Décret gouvernemental n° 2020-1, modifiant le décret n° 2006-2095 du 24 juillet 2006, fixant les modalités d’intervention et de fonctionnement du fonds de promotion de l’huile d’olive conditionnée

02/06/2020 Décret Gouvernemental N° 2020-1 du 02/01/2020 JORT 2020-001 : Décret gouvernemental n° 2020-1 du 2 janvier 2020, modifiant… www.legislation.tn/fr/detailtexte/Décret Gouvernemental-num-2020-1-du----jort-2020-001 20200010000132?shorten=7drK 1/4 RÉPUBLIQUE TUNISIENNE PRÉSIDENCE DU GOUVERNEMENT DÉTAILS DU TEXTE Nature texte : Décret Gouvernemental Année texte : 2020 Numéro texte : 1 Date du texte : 02/01/2020 Source : Ministère de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises DÉTAILS DU JORT Année JORT : 2020 JORT Numéro : 001 Date JORT : 03/01/2020 Décret gouvernemental n° 2020-1 du 2 janvier 2020, modifiant le décret n° 2006-2095 du 24 juillet 2006, fixant les modalités d’intervention et de fonctionnement du fonds de promotion de l’huile d’olive conditionnée. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014, Vu la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l’année 2006 et notamment ses articles 37, 38 et 39, Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l’industrie tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010, Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l’industrie, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010, Vu le décret n° 2005-2177 du 9 août 2005, fixant les conditions de commercialisation des huiles alimentaires, Vu le décret n° 2006-2095 du 24 juillet 2006, fixant les modalités d’intervention et de fonctionnement du fonds de promotion de l’huile d’olive conditionnée tel que modifié et complété par le décret n° 2009-1933 du 15 juin 2009, Vu le décret présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement, Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement, Vu le décret gouvernemental n° 2018-772 du 20 septembre 2018, rattachant des structures au ministère de l’industrie et des petites et moyennes entreprises, Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement, Vu l’avis du ministre du commerce, Vu l’avis du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu l’avis du tribunal administratif. Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit: Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 3 (nouveau), 4 (nouveau), 5, 6 (nouveau), 8 et 11 (nouveau) du décret susvisé n° 2006-2095 du 24 juillet 2006 tel que modifié et complété par le décret n° 2009-1933 du 15 juin 2009 et remplacées par les dispositions suivantes: Article 3 (nouveau) : Le fonds de promotion de l’huile d’olive conditionnée intervient pour soutenir le programme de promotion et de marketing réalisé par toute entreprise, ensemble d’entreprises, consortium ou association professionnelle et qui comprend notamment les actions suivantes : la participation aux foires et salons, la prospection des marchés, la mise en place à l’étranger des structures de distribution, de commercialisation et de marketing, la recherche d’intermédiaires dans les marchés cibles, l’adaptation de l’emballage aux exigences des marchés, l’achat et l’enregistrement des marques commerciales, la création de labels de qualité et leur protection en Tunisie et à l’étranger, l’élaboration de supports de communication pour faire connaitre l’entreprise, ses activités et sa production, le référencement de l’huile d’olive conditionnée dans les grandes surfaces à l’étranger et toutes les actions de promotion et de marketing qui lui sont liées, l’adoption des parties étrangères concernées par la filière de l’huile d’olive conditionnée et ce dans le cadre de la promotion et de marketing de l’huile d’olive tunisienne, l’acquisition et la réalisation des études de marché relatives à l’huile de l’olive. Le fonds de promotion de l’huile d’olive conditionnée intervient également pour soutenir le programme d’exportation