Décret nº 2001-419 fixant les attributions du ministère de l'agriculture

Decret n• 2001-419 du 13 fevrier 2001, fixant les attributions du minlstere de l'agrfculture. Le President de la Republique, Sur proposition du ministre de }'agriculture, Vu le decret n° 86-1233 du 4 decembre 1986, portant attributions du ministere de !'agriculture, tel que modifie par le decret n° 87-85 du 24 janvier 1987, Vu le decret n° 86-1234 du 4 decembre 1986, fixant les attributions du ministere de la production agricole et de l'agro-alimentaire, Vu le decret n° 88-1101 du 9 juin 1988, rattachant les structures de l'ex-ministere de la production agricole et de l'agro-alimentaire au ministere de l'agriculture, Vu l'avis du tribunal administratif, Decrete: Article premier. - Le ministere de l'agriculture a pour mission d'executer, en coordination avec les ministeres interesses, la politique de l'Etat dans le domaine agricole et de la peche, de veiller a la promotion de ce secteur et de favoriser la creation d'un climat favorable pour son developpement. Pour cela, ii est charge d'assurer la mobilisation de toutes les ressources naturelles disponibles et la r~alisation de tous travaux d'infrastructures de base visant la conservation du patrimoine fancier agricole, la conservation des elements de production et leur appui en faveur d'un developpement agricole general et continu. A cet effet, le ministere de !'agriculture est charge notamment de : I) elaborer les plans et les strategies visant la promotion de l'agriculture qualitativement et quantitativement, arreter les differents programmes et projets de developpement dans le cadre du plan national de developpement et veiller au suivi de leur execution, 2) concevoir les moyens et les modalites tendant a realiser l'auto-suffisance et la securite alimentaire et suivre leur realisation, 3) mettre au point !es programmes de mise a niveau du secteur et aider [es intervenants a son application, 4) soutenir Jes efforts d'exportation des produits agricoles, rechercher de nouveaux marches et suivre !'evolution du commerce international des produits agricoles, 5) prendre et proposer toutes les mesures propres a assurer la promotion du secteur, 6) elaborer !es programmes des financements dans le secteur agricole et !es mettre en application. 7) mettre en ceuvre les moyens necessaires tendant a : promouvoir le secteur agricole par la realisation des travaux de recherches scientifiques, d'experimentations appliquees, de formation, de vulgarisation et promouvoir le niveau technique des intervenants, conserver les ressources naturelles, !es promouvoir et mieux les utiliser, etudier et realiser !es programmes et projets de mise en valeur hydro-agricole et de perimetres irrigues, conserver et developper !es ressources forestieres et proteger Jes eaux, !es sols et !es terres agricoles, le controle sanitaire du cheptel, la protection des vegetaux et de la qualite, l'homologation des produits pesticides, le controle des plants, des semences et !'augmentation de leur productivite, preparer Jes campagnes agricoles, encadrer !es producteurs et organismes professionnels agricoles, diversifier la production agricole et developper !'agriculture biologique, reamenager !es exploitations agricoles et augmenter leurs capacites productives. 8) elaborer !es travaux relatifs aux etudes, recherche et experimentations tendant au developpement du secteur agricole et suivre leur execution, 9) preparer et proposer Jes projets de textes legislatifs et reglementaires relatifs a la promotion et au developpement du secteur agricole et a la refonne des structures agraires, 10) veiller a la coherence des programmes regionaux de mise en valeur regionale agricole avec les programmes de developpement regional du pays. Art. 2. - Dans le cadre des attributions qui lui sont confiees, le ministere de )'agriculture assure : l) !'elaboration des plans de developpement du secteur agricole dans le cadre des plans nationaux de developpement economique et social, 2) la preparation des programmes sectoriels relatifs au developpement de !'agriculture et de la peche, 3) la preparation des etudes interessant Jes divers facteurs et moyens tendant au developpement du secteur agricole, 4) l'elaboration des projets de textes legislatifs et reglementaires concemant la promotion de l'agriculture et la veille a leur application, 5) !'elaboration des plans et programmes de mobilisation des ressources en eau et leur utilisation pour !es besoins du pays et le developpement des ressources hydrauliques non conventionnelles et l'economie de l'eau, 6) la realisation des travaux d'infrastructure concemant l'hydraulique agricole et le controle de leur gestion, la conservation des eaux et du sol, l'amenagement des bassins naturels et la conservation des terres agricoles, 7) la gestion du domaine forestier de l'Etat et du domaine public hydraulique et la protection des ressources naturelles par l'encadrement de leurs usagers, 8) la realisation des etudes et des actions tendant a moderniser et a dynamiser les structures agricoles, 9) la veille a la coordination des operations de refonne des structures agraires et de restructuration des terres domaniales et le suivi de leur realisation en collaboration avec le ministere des domaines de l'Etat et des affaires foncieres, l 0) la prise des mesures d'encouragement necessaires en vue de la creation et de la dynamisation des groupements des proprietaires et d'exploitants, des groupements interprofessionnels et des centres techniques, 11) la participation, en collaboration avec les organismes concemes, a !'extension de la chaine des marches des produits agricoles sur tout le territoire national, 12) la participation a l'affennissement des positions du pays sur !es marches exterieurs, a Ia prospection et a la conquete de nouveaux marches, 13) la supervision des programmes et des travaux relatifs a Ia mise en valeur agricole sur le plan regional, 14) la supervision de la realisation des programmes de recherche et la veille au developpement de la cooperation et des echanges scientifiques avec Ies institutions intemationales ou regionales specialisees, 15) )'assurance de l'enseignement secondaire et professionnel agricole, la veille au perfectionnement et au recyclage des cadres et la participation dans le cadre de la legislation en vigueur a la tutelle des etablissements d'enseignement superieur agricole, 16) la tutelle des etablissements participants a la realisation des missions rentrant dans le cadre des attributions du departement et relatives a la promotion et au developpement du secteur agricole. Art. 3. - Toutes dispositions anterieures contra ires au present decret, sont abrogees et notamment celles du decret n° 86-1233 du 4 decembre 1986, tel que modifie par le decret n° 87-85 du 24 janvier 1987 et du decret n° 86-1234 du 4 decembre 1986. Art. 4. - Le .ministre de !'agriculture est charge de !'execution du present decret qui sera public au Journal Officiel de la Republique Tunisienne. Tunis, le 13 fevrier 2001. Zine El Abidine Ben Ali