Décret nº 2001-1586 fixant le montant de la taxe due sur la tomate destinée à la transformation et les modalités de sa distribution entre le fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, le fonds de développement de la compétitivité industrielle et le fonds de promotion des exportations

Decret n° 2001-1586 du 11 Juillet 2001, flxant le montant de la taxe due sur la tomate destine• i la transformation et lea modalltn de sa distribution entre le fonds de developpement de la competitivite dans le secteur de l'agriculture et de la pkhe, le fonds de developpement de la competitivlte lndustrielfe et le fonds de promotion des exportations. Le President de la Republique, Sur proposition du ministre des finances, Vu l'article 8S de la loi n° 84-84 du 31 decembre 1984, portant loi de fmances pour l'ann6e 198S, Vu l'article 37 de la loin° 94-127 du 26 decembre 1994, portant Joi de finances pour la gestion 1995, Vu l'article 46 de la loin° 94-127 du 26 decembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 199S, tel que modifi6 par l'article 63 de la loi n° 95-109 du 25 decembre 1995, portant Joi de finances pour la gestion 1996, Vu la loin° 2001-57 du 22 mai 2001, relative a la creation d'une taxe due sur la tomate destinee a la transfonnation, Vu le d6cret n° 85-944 du 22 juillet 1985, portant fixation des conditions et modalites d'octroi de l'aide du fonds de promotion des exportations, ensemble les textes qui l'ont modifie OU complete et notamment le d6cret n° 98-674 du 16 mars 1998, Vu le decret n° 95-2495 du 18 decembre 1995, fixant l'organisation et les modalit6s de fonctionnement ainsi que les modes d'intervention du fonds de developpement de la competitivit6 industrielle, Vu le d6cret n° 96-1563 du 9 septembre 1996, fixant les regles d'organisation de fonctionnement et les modes d'intervention, du fonds de devefoppement de la competitivit6 dans le secteur de l'agriculture et de la p&he, ensemble les textes qui l'ont modifie ou complet6 et notamment le d6cret n° 99-2361 du 27 octobre 1999, Vu le d6cret n° 2001-419 du 13 fevrier 2001, fixant les attributions du minis~re de l'agriculture, Vu l'avis des ministres de l'agriculture, de l'industrie et du commerce, Vu l'avis du tribunal administratif. Decrete: Article premier. - Le montant de la taxe due sur la tomate destinee a la transfonnation au profit du fonds de developpement de la competitivit6 dans le secteur de l'agriculture et de la p&:he, le fonds de developpement de la competitivit6 industrielle et le fonds de promotion des exportations est tixe comme suit : 5 millimes pour chaque kg de tomates fraiches vendu aux unit6s de transformation a titre de contribution du producteur de tomates, 28 millimes pour chaque kg de concentre de tomates vendu par les unit6s de transformation a titre de contn'bution des exploitants de ces unit6s. Art. 2. - Les ressources provenant de l'application de la presente taxe sont reparties entre les fonds vises a l'article premier du present decret comme suit : 70% au profit du fonds de promotion des exportations, 15% au profit du fonds de developpement de la conipetitivite dans le secteur de !'agriculture et de la p&he, 15% au profit du fonds de developpement de la competitivit6 industrielle. Art. 3. - Les ministres de }'agriculture, des finances, de l'industrie et du commerce sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'ex6cution du present d6cret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique Tunisienne. Tunis, le 11 juillet 2001. Zine El Abidine Ben Ali