Décret nº 2000-544 fixant la liste des équipements, instruments et moyens spécifiques nécessaires à la production conformement au mode de production biologique

Decret n° 2000-544 du 6 mars 2000, fixant la liste des equipements, instruments et moyens specifiques necessaires a la production conformement au mode de promotion biologique. Le President de la Republique, Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu la Joi n° 93-120 du 27 decembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements, !'ensemble des textes qui l'ont modifiee ou completee et notamment la Join° 99-66 du 15 juillet 1999, Vu la Joi n° 99-30 du 5 avril 1999, relative a !'agriculture biologique, Vu le decret n° 86-1233 du 4 decembre 1986, portant attribution du ministere de !'agriculture, tel que modifie par le decret n° 87-85 du 24 janvier 1987, Vu le decret n° 94-427 du 14 fevrier 1994, portant classification des investissements et fixant Jes conditions d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la peche, !'ensemble des textes qui l'ont modifie ou complete et notamment le decret n° 99-2027 du 13 septembre 1999. Vu l'avis des mm1stres des finances et du developpement economique, Vu l'avis du tribunal administratif. Decrete: Article premier. - La liste des equipements, instruments et moyens specifiques necessaires a la production confonnement au mode de production biologique, eligibles aux incitations prevues par !'article 33 du code d'incitations aux investissements promulgue par la Joi n° 93-120 du 27 decembre 1993 susvisee, est fixee comme suit : I - Au niveau de l'infrastructure batiments equipements de drainage et d'assainissement equipements d'irrigation equipements d'electrification serres. 2 - Au niveau de l'unite de compostage broyeurs de matieres organiques tracto-pelles ou tracteurs munis de godet frontal cribles plans pour l'affinage du compost remorqueuses epandeuses. 3 - Au niveau de la lutte biologique pulverisateurs, atomiseurs et poudreurs equipements pour une unite d'elevage d'auxiliaires insectproof 4 - Au niveau des techniques culturales equipements relatifs au desherbage thennique diverses charrues de Jabour, recroisement, binage, hersage presse-mottes, semoirs, planteuses, arracheuses outils de taille 5 - Au niveau de la transformation differentes unites de transformation (huilerie, vinification, sechage de produits agricoles ... ) 6 •· Au niveau du conditionnement differentes unites de conditionnement de produits agricoles differentes unites de conditionnement de produits transformes. 7 - Au niveau de l'assistance technique Jes contrats d'assistance technique en agriculture biologique frais de stage et de formation en agriculture biologique. Art. 2. - Les ministres de )'agriculture, des finances et du developpement economique sont charges, chacun en ce qui le conceme, de l'execution du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique Tunisienne. · Tunis, le 6 mars 2000. Zine El Abidine Ben Ali N° 23 Journal Officiel de la Republique Tunisienne - 21 mars 2000 Page 665