Décret-loi n° 2011-11 du 10 mars 2011, relatif au parc archéologique national de Carthage Sidi Bou Saïd
颁布于 2011-03-10 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 法令
- 国家
- 突尼斯
- 主题
- Environment, Land and soil, Water, General
- 关键词
- cultural heritage, flood, hazards
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Art. 2 — Les terrains objet de l’article premier du La composition et les modes de fonctionnement de
Art. 2 - Les terrains objet de l’article premier du La composition et les modes de fonctionnement de présent décret-loi sont rendus au domaine public de la dite commission sont fixés par décret. l’Etat, à l’exception des situations relatives aux droits des tiers. Art. 5 - Le ministre de la justice, le ministre de
Art. 3 - Les plans d’aménagement urbain doivent l’intérieur, le ministre des finances, le ministre de tenir compte des dispositions prévues par l’article l’éducation, le ministre du transport et de premier du présent décret-loi. l’équipement et le ministre de la culture sont chargés,
Art. 4 - Il est créé une commission chargée de la chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du régularisation des situations foncières dans les zones présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel relevant du parc archéologique national de Carthage de la République Tunisienne. Sidi Bou Saïd, à l’effet de garantir le respect de son Tunis, le 10 mars 2011. caractère archéologique, historique et architectural. Cette commission examine tout litige Le Président de la République par intérim pouvant naître de l’application du présent décret-loi. Fouad Mebazaâ Page 268 Journal Officiel de la République Tunisienne — 11 mars 2011 N° 16