Décret nº 2000-1687 portant création d'une commission nationale du droit de la mer

Decret n° 2000-1687 du 17 juillet 2000, portant creation d'une commission nationale du droit de la mer. Le President de la Republique, Sur proposition du ministre de la defense nationale, Vu la loi n° 85-06 du 22 fevrier 19~5, portant ratification de la convention des Nations Unis ·~ur le droit de la mer, Vu le decret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la defense nationale, · Vu le decret n° 79-735 du 22 aofit 1979, portant organisation du ministere de la defense nationale, tel qu'il a ete modifie et complete par le decret n° 82-1453 du 19 novembre 1982, le decret n° 85-1484 du 7 novembre 1985 et le decret n° 87-454 du IO mars 1987, Vu les avis des ministres de l'interieur, des affaires etrangeres, de la defense nationale, de la justice, de l'agriculture, de l'enseigneqient superieur, des finances, de l'industrie, de la culture, du transport, et de l'environnement et de l'amenagement du territoire, Vu l'avis du secretaire d'Etat a la recherche scientifique et a la technologie, Vu l'avis du tribunal administratif, Decrete: Article premier. - II est institue au sein du ministere de la defense nationale une commission consultative appelee "commission nationale du droit de la mer", chargee de: etudier et emettre un avis sur toute question qui lui est soumise en matiere de droit de la mer et d'en assurer le suivi, suivre l'evolution du droit de la mer a travers la pratique des etats et la jurisprudence, suivre et analyser avec le concours de tous les ministeres concemes les actions des Etats tiers dans le domaine du droit de la mer pouvant avoir des repercussions sur la delimitation des espaces maritimes sous souverainete ou juridiction tunisienne, assurer la collecte, la conservation et l'archivage des documents relatifs au droit de la mer en general et aux delimitations des frontieres maritimes en particulier. Art. 2. - Le ministre de la defense nationale ou son representant le chef d'etat major de l'armee de mer, preside la commission nationale du droit de la mer et fixe son ordre du jour. Cette commission est composee : 1. des representants des ministeres suivants : Premier ministere, ministere de l'interieur, ministere des affaires etrangeres, ministere de la defense nationale, ministere de la justice, ministere de l'agriculture, ministere de l'enseignement superieur, ministere de l'industrie, ministere de la culture, ministere du transport, ministere de l'environnement et de l'amenagement du territoire. 2. - le representant du secretariat d'Etat a la recherche scientifique et a la technologie. 3. - des experts designes conformement a l'article 3 du present decret. Les membres de Ia commission nationale du droit de la mer soot designes par arrete du ministre de la defense nationale, sur proposition des ministres concemes. Les services du ministere de la defense nationale assurent le secretariat des travaux de la commission nationale du droit de la mer. Art. 3. - La commission nationale du droit de la mer est assistee de deux sous-commissions d'experts l'une technique et l'autre juridique. Les experts soot choisis par le ministre de la defense nationale sur la base de leur competence et de leur experience. Certains membres de la commission nationale du droit de la mer peuvent etre partie de ces sous-commissions. La sous-commission technique a pour attribution d'assister la commission nationale du droit de la mer dans l'examen des questions qui lui soot soumises en preparant des recherches et etudes sur Jes aspects techniques. La sous-commission juridique a pour attribution d'assister la commission nationale du droit de la mer dans l'examen des questions qui lui soot soumises en preparant des recherches et etudes juridiques. Les sous-commissions d'experts peuvent proposer la designation d'experts assistants pour mener des etudes ponctuelles. Les membres des sous-comm1ss1ons d'experts technique et juridique ainsi que les experts assistants, soot recrutes par des contrats fixant leurs obligations et leur remuneration. Art. 4. - La commission nationale du droit de la mer se reunit, sur convocation de son president ou de son representant, une fois par mois et chaque fois qu'il est juge necessaire. Art. 5. - Le president de la commission peut faire appel, a titre de consultant, a toute personne connue pour sa competence et susceptible de contribuer utilement aux etudes necessaires. Art. 6. - Les depenses occasionnees par le fonctionnement de la commission nationale du droit de la mer soot a la charge du ministere de la defense nationale. Art. 7. - Le secretaire general du gouvemement et Jes ministres de l'interieur, des affaires etrangeres, de la defense nationale, de la justice, de l'agriculture, de l'enseignement superieur, des finances, de l'industrie, de la culture, du transport, de l'environnement et de l'amenagement du territoire et le secretaire d'Etat a la recherche scientifique et a la technologie soot charges, chacun en ce qui le conceme, de l'execution du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique Tunisienne. Tunis, le 17 juillet 2000. Zine El Abidine Ben Ali