réalisé par l’exportateur Décret gouvernemental n° 2020-1 du 2 janvier 2020, modifiant le décret n° 2006-2095 du 24 juillet 2006, fixant les modalités d’intervention et de fonctionnement du fonds de promotion de l’huile d’olive conditionnée. TEXTE INTÉGRAL Forum FAQ Liens utiles Plan du site Contact Sitothèque العربیة English Français Recherche simple dans les textes législatifs et réglementaires Recherche avancée Tunis Mardi 25 Février 2020 / 02:49 Retour à la liste des résultats Français العربیة English Accueil Constitution Codes en vigueur Textes législatifs et réglementaires Circulaires Actualités juridiques JORT RETOUR http://www.legislation.tn/fr http://www.legislation.tn/fr http://www.legislation.tn/fr/actualites rss.xml http://www.legislation.tn/fr/forum http://www.legislation.tn/fr/faq http://www.legislation.tn/fr/links http://www.legislation.tn/fr/sitemap http://www.legislation.tn/fr/contact http://www.legislation.tn/fr/sitotheque http://www.legislation.tn/detailtexte/D%C3%A9cret%20Gouvernemental-num-2020-1-du----jort-2020-001 20200010000132 http://www.legislation.tn/en/detailtexte/D%C3%A9cret%20Gouvernemental-num-2020-1-du----jort-2020-001 20200010000132 http://www.legislation.tn/fr/detailtexte/D%C3%A9cret%20Gouvernemental-num-2020-1-du----jort-2020-001 20200010000132 http://www.legislation.tn/fr/recherche/legislatifs-reglementaires/ http://www.legislation.tn/fr http://www.legislation.tn/fr/7drK http://www.legislation.tn/fr http://www.legislation.tn/fr/recherche/codes-en-vigueur http://www.legislation.tn/fr/recherche/legislatifs-reglementaires http://www.legislation.tn/fr/circulaires http://www.legislation.tn/fr/actualites http://www.legislation.tn/fr/recherche/jort 02/06/2020 Décret Gouvernemental N° 2020-1 du 02/01/2020 JORT 2020-001 : Décret gouvernemental n° 2020-1 du 2 janvier 2020, modifiant… www.legislation.tn/fr/detailtexte/Décret Gouvernemental-num-2020-1-du----jort-2020-001 20200010000132?shorten=7drK 2/4 émergent. Au sens du présent décret gouvernemental, on entend par exportateur émergent, l’exportateur de l’huile d’olive conditionnée dont la moyenne du total des exportations de l’huile d’olive conditionnée au cours des trois dernières années n’a pas dépassé 25 tonnes. L’intervention du fonds pour le soutien du programme d’exportation réalisé par l’exportateur émergent comprend notamment les actions suivantes : la prospection des marchés, la promotion, le développement de l'entreprise, le développement du produit, la distribution, la mise en place à l’étranger des structures de distribution, de commercialisation et de marketing. Le fonds finance également les actions qui visent à soutenir la capacité compétitive et d’exportation de l’huile d’olive conditionnée réalisées par les structures d’appui mandatées par le conseil tunisien de l’huile d’olive conditionnée créé par l’article 7 du présent décret gouvernemental. Le conseil tunisien de l’huile d’olive conditionnée procède à l’évaluation de ces actions après leur réalisation en vue de considérer leurs résultats pour la mise en œuvre d’un nouveau programme. Le fonds intervient aussi pour encourager l’exportation de l’huile d’olive conditionnée conformément au paragraphe « d » de l’article 4 (nouveau) du présent décret gouvernemental. Article 4 (nouveau) : L’aide du fonds de promotion de l’huile d’olive conditionnée est accordée sous forme de primes fixées comme suit : a) Prime pour soutenir le programme de promotion et de marketing prévu au premier paragraphe de l’article 3 (nouveau) du présent décret gouvernemental: 1- Pour les entreprises : La prime est fixée selon les pourcentages suivants : 70% du coût de chaque action avec un plafond de 150 mille dinars par an pour chaque entreprise exportant annuellement moins de 100 tonnes d’huile d’olive conditionnée, 50% du coût de chaque action avec un plafond de 400 mille dinars par an pour chaque entreprise exportant annuellement 100 tonnes ou plus et sans dépasser 500 tonnes d’huile d’olive conditionnée, 30% du coût de chaque action avec un plafond de 800 mille dinars par an pour chaque entreprise exportant annuellement 500 tonnes d’huile d’olive conditionnée ou plus. L’aide du fonds est calculée sur la base des quantités exportées durant l’année administrative écoulée et pour les entreprises nouvellement créées, l’aide est calculée sur la base des quantités exportées depuis l’entrée en production. 