Décret nº 2002-3274 modifiant et complétant le décret nº 96-1563 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche

Deere! n' 2002-3274 du 17 decembre 2002, modifiant le decret n11 96-1563 du 9 septembre 1996, tixant les reg1es a•organlsation, de fonctlonnament et les modes d'intervention du fonds de d8veloppement de la comptMltivlt8 dans les sectours de !'agriculture et de la piche. Le President de la Republ1que, Sur proposition du ministre de \'agriculture, de l'environncment ct des ressources hydrauliques, \h, l<t ~od. .. &im,it«fi<"''"- ,..,.., hn,,.11.fi11.., ,.mMltc JWnnm1gn-1i par la loin<:> 93~120 du 27 decembre 1993, ensemble les textes qui l'ont modifiC ou complete et notamment la loi n° 2002~ 77 du 23 juillet 2002, Vu la Join" 94-127 du 26 dCccmbro 1994, porttmt loi d0 finances pour la gestion 1995 et notamment son article 45 tel que modifiC par !'article 63 de la loi n~ 95-109 du 25 dCcembre l 995, portant loi de finances pour la gestion l 996, Vu la Joi n9 99~30 du 5 avril 1999, relative a !'agriculture biologique, Vu le decret n" 89-457 du 24 mars 198-9, portant delegation de cc.rtains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouvorneurs tel que complete et modifi6 par le decret n<) 90~1069 du 18 juin 1990 et par le decrel n° 97MS45 du 22 mars 1997, Vu le decret n° 94427 du 14 fCvrier 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les uwdalites d'octroi des encouragements dans le secteur de ]'agriculture et de la pCche, ensemble les textes qui l'ont modifie ou complete et notanunent le dCCret n° 200lM2185 du 17 septembre 2001, Vu le dCcret n° 96MI563 du 9 septembre 1996, fixant les rCgles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fortds de d6veloppement de la compiHitivite dans les secteurs de !'agriculture et de la pOche, tel que modifie par le <lecret n" 99-2361 du 27 octobre 1999, Vu le dCcret 11° 2002M2129 du 23 septembre 2002, portant rattachement des structures relevant de l'ex ministCre de l'environnement et de l'amtnagement du territoire au ministere de Pagriculture, de l'environnement et des ressources hydrnuliqur.:.s, Vu l'avis du ministre des finances et le ministre du dCveloppement et de la coop6ration intemationale, Vu l'avis du tribunal administratif. D6crete: Article premier, ~ Les dispositions de !'article 5 et de !'article lS du decret n° 96-1563 du 9 septembre 1996 ;,u:;1vi:i.\, :,ont abrog.601, et rempla,;Ces par ks dispo~itimi!l. suivantes: Article 5 (nouveau), M Le ministre de !'agriculture, de l't;mvironnement et des ressources hydrauliques accorde !es aides financiCres aux organismes et entreprises p:t'evus aux premier ct dcuxieme alinCa de !'article 2 du pfesent d6crct sur proposition de la commissi<m consultative instituCe par l'article 1 du present dCcret Les aides tinanciCres accordees au proftt des unites de peche et des entreprises d'aquaculture pour des operations de mise a niveau ainsi qu'au profit des investisseurs dans le domaine de l'agriculture biqlogique pour la contribution a la couverture des frais de contr6le et de certification de la proctuctwn 1no1og1que prevues aux tro1s1eme et quatr1eme atinea de !'article 2 du present decret, doivent faire l'objet d'une decision du gouverneur sur proposition de la commission regionale d'octroi d'avantag,es prevue a !'article , (nouveau) du oecrei n~ Y4-4.t / au 14 revrier 1994 susvtse, Article 15 (nouveau). M Les unites de p€:che, !es entreprises d'aquaculture et Jes investisseurs dam• le domaine de l'llgriculture biologique sollicitant le benefice de6 avuutagoo du fund:. de d6vcloppemcnt de la compCtitivitC dans lcs secteurs de !'agriculture et de la pi!che doivent saisir le ministre de l'a.griculture, de l'environnement et des ressource$ hydrauliques ou le gouv~menr d'une demande il cet effet. appuyCe d'wt rapport de diagp.ostic de l'entreprise ou de l'investisseur et d'un programme inttgl"e et coherent pour Ii mise a niveau de l'entreprise ou de l'investisseur en question. Les operations relatives am:. vestissements mat6riels, sauf en cas de tmancement total sur des fonds propres necessltem !'accord ptealable d'une institution financiCre concemant la modalite d'invcstissement et le financ:ement des operations proposCes. Art, 2. ~ Les mlnlstres des finances, du 1.Mvelupp~mcut et de la cooperation intemationale et de !'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques sont charges, chacun en ce qui le concemc, de lexCcut'ton clu present decret qui ~t:rn. publit au Juwui.l Officicl de:; la Republiquc Tunisienne. Tunis, le 17 dCcembre 2002. line El Abldlne Ben Ali Page 3158 Journal Official de la Rtpublique J'unisienne- 24 dtcembre 2002 N" 104