Décret-loi n° 2011-50 du 4 juin 2011, portant autorisation pour la ratification de l'adhésion de la République Tunisienne au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif
颁布于 2011-06-04 · 文本截至 2026-10-01
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研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 法令
- 国家
- 突尼斯
- 主题
- Environment, Sea
- 关键词
- pollution control, precautionary principle, marine pollution, international agreement-implementation, ratification
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N° 41 Journal Officiel de la République Tunisienne — 7 juin 2011 Page 845 Décret-loi n° 2011-50 du 4 juin 2011, portant autorisation pour la ratification de l'adhésion de la République Tunisienne au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif. Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif, Vu la délibération du conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier - Est autorisé, la ratification de l'adhésion de la République Tunisienne au protocole de 1997, modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif et adopté à Londres le 26 septembre 1997. Art. 2 - Le présent décret-loi sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 4 juin 2011. Le Président de la République par intérim Fouad Mebazaâ DJEDJE Highlight