Décret nº 2001-398 relatif à l'exercice de l'activité d'insémination artificielle chez les bovins

Decret n• 2001-398 du 6 fevrier 2001, . relatif a l'exerclca de l'actlvlte d'insemination artificielle chez les bovlns. Le President de la Republique, Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu le decret n° 86-1233 du 4 decembre 1986, portant attributions du ministere de l'agriculture, tel que modifie par le dffl'Ct n° 87-85 du 24 janvier 1987, Vu le decret n° 86-1234 du 4 decembre 1986, fbcant les attributions du ministere de la production agricole et de l'agro-alimentaire, Vu le decret n° 87-779 du 21 mai 1987, portant organisation du ministere de l'agriculture, ensemble Jes textes qui l'ont modifie ou complete et notamment le decret n° 99-282S du 21 decembre 1999, Vu le decret n° 87-780 du 21 mai 1987, portant organisation du ministere de la production agricole et de l'agro-alimentaire, Vu le decret n° 88-1101 du 9 juin 1998, rattachant Jes structures de l'ex-ministere de la production agricole et de l'agro-alimentaire au ministere de l'agriculture, Vu l'avis du tribunal administratif. Decrete: Article premier. - L'exercice de l'activite d'insemination artificielle chez les bovins est soumis aux conditions fixees par le present decret et a un cahier des charges approuve par mete du ministre de l'agriculture. Art. 2. - Toute personne physique ou morale qui desire creer un centre d'insemination artificielle chez Jes bovins doitetre: 1 - Pour les personnes physiques : medecin veterinaire. ou ingenieur ou ingenieur adjoint parmi les specialistes dans l'elevage. 2 - Pour les personnes morales : cooperative de services agricoles; ou societe de services agricoles; Les personnes precitees doivent se consacrer totalement a l'exercice de l'activite ou employer des techniciens permanents specialistes en matiere d'insemination artiticielle et qui se consacrent totalement aux services d'insemination artificielle. L'insemination artificielle ne peut etre exercee que par des techniciens qui ont au moins. le grade d'adjoint technique agricole disposant d'un dipl6me d'insemination delivre par une ecole d'enseignement ou de formation relevant du ministere de l'agriculture ou d'une ecole etrangere specialisee dans ce domaine. Les inseminateurs ayant exerces l'insemination artificielle a l'office de l'elevage et des piturages, a l'office de terres domaniales, a l'office de developpement sylvo pastoral du Nord-Ouest, dans les unites cooperatives de production agricole ou dans les societes de mise en valeur et de developpement agricole, ayant un niveau d'instruction inferieur a adjoint technique agricole ou ne disposant pas d'un dipl6me d'inseminateur conformement a l'alinea premier du present article peuvent exceptionnellement pratiquer l'insemination artificielle chez les bovins dans les centres concemes a condition d'avoir une experience sur terrain d'au moins cinq ans et d'avoir reussi un examen technique dans une ecole d'enseignement ou de formation relevant du ministere de l'agriculture. Art. 3. - Le ministre de l'agriculture est charge de l'execution du present decret qui sera public au Journal Officiel de la Republique Tunisienne. Tunis, le 6 fevrier 200 I. Zine El Abidine Ben Ali