Décret nº 2001-2708 portant institution d'une prime au titre de soutien du prix de vente de la poudre de lait produite localement et fixant les modalités de son octroi

Deere! n• 2001-2708 du 13 novembre 2001, portant institution d"une prime au titre du soutlen du prix de vente de la poudre de lalt produlte localement et flxant tes modalites de son octrol. Le President de la RCpublique, Sur proposition des ministres de l'agxiculture et de l'mdustrie, Vu la loi .n" 6449 du 24 dCcembre 1964, relative au epntrt\le de la production, la fabrication et la distribution du lait, Vu la loi n9 91~64 du 29 juillet 1991, relative a la concwTence et aux prix, telle que modifiee et completee par les textcs subsequents et notamni.ent la loi n" 99-41 du 10 mai 1999, Vu la Joi n"' 93-84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le s~teitr agricole et agro•alimentaire et notamment son article 7, Vu la loin° 94~123 du 28 novembre 1994, relative aux centres techniques dans Jes secteurs industriels, Vu la loi n.:i 94~127 du 26 dCcembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 et notamment ses articles 37 et 45. relatifs. respectivement, a la creation du fonds de d6veloppement de la competitivite industrielle et du fonds de d6ve1oppement de la compCtitivitC dans Jes secteurs de l'agrieulture, de la peche et des industries agro-alimentaires, Vu I~ Joi n" 95-lOQ rlu ?.'i rlecemhm I()()'), portant loi des finances pour la gestion 1996 et notanunent son article 63, Vu le d6cret n° 91.~1996 du 23 dCcembre 1991, relatif o.ux produiu <.t .11crvieQ3 exolu:i du r6gime de fa libert-.i des prix et des modalites de son encadrement, Vu le decret n9 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministere de l'industrie, Vu le dCcret n° 96~ 1563 du 9 septembre I 996, fixant Jes regtes d'organisation, de fonctioMement et les modes d'intervention du fonds de dCveloppement de la competitivite dans les secteurs de l'agriculture et de la p!che, tel que modifiC par le dCcret n" 97~56!-> du 31 mars 1997 et le dCcret n° 99-2361 du 27 octobre 1999, Vu le dCcret n» 99--658 du 22 mars 1999, portant institution d'un stock de t'egulation de lait frais stCrllisC, tel que modifi6 par le dOOret nu 2000~24 du 3 Jatniler 2000, par le d6cret n<> 2000-1229 du S juin 2000 et par le dc\cret n° 2001-917 du 24 avril 2001, Vu le d6cret n" 99.-2741 du 6 dCccmbre 1999, fixant les regles d'organisation, de fonctionnement ams1 que les modalites d'in.tervention du fonds de dCveloppement de la competitivite industrielle, Vu le dCcret n" 2001-419 du 13 revrier 2001, fix.ant les attributions du ministere de ]'agriculture, Vu l'avis des ministres des finances et du commerce, Vu l'avis du tribunal a4tninistratif. Journal Ofjlciel de la R4publique Thnisienne 20 novembre 2001 Page 3975 DCcrQLc; Article prerriier. - Le present decret fue les moda\ite&. d'octroi d'une prime au titre du soutien du prix de vente de la poudre de lait fabriquee a partir du Jait :frais produit localernent. Art, 2, - 11 oat im1tituC ut1.c prime uu titre du souticn du prix de vento de la poudre de lait filbriquec a partir du lait frais µroduit localement. Elle est servie au profit des centtales laitioY'es par kilogramme de poudre de lait vcndu. Le montant de la prime i.ru:tiruk· au premier paragtaphe du present article ainsi que la date de son MnCfice sont 6tablies en vertu d'un arr~te conjoint des ministres de )'agriculture, des finances, de l'industrie et du commerce. Poor l'annCe 2001, ladite prime est fixeo ll 750 millimes par kilogramme de poudre de lait vendu par Ies ceutrales laitiCres. Art. 3. - Cette prime est servie aux centrales Jaitli!ites par le groupement interprofessicmnel dt1 Iait en vertu d'une decision du ministre de l'agriculture, et ce, confunnement ~ la procedure Ctablie par la commission nationale instituee par l'article 4 du decret n° 99-658 du 22 mars 1999 portant institution d'un stock de regulation de lait fuus sterilise, Art. 4. - Your bCRCficier de cette prime, Jes centraJes laitiercs doivent fournir les principaux documents suivants : uu tableau comportant l'e'cat men.sue! de la production et des ventes ventilees, par client, de la po11dre de lait. Ce tabk.tu doit €1.ro dfuuent 11ign6 pur le p«;mier «;apon:mblc dc: la centrale laitiere et doit porter le cachet de la centrale, \~ factures des Yentes. mensuel.1es de la poudre de lait vis6es par le c1ient et portant son cachet ainsi que la phrase: ~uivw,.to , « j• <."ertiGIJ ~voir r.,i,,;u J,. ,:i11i.ntito'l -'i<l' i,011,I.-,,. a:fo• lait objet de la presente facture ». Art. 5. - Le paiement de la prime pr6vue a l'article 2 du present decret est supporte par le fonds de d6veloppement rle. II\ cr.mr,etitivit.e industrie\le et le fonds de dCveloppement de la comp6titivit6 dans Jes secteurs de !'agriculture et de la p€che. La part de participation de: chacw1 d'eux est etablie par rarrete susvise au deuxieme paragraphe de l'article 2 du present dtcret. Le montant de la prime est verse aux comptoG du centre technique de l'agro-alimcntaire et du gro~t\t interprofessionnel du laii, Le centre technique de l'agro-alimentaire procede au versement de sa quote--part al.LX compto& du groupement intcrprofos.sionnel du Jail. Pour l'annCe 2001, la part de participation des deux fonds inrl.iqll.es. au premier paragrapbe du present article est fixCe comme suit : ~ le fonds de dCveloppement de la compCtitivite industrielle : 75% le fonds de dCveloppement de la compCtitivite dans les s~eurs de l'agriculture et de la p&che : 25%. Art 6. - Les infractions aux dispositions du present dCcret seront com1tat6es, pourswv1es et rCprlm6es confonnCment a la l6t:islation en vigueur. An. 1. ~ Le:; miltisUt:s dt: tagrl.cu\\ure, l,\~s l' ani.:es, de l'industrle et du commerce sont charges, chacun en ce qui le conceme, de !'execution du present dCcret qui sera pnblie au Journal Officiel de la RCpnblique Tunisienne. 'I\ltus, le 13 novembre 2001. Zine El Abldine Ben Ali JSSN.MJO.'!PJI CulflU ttJn/lW~: k p,,/$/dt,rt tlftukll, g,!ntttd ~ l'LO.lt. 1'