Décret nº 2001-2406 modifiant le décret nº 99-1142 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de l'agriculture biologique

Decret n° 2001-2406 du 8 octobre 2001, modiflant lo d~cret n' 99-1142 du 24 mal 1999, flxant la composition et les modalites de fonctlonnement de la commission natlonale de ragrlculture blologlque. Le President de la Republique, Sur proposition du ministre di! l'agriculture, Vu ia Joi n" 99-30 du 5 avril 1999, relative a !'agriculture biologique, Vu le decret n" 99-1142 du 24 mai 1999, fixant la composition el Jes modaliles de fonctionnement de la cu11111Lb~iu11 ualionak lie l'agrh.:ulluri:: biulu~i4ue, Vu l'avis du tribunal administratif. Dt:lcrete : Article premier. - L'article premier du decret n" 99-1142 du 24 mai 1999 susvise est abrogC et remplacC par les dispositions suivantes : Article premier (nouveau) : La commission nationale de !'agriculture biologique est presidee par le ministre de !'agriculture ou de son rcpresentant et est composee des membres suivants : un reprCsentant de la direction genernle de la production agricole relevant du ministCre de l'agriculture, un representant de la direction generale des services vCtCti11aires relevant du miuistere de !'agriculture, un reprCsentant de )'institution de la recherche et de l'enseignement suo6rieur ar.ricoles, un represent.ant du ministCre de l'industrie, un reprCsentant du ministCre du commerce, un representant du ministere de l'environnement et de l'run,in"6"rnotnt du t"nitoirv-, un repr6sentant du ministere de la sante publique, un repr6sentaot du conseil national d'accteditation, un r~prCsentant de l'u1\lon tunisienne de l'agriculture et de la pCcht:, un repr6sentant de !'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, ~ un reprtlsentant de !'organisation de la dtlfense du consommateur, • un representant des associations des producteurs selon le mode biologique, • un representant de l'agence de promotion des investissements agricoles, ~ un representant du centre technique d() ]'agriculture biologique. Les membres de la commission sont dCsignCs par am~te du ministre de i'agriculture sur proposition des parties concemees. Le president de la commission peut faire appel a toute personne panni celles reputees pour leur competence, specia\ite ou expCrience pour partidper aux travaux de la 1.:u11u11issiuu avi;:i.; vuix i.;uusullative uu µuu1 a:.:.me1 Je:, missions a caractere comultatif au profit de la commission. Art. 2. • Le ministre de !'agriculture est charge de l'execution du present decret qui sera publie au Journal Officie\ de la Rllpublique Tunisienne, Tunis, le S octobre 200 I. Zlne El Abldine Ben Ali