2- Pour les consortiums, ensemble d’entreprises ou association professionnelle, la prime est fixée à 80% du coût de chaque action avec un plafond de 400 mille dinars par an. b) Prime pour soutenir le programme d’exportation réalisé par l’exportateur émergent prévue au deuxième paragraphe de l’article 3 (nouveau) du présent décret gouvernemental: 90% du coût du programme de la première année avec un plafond de 100 mille dinars pour chaque entreprise, 80% du coût du programme de la deuxième année avec un plafond de 100 mille dinars pour chaque entreprise, 70% du coût du programme de la troisième année avec un plafond de 100 mille dinars pour chaque entreprise. Le coût du programme comprend le paiement des services du conseiller en exportation prévu à l’article 6 (nouveau) du présent décret gouvernemental, et qui consistent à la préparation du programme d’exportation et à l’accompagnement de l’exportateur émergent durant la période d’exécution dudit programme. c) Financement des actions réalisées par les structures d’appui mandatées par le conseil tunisien de l’huile d’olive conditionnée: Le fonds de promotion de l’huile d’olive conditionnée intervient pour financer, en totalité, les actions réalisées par les structures d’appui prévues au troisième paragraphe de l’article 3 (nouveau) du présent décret gouvernemental. d) Prime pour l’encouragement de l’exportation de l’huile d’olive conditionnée : Le fonds de promotion de l’huile d’olive conditionnée intervient pour une durée de 5 ans à partir du 1er janvier 2020 à travers l’octroi d’une prime totale annuelle de 4 millions de dinar afin d’encourager les opérations d’exportation de l’huile d’olive conditionnée en emballage dans des contenances ne dépassant pas les 3 litres, Cette prime est octroyée annuellement au profit des entreprises et les exportateurs émergents dont les programmes ont été approuvés par le conseil tunisien de l’huile d’olive conditionnée et qui ont entamé la réalisation de ces programmes et ce, pour les quantités exportées durant l’année concernée conformément aux tableaux suivants : Unité : millimes/litre Année 2020 Contenance de l’emballage (Litre) ]0-1] ]1-3] Nomenclature douanière 15091020116 15091080110 15091080143 15099000218 15099000241 15100090215 15100090271 15091020127 15091080121 15091080154 15099000229 15099000252 15100090226 15100090282 Les pays des continents américain, asiatique et océanien 650 450 Les pays du golfe Arabe, la Jordanie, la Palestine, la Syrie, le Liban, l’Irak et l’Iran 540 360 Les pays des continents européen et africain 450 270 Année 2021 Contenance de l’emballage (Litre) ]0-1] ]1-3] Nomenclature douanière 15091020116 15091080110 15091080143 15099000218 15099000241 15100090215 15100090271 15091020127 15091080121 15091080154 15099000229 02/06/2020 Décret Gouvernemental N° 2020-1 du 02/01/2020 JORT 2020-001 : Décret gouvernemental n° 2020-1 du 2 janvier 2020, modifiant… www.legislation.tn/fr/detailtexte/Décret Gouvernemental-num-2020-1-du----jort-2020-001 20200010000132?shorten=7drK 3/4 15099000252 15100090226 15100090282 Les pays des continents américain, asiatique et océanien 570 405 Les pays du golfe Arabe, la Jordanie, la Palestine, la Syrie, le Liban, l’Irak et l’Iran 490 325 Les pays des continents européen et africain 405 245 Année 2022 Contenance de l’emballage (Litre) ]0-1] ]1-3] Nomenclature douanière 15091020116 15091080110 15091080143 