Décret nº 2001-2186 fixant le taux, les conditions et les modalités d'octroi des primes spécifiques relatives aux opérations de diagnostics obligatoires des systèmes d'eaux, aux investissements dans la recherche, la production et l'utilisation des ressources hydrauliques non conventionnelles dans les différents secteurs à l'exception du secteur agricole et aux investissements visant la réalisation d'économie d'eau à la lumière des diagnostics

N"17 Decret ti'' 2001-2188 du 17 septembr& 2001, flxant le taux, les cond,tlomi et ies modalltes d'octrol des pduruo op6.,Itlqu-=o J'elotivoo au>\ up6ratl..,,.., do diagnostics obligatolres des systemes d'eaux, aux investissements dans la recherch,. la prodm:tlon et rutilisation de& res:sources hydraullques non r.t1hv@ntinnn1:!IIM. dah!il. kls. difflimnts. s.l\ctAUl"lt i !'exception du secteur agrlcole et aux investissements visant la reallsation d'economle d'eau a la ltimii>re des diagnostics. Le P-r~sidenl de la R6publigue. Sur proposition d11 ministre de l'agriculture, Vu le code d'incitation aux investissements promulgue par la loin" 93-\li du. 27 decembre 1993, ensemble le5 textes qui !'ont modifi~ ou cOJllplete et notamm1!'.llt 111 l(Oi n" 2001-82 du 24 juiUet 2001, Vu le decret n° 94-427 du 14 fevrier 1994, portant classification des investissements et fixant Jes conditions et 1,,. mntl,.\it/:• n'ncttn\ I',.,~ enr.nutair,me:nts dans le 11ecteur de !'agriculture et de la iJi!che, ensemble les textes qui l'o.nt modifi6 ou complete et notamment le decret n° 2001-1542 du 2 juillet 200 I, Vu le decret nQ 2001-419 du 13 fevrier 2001, tilt.ant !es attributions du ministere de l'agriculture, Vu l'avis des mmistres des finaru:es, du dtveroppement econornique, de l'industrie et du tourisme, des loisirs et de l'artisanat, Vu l'avis du tribunal administratit: Decrete: Article premier. - Les operations de diagnostics ohlieatoi~ des systemes d'eau et Jes investissements dans la recll.erche, hl proo~tion et \'utilisation des ressources hydrauliques non conventionnelles dans les dilferents secteurs ii. l'exception du secteur agricole et les investissements visant la realisation de l'i!conomie d'eau a. La !Um1ere ileS Olagno:mc'S, oeueni;i,:,u, u·um, p,;.,.., ,pl.,lfiq-. dont le taux est fixe comme suit : les operations relatives aux diagnostics obligatoires des systemes d'eau : 50 % du montant des investissements ~~I\S y uc le lll01114nt de lri primo n" d6pllll&v 2501) clinau, les investissements real ist;ls par Jes petites et !es moyennes enttepYi$ei dam, le domaine de la rechen:he, de la production ct de 1'1.1tilisation des ressources hydrauliques dons lo:: diffiret1tt secteurl! :. l'"'"""f'tinn du ~ur aaricole ct Jes investissemMts visant la realisation d'economie d'tau a la lumitre des diagnostics : 20 % du tnontant de l'investissement s.aM o,ue le mootant de la prime mi dt\passe 15 .000 dinars. Art. 2. - Les primes prevues a !'article premier du present decret doivent faire.l'objet d'une dedsion d'octroi d'avantages, conforml:ment a. l'artic.le 11 du decret n., 94-427 du 14 fevrl~ 1994 susvise. Art. 3. - Les ministres de t'agr1CUlture, aes nnance,, du developpement economique, de l'industrir: et du touri.s~e, des lcisirs et rartisanat sont chargi!s, chacun en ce qui le con~me, de \'execution du present d~c:et qui s.era publie au fourmll Offidel de la Rcp1.1bli.l\ue Turus1enne. Tunis, le 17 septembre 200 L Zi11e El Abidi11e Ben Ali Journ~l Officiel de la Re.publique 'Jimisienne - 25 sep~m.llre 2001 Page3185