaires du diplome de medecin veterinaire au moins et qui justifient des conditions de nomination dans l'emploi fonctionnel de directeur d'administration centrale telles que prevues par le decret n° 88-188 susvise, avec une experience qui n'est pas inferieure a 4 ans au sein de !'administration, ils beneficient a ce titre, des indernnites et avantages attribues aux nommes dans l'emploi fonctionnel de directeur d'administration centrale. Art. 21, - Le sous-directeur du controle analytique et le sous-directeur du biologie medicate sont nommes par decret sur proposition du ministre de !'agriculture parmi Jes titulaires du diplome de medecin veterinaire au moins et qui justitient des conditions de nomination dans l'emploi fonctionnel de sous-directeur d'administration centrale, telles que prevues par le decret n° 88-188 susvise, ils beneficient a ce titre, des indemnites et avantages attribues aux nommes dans l'emploi fonctionnel de sous-directeur d'administration centrale. Section 5 Les centres regionaux de recherche veterinaire Art. 22. - L'institut comprend des services exterieurs appeles "centres regionaux de recherche veterinaire", qui sont les suivants : Le centre regional de recherche veterinaire de Sfax. Le centre regional de recherche veterinaire de Gabes. Le centre regional de recherche veterinaire de Sousse. Le centre regional de recherche veterinaire de Jendouba sis a Bousalem. D'autres centres regionaux de recherche veterinaire peuvent etre crees par decret. ces centres regionaux de recherche veterinaire sont charges notamment : d'assurer a l'echelle regionale un appui analytique et scientifique, de participer aux reseaux de surveillance epidemiologique, d'adapter Jes techniques de laboratoire, d'ameliorer Jes rnethodes de diagnostic et de mettre en place des techniques de reference pour le diagnostic des maladies animales, de participer aux activites de recherche de l'etablissement, • d'executer Jes taches relevant de la direction d'hygiene, qualite et securite des aliments et de la direction de la sante et de la production animales au niveau regional. Les centres regionaux de recherche veterinaire sont diriges par des chefs des centres regionaux, qui sont nommes selon Jes memes modalites applicables au directeur d'hygiene, qualite et securite des aliments et au directeur de la sante et protection animales. Ces chefs de centres regionaux representant le directeur general de l'institut clans [es regions. Les chefs des centres regionaux sont responsables notamment: de la coordination des activites scientifiques realisees au sein du centre, de la redaction du rapport annuel d'activite du centre, de la bonne gestion des equipements mis a la disposition du centre, de !'execution des prestations de service s'inscrivant clans le cadre des attributions du centre. Art. 23. - Chaque centre regional de recherche veterinaire comprend deux services : Le service d'hygiene, qualite et securite des aliments. Le service de la sante et de la protection animales. Le chef de service hygiene, qualite et securite des aliments et le chef de service de la sante et de la protection animales sont norrunes par decret sur proposition du ministre de l'agriculture panni les titulaires du diplome de medecin veterinaire au mains et qui justifient des conditions de nomination dans l'emploi fonctionnel de chef de service d'administration centrale, telles que prevues par le decret n° 88-188 susvise, ils beneficient a ce titre, des indemnites et avantages attribues aux norrunes dans l'emploi fonctionnel de chef de service d'administration centrale. Ces deux services sont charges, chacun en ce qui le conceme, d'executer les taches relevant des centres regionaux de recherche veterinaire, au niveau de la region. Chapitre IV Organisation financiere de l'institut Art. 24. - Les recettes de l'institut sont constituees des ressources prevues par le decret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvise. La preparation, la presentation et le suivi d'execution des credits de fonctionnement et d'equipement du budget de l'etablissement sont effectues selon le laboratoire, !'unite de recherche, !'unite specialisee. Chapitre V Tutelle de l'Etat Art. 25. - La tutelle de l'Etat sur l'institut s'exerce confonnement a la legislation et a la reglementation en vigueur relatives aux etablissements publics a caractere administratif et aux etablissements publics de recherche scientifique et notarrunent celles propres aux etablissements relevant de )'institution de la recherche et de l'enseignement superieur agricoles. Chapitre VI Dispositions diverses Art. 26. - Sont abroges toutes les dispositions anterieures contraires au present decret et notamment celles de decret n° 94-599 du 22 mars 1994, fixant Jes attributions de l'institut de recherche veterinaire de Tunisie et son organisation administrative et financiere. Art. 27. - Les ministres de !'agriculture et des finances sont charges, chacun en ce qui le conceme, de !'execution du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique Tunisienne. Twis ,f& 2.9 a.Jlilt 2,000 Zinc El Abidinc Ben Ali