Décret nº 2002-693 relatif aux conditions et aux modalités de reprise des huiles lubrifiantes et des filtres à huiles usagés et de leur gestion

N" 29 MINISTERE PE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AM'ENAGEM'ENT nu TERRITOIRE Decret n• 2002-693 du 1er avrll 2002, relallf aux conditions et aux modalite, de reprise des huiles lubrlf1antw et tie& ttltrn,s a nuue U$ages et ae 1eur gestion. Le Prt:.\sidcnt de la R6publiqut.'l, Sur proposition des ministres de l'environnement et de l'amenagement du territoire et de la sante publique, Vu la Joi n" 75-18 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux et notamment ses articles 108 a 110, 1ss et 156 a 160, Vu la loin° 88~91 du 2 aoOt 1988, portant creation de l'agence natfonale <le protection de \'envitonnement, telle que modifiee par la loi n,:, 92-11.5 du 30 novembre 1992 et pw-'la lui 11° 2001-14 du 30 Jiu1vill1· 2001, Vu la loi n° 96--4 l du 10 juin 1996, relative aux dtchets et au contrfile de Jeur gestion et de leur elimination, telle que modifiee par la Join° 2001-14 du 30 janvier 2001 et notamment s~i articles 4, 9, 24, 31 et 31 bis., Vu la loin° 97-37 du 2 juin 1997, relative au transport par route des matiefes dangereuses, Vu le dllcret n° 6R-8& du 28 mars 1968, re\atlf aux l!tablissements classes, Vu le de<:ret n° 82-1355 du 16 octobre 1982, relatif A la recuperation des huiles lubriftantes usagOOs, Vr,.i h.: Jt:1,;n;:I uh 90~2273 t!u 2.5 dC"embr~ 1990, n::lDtifau stattit des experts contr6leur~ relevant de l'agence nationole de protection de l'environnement, Vu 'le dCc;et n° 93-303 du ler fi!vrier 1993, fixant Jes attributions du mimstere de l'environnemem et de l'am6nagement du territoire, Vu le d6cret n° 2000-2339 du 10 octobre 2000, fixant la liste des dCchets dangereux, Vu l'a\11$ des n1in1stres tie l'intericur. de l'industrie, du commerce et du transport, Vu l'avis du tribunal administratif. DCcrete: CHAPITRB PREMIER Dispositions gCncrales Article premier. - Le present decret fixe Jes com.litio111:1 et Jes modalitt.\s de repl'ise des hullos lubrifiantes. et des filtres a hmk usiges en \!\1e tle g,arantir leur g,estlon ratioimelle et d't'viter leur rcjct dans. l'environnement Jourrtal Officiel de la RJpubtique Tunisienne -· 9 avril 2002 Page 915 Art. 2. - Au sens du present di!cret, on entend par : Huiles lubrifrantes usagees : toutes buites lubrifiantes min6rales ou synthetiques qui deviennent inaptes apres \J.f.>(l.2,<11 6- l'<>mplai. ~u<11l atl<1<:1 <>ttti<>ttt d<;:,,:.t1n.<><>;io <;:,<:,.tnn,.,:. huiles lubrifiantes neuves et qui peuvent etre re\utllisees comrrie matiCre premiilro en vue de leur regeneration. Filtres i't huile usag1fa : tous Jes Cquipements utilises pQut Ultret fos huiles lubrifiantes des rnQte\ll'i. th,~rm.i.ques qui devienncnt inaptcs apres usage a l'emploi auquel ils dtaient destin6s et qui peuvent et.re valorises. Collecte : toutes !es operations visant la recuperation det. h.uilet. lubrifmutes et des filtres a h:uiki U/lag8s auptois des dCtenteurs et leur transport jusqu'aux Ctablissements autorises a gerer ces d6chets. Regeneration : toutes Jes operations visant le traitement des huiles 1ubrifiantes usagees en vue d'obtenir des huiles de base reutilisables. CHAPITRE // Des obligations des producteurs et des distribute:un Art. 3. - Les producteurs et les distributeurs d'huiles Jubrifiantes et de filtres. a huile s.ont tenus d'approvisionner le marche interieur par des produits regenerables et valorisables apres leur utilisation, et ce, dans la mesure des meilleures technologies disponib1es. Art. 4. - Tout producteur ct tout - d'huiks Jubritiantes et de fiJtres a builes S(ll1t tenus de pourvoir a la repr&l de. W,imi. p-och1.i~ 9.fl1'e<l leur utilisation afin de les regenerer, pour Jes huiles Jubrilianres usagees, ou de Jes valoriser, pour les filtres a huile usages, confonnemen.t aux conditions prevues par la legislation et Ia n!iglementation en vi\lU=· Art. 5 . ... Le~ personnes visCes a !'article 4 du present detrut sont tenues de : potlrVOir elles m@mes a la mise en place de systtl:mes Ue reprise, Ue rtgtMrnti\m ,;1, ~ ... v.i.kniwt.i.otL ..t..s hu.i.l,;s lubrifiantes et des filtres a huile qu'elles mettent sur le marche, conformement aux conditions fixees a L'article 6 du present decret, ou conher la prise en charge pour le.ur oompw d~ i.;clle obligation a des entreptises u.yant obtenu l'autorisation prevue a \larti<.:le 9 du -present