Décret nº 2001-1638 modifiant le décret nº 82-1351 fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de soutien de la pêche

Decret n° 2001-1638 du 17 juillet 2001, modifiant le decret n° 82-1351 du 12 octobre 1982, fixant les conditions et les modalites d'intervention du fonds de soutien a la peche. Le President de la Republique, Sur proposition du ministre de !'agriculture, Vu la loi n° 82-27 du 23 mars 1982, portant loi de finances complementaire pour la gestion I 982 et notamment son article 15, Vu la Joi n° 94-13 du 30 janvier I 994, relative a l'exercice de la peche, tel que modifie et complete par !es textes subsequents et notamment la loi n° 99-74 du 26 juillet 1999, Vu le decret n° 82-1351 du 12 octobre 1982, fixant Jes conditions et Jes modalites d'intervention du fonds de soutien a la peche, tel que modifie et complete par les textes subsequents et notamment le decret n° 2000-2083 du 18 septembre 2000, Vu l'avis du rninistre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif. Decrete: Article premier. - Les dispositions du deuxieme paragraphe de !'article premier du decret n° 82-13 51 du 12 octobre 1982, susvise, sont abrogees et remplacees par !es dispositions suivantes : "on entend par exploitants, !es armateurs des bateaux de peche, des bateaux de collecte et de transport des produits de la peche et !es membres d'equipages travaillant a leur bord". Art. 2. - Les ministres de !'agriculture et des finances sont charges, chacun en ce qui le conceme, de !'execution du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique Tunisienne. Tunis, le 17 juillet 200 I. Zine El Abidine Ben Ali