15099000218 15099000241 15100090215 15100090271 15091020127 15091080121 15091080154 15099000229 15099000252 15100090226 15100090282 Les pays des continents américain, asiatique et océanien 515 365 Les pays du golfe Arabe, la Jordanie, la Palestine, la Syrie, le Liban, l’Irak et l’Iran 440 295 Les pays des continents européen et africain 365 220 Année 2023 Contenance de l’emballage (Litre) ]0-1] ]1-3] Nomenclature douanière 15091020116 15091080110 15091080143 15099000218 15099000241 15100090215 15100090271 15091020127 15091080121 15091080154 15099000229 15099000252 15100090226 15100090282 Les pays des continents américain, asiatique et océanien 465 330 Les pays du golfe Arabe, la Jordanie, la Palestine, la Syrie, le Liban, l’Irak et l’Iran 395 265 Les pays des continents européen et africain 330 200 Année 2024 Contenance de l’emballage (Litre) ]0-1] ]1-3] Nomenclature douanière 15091020116 15091080110 15091080143 15099000218 15099000241 15100090215 15100090271 15091020127 15091080121 15091080154 15099000229 15099000252 15100090226 15100090282 Les pays des continents américain, asiatique et océanien 420 295 Les pays du golfe Arabe, la Jordanie, la Palestine, la Syrie, le Liban, l’Irak et l’Iran 350 240 Les pays des continents européen et africain 300 180 Le conseil tunisien de l’huile d’olive conditionnée fixe les modalités et les modes de distribution de la prime entre les bénéficiaires. Article 5 (nouveau): La prime du soutien du programme de promotion et de marketing et la prime du soutien du programme d’exportation réalisé par l’exportateur émergent prévues au premier et au deuxième paragraphes de l’article 3 (nouveau) du présent décret gouvernemental ne peuvent pas être cumulées. De même, les primes accordées dans le cadre du fonds de promotion de l’huile d’olive conditionnée ne peuvent pas être cumulées avec les primes et les aides accordées par les autres fonds. Est crée au sein du secrétariat du conseil tunisien de l’huile d’olive conditionnée, un mécanisme de suivi et de coordination avec les autres fonds de soutien et ce pour éviter le cumul des primes accordées pour les mêmes actions, la même entreprise et la même période. Article 6 (nouveau): Les entreprises, l’ensemble d’entreprises, le consortium ou l’association professionnelle éligibles au bénéfice des interventions du fonds de promotion de l’huile d’olive conditionnée doivent, afin de bénéficier des avantages du fonds, présenter à la direction générale des industries alimentaires au ministère chargé de l’industrie, un dossier comprenant notamment un programme annuel de promotion et de marketing détaillant les actions à réaliser pour la promotion de l’huile d’olive conditionnée, les objectifs attendus, la population cible et le coût de chaque action ainsi que les modalités de réalisation envisagées. L’exportateur émergent éligible au bénéfice des interventions du fonds de promotion de l’huile d’olive conditionnée doit, afin de bénéficier des avantages du fonds, présenter à la direction générale des industries alimentaires au ministère chargé de l’industrie une demande avec un dossier comprenant notamment : 02/06/2020 Décret Gouvernemental N° 2020-1 du 02/01/2020 JORT 2020-001 : Décret gouvernemental n° 2020-1 du 2 janvier 2020, modifiant… www.legislation.tn/fr/detailtexte/Décret Gouvernemental-num-2020-1-du----jort-2020-001 20200010000132?shorten=7drK 4/4 Le contrat signé avec un conseiller en exportation agréé par les services du ministère chargé du commerce, Le programme d’exportation sur trois ans à réaliser afin d’atteindre les objectifs en terme d’exportation. La direction générale des industries alimentaires au ministère chargé de l’industrie peut, le cas échéant, demander à l’exportateur émergent des documents supplémentaires nécessaires à l’étude de son dossier. Article 8 (nouveau) : Le conseil tunisien de l’huile d’olive conditionnée est présidé par le ministre