d6cret sur la base d'un contrat a conclure entre elles, ou ad\i6rer aux. systi;rnes publics de reprise, de regeneration et de valorisation des huiles lubriC:an!es et des filtres a huile usages, crees confonnelllent a I article 7 du present decret. A.1 l. G, - Lc5 p,;;nsonncs qui rumurent pour leur propre compte ou pour le comptc d'autrui la gestion des systemes d~ r~r\se, de regeneration et de valorisation des huiles lubrifiantes et des filtres a huile usages sont tenues de ; mettre en place des systemes tndividuels ou coll~fu pennettant Ja reprise des huiles lubri6antes ct des filtres a huile usages, \eur collecte et acheminement vers Jes unites de regeneration oo de valorisation qui dependent d'elles ou avec \~u~lli:~ c:llo~ !'lont 1i6c:i par un conirnt. (',.Q Q}'-~temes comprennent notamment la mise en place, aupres des detenteurs, de contene\ITT, portant leurs signalements distinttifs, pourvoir elles memes a la regeneration ou a Ja valorlsation des hoiles lubritfantcs et des flttre~ a hulle usages apres leur reprise ou confier a une entreprise spCciaJisee, autoristle confortnernent i\ la loi, la realisation de ccs op6rntions pour !cur compte selon l~s conditions prevues par Ia legislation e:t In rtglementation en vigueur. ~ 3ys¼mcs. de rcprfac, de rt-gln<rl!.tion ~t de vatorisation sont soumis a une autorfaation du ministre chtlt'g6 de l'e1w®nnement. confonneme11t aux disl)Ositions de )'article 3 l bis de Ja Joi sus-visCe n° 96-4 l du IO juit1 1??6, tcllc quc mo<lifi& po.t' la 1-oi n° 2001-14 du 30 .)i111wle( 2001 qui fixe leur signalement distinctif et le numero de 1eur visa. Art. 1. - Sont crees. des systemes publics de reprise, de rtgentration et de valorlsation des huiles M:,rifiames et des filtres a huile usages dont la gestion est confiee a l'agence nationale de protection de l'environnement Us sont finances par les contributiow1 des adherents qui seront tixCes par l'agence en tOnct1on des quantites et des categories des produits qu'ils commercialisent sur le marche local et en fonction du coOt de gestion moyen de chaque categorie. L'~ence nationale de protection de l'environnement titablit, en collaboration et en coordination avec tes parties concem6es, des plans de gcstion ti)(ant Jes dispositions pratiques et les conditions techniques de gestion des hui1es lubrifiantes et des filtres A huile usages pour une ou plusieurs regions d6tennintes et garantifiliant l'exploitation la plus adequate des moyens et installations publics et prives disponibles. Art. R. - J.'ruihesion aux systemes publics de reprise, de fegeneration et de vafotisatkin des huiles lubrifiantes et des filtres A huile usages, crees confom16rne11t a l'at1icle 7 du present dCcret, est obligatoire pour toutes les entreprises produisant ou commerclalisant des huiles lubrifiantes et des filtres a huile sur ie marcht local qui n'Ont pas, t1ans un d6lai de six mois de la date d'entree en vigueur du present decret, cre6 leurs pro9res systemes de recuperation, de regeneration et de valorisation des huiles lubrifiantes et des filtros i\ buile usag6s et n'ont pas confie ces actions fl !<1 charge d'une entrepfise sl)ecialisee confomiement ai.tX paragraphcs 1 et 2 de !'article S du pl'CseJtt decret. A chacun des adherents sont attribue~ 1e signafoment distinctif du systCme public et le numCro d'adhesion A ce systeme. Le signalement et 1e numero doivent tltre portes d'une maniere apparente sur tous Jes produits couverts par le systeme. Art. 9, - Toute entt·eprit«: 4ui :,,,o propo,o de prmdrc en charge des activitCs de gestion des huiles lubrifiantes et des filtres a huile usages p<1ur te compte d'autrui est soumise a une autorisation du ministre chargC de l'environnemcnt. L'entreprise doit, a l'appui de sa demande d'aUtorisation, justifier des capacitCs techniques et fina~ciCres a m".ttre en reuvre pour mener a botme fin \es operations de gestmn d~s huiles lubrifiantes et des filtres a hu1Je usages, confonnCment aux ~ond\tions tixees par !a 1egtslaiton el ta rCglementation en vigueur. Page 926 Journal Officiel de la R.epublique 1imisien11J- 9 avril 2(\Ql Art. IO. - L'agence nationale de protection de l'environnement est chargee du contri:11e de la mise en wuvre des systemes prives de reprise, de regeneration et de valnrisation des huile~ lnhrifomt"s et de.• filtt"e.s ,\ hllile usages. Art. 11. - Les personnes visl!:es a !'article 4 du present dttret sont ten11es de tornmtlniquer, avant la fm du premier trimcstrc de chaquc l'lllncc, A l'agcncc n11.tionalc: de protection de l'environnement un rapport d'aetiviM de l'annte ecoulee comportant : les donnees statistiques relatives aux q111111tites d'huiles tubritlantes et de tlltres a hmte 1mportees et prates a !'utilisation ou produites et commercialisties sur le marche local et/ou exportees, detaiHees sous forme de 1ablemix, ~ les donnees relatives aux quantites d'hui1es lubrifiantes et de filtres a huile usages recuperees et traitees et aux quantiles d'huiles de base prelevees, confonnement aux: dispositions de l'article 11 du present decret. CllA.I'ITRE Ill Des obligations des detenteurs Art. 12. - Les detenteurs des huiles lubrifiantes et des fi1tres a huile usages sont tenus de : collecter les huiles lubrifiantes et Jes filtrcs a huile usages dans des conteneurs reserves a cet effet, places dans des stations couvertes revetues et accessibles aux vehicu1es de. cnlle.de de. · ce.s dechet.<1. C.es statinns dnive.nt l.b-e. lUilenagees de maniere a pennettre aux detenteum un contr6le continu des conteneurs pour s'assurer de !'absence de :fuites d'huiles, prcndro fos mo3urc:1 nooc,s11ir03 nfin d'rumurcr l'entretien et la maintenance des conteneurs et des stations de collecte des huiles usag6es et des tiltres a huile usages, collecter Jes huiles lubrifiantes usagees provenant de leurs installations et de Ies stocker dans des conditions Ile separation evitant leur melange avec tous autres produits, telles que l'eau cu \'essence, ainsi qu'avec toute autre caMgorie de dechets, • livrer les huiles lubrifiantes et Jes filtres a hui1e usages exclusivement aux personnes IJlltori~es it exercer lei; activites de gestion de ces dechets, confonnement a la legislation et a la reglementation en vigu.eur, tenir un registre cote et paraphe ou sont consignees consecutivement les quantites d'huiles et de filtres neufs qui sont achetees et les quantites d'huiles lubrlfiantes usagees qni ~nnt livrees ai1x personnes autorisees. CHAP!TRE/V Dispositions spkifiques aux huiles lubrifiantes usagees Art. 13. - L"s contribudon3 dc:i adhcrcnl3 aux .1ysttmc~ publics de reprise et de regeneration des huiles tubrifiantes usagees sont fixees selon Jes quantites d'huiles lubrifiantes neuves qu'ils produisent ou distribuent sur le marche local et suivant u.ne adequation qui prend en consideration le<i quantites d'huiles regenerees que ces adherents s'engagellt ii reprendre. Des quantiles minimales d'huiles regenerees que Jes oroducteurs et Jes distributeurs s'en11a2ent a reprendre 0 selon des normes fix.!es en concertation avec Jes parties concemees, peuvent ~tre fixees. CHAPJTREV Dispusitl1111s divi:rses Art. 14. - En cas d'inobservation, par les personnes qui assurent pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui la gestion de systemes de reprise, de regeneration et de recyciage des huiles lutiritiarites et des tHtres a huile usages, de l'une des conditions d'application du present decret et une fois prouvee leur ir1capacite a gerer convenablement ces systemes, les autorisations visees aux articles 6 et 9 du present dkc~t peuvent ~e retWec un mojc apro}s mis" en demeure des interesses. Apres ce delai, !'adhesion au systeme public des pen:onnes vis~s ii. l'art.ic\e 4 du present decret devient obligatoire. Art. IS. - Les entreprise, a:utorisees a ex.e-r1:"11t d'lle activ ites de gestion des huiles lubrifiantes et des filtres a huile usages sont tenues de tenir un registre, conform.ement aux dispositions de !'article 28 de la loin° 9641 du IO juin 1996, 01) sont oomignee• !ell qu,.ntite• qui llOflt collectees: avec mention des noms des persormes chargees de la collecte, des horaires de la coHecte et des immatricuJations des vehicules de trmsport utilises lors des operations de collecte, ,.;n~i qm1 le~ qnantite,:: qui ~ont tmit<ie.o. Art. 16. - Soot abrogees, Jes dispositions du decret n° 82-1355 du 16 octobre 1982, relatif a la collecte des huiles lubrifiantes usagees et ses textes d'application. Art. u. - Les mlnisues Ile 1·1nrer1eur, Ile l"tndustlie, du commerce, de l'environnement et de l'amenagement du territoire, du transport el de la sante pub1ique sont charges, chacun en ce qui le conceme, de !'execution du ~sent decret qui sera pubUe au Journal Officiel de la Republiqutl Tunisienne. Tunis, le ler avril 2001.. Zine El Abi(line Ben Ali Journal Ofjiciel de la Republique Iimisienne - 9 avril 2002 Page 927