chargé de l’industrie ou son représentant et composé comme suit : un représentant de la Présidence du gouvernement : membre, un représentant du ministère chargé des finances : membre, un représentant du ministère chargé du développement, de l’investissement et de la coopération internationale : membre, un représentant du ministère chargé de l’industrie: membre, un représentant du ministère chargé du commerce: membre, un représentant du ministère chargé de l’agriculture: membre, trois représentants de la chambre syndicale nationale des exportateurs de l’huile d’olives : membres, trois représentants de la chambre syndicale nationale des conditionneurs des huiles alimentaires : membres, un représentant de la chambre syndicale nationale des oléifacteurs: membre, un représentant de l’union tunisienne de l’agriculture et de la pêche: membre, un représentant du centre de promotion des exportations : membre, un représentant de l’office national de l’huile : membre, Le président du conseil peut inviter toute personne reconnue compétente dans le domaine de l’huile d’olive pour assister aux réunions du conseil avec avis consultatif. Les membres du conseil sont désignés par décision du ministre chargé de l’industrie sur proposition des ministères, organismes et organisations concernés. Article 11 (nouveau) : Les primes prévues à l’article 4 (nouveau) du présent décret gouvernemental sont octroyées par décision du ministre chargé de l’industrie sur avis du conseil tunisien de l’huile d’olive conditionnée. Le secrétariat du conseil tunisien de l’huile d’olive conditionnée livre aux bénéficiaires de l’aide du fonds de promotion de l’huile d’olive conditionnée prévus aux points « a » et « b » de l’article 4 (nouveau) du présent décret gouvernemental les décisions d’octroi des primes du fonds accompagnées, des contrats-programmes, des programmes approuvés et d’une note fixant les conditions et les modalités de déblocage des primes octroyées. En cas de non commencement de l’exécution des actions contenues dans les programmes de promotion et de marketing ou le programme d’exportation réalisé par l’exportateur émergent approuvés dans un délai d’un an à partir de la date délivrance de la décision d’octroi de la prime du fonds au bénéficiaire, le ministre chargé de l’industrie peut annuler les primes octroyées après avis du conseil tunisien de l’huile d’olive conditionnée et après avoir entendu les bénéficiaires. Le ministre chargé de l’industrie ordonne le paiement des primes octroyées après avoir vérifié la réalisation des actions approuvées sur la base des rapports de contrôle et de suivi des réalisations. Art. 2 - Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 2 janvier 2020. Pour Contreseing Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum Le ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises Slim Feriani Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed Dernière mise à jour : Mardi 02 Juin 2020 13:04 Accueil Constitution Codes en vigueur Textes législatifs et réglementaires Circulaires Actualités juridiques Journal officiel Evaluer le site Contact FAQ Liens utiles Plan du site PRÉSIDENCE DU GOUVERNEMENT Imprimer Adresse : Place du Gouvernement - La Kasbah, 1020 Tunis Tel. : (+216) 71 563 030 - 71 562 731 Fax : 71 562 286 http://www.legislation.tn/fr http://www.legislation.tn/fr/constitution/loi-n%C2%B0-59-57-du-1er-juin-1959-portant-promulgation-de-la-constitution-de-la-r%C3%A9publiqu-0 http://www.legislation.tn/fr/recherche/codes-en-vigueur http://www.legislation.tn/fr/recherche/legislatifs-reglementaires http://www.legislation.tn/fr/circulaires http://www.legislation.tn/fr/actualites http://www.legislation.tn/fr/recherche/jort http://www.legislation.tn/fr/content/evaluer-notre-site http://www.legislation.tn/fr/contact http://www.legislation.tn/fr/faq http://www.legislation.tn/fr/links http://www.legislation.tn/fr/sitemap