Décret gouvernemental n° 2018-822 du 9 octobre 2018, fixant la contribution des déclarants au fonds d'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles et les modalités de son calcul

Page 3478 Journal Officiel de la République Tunisienne — 12 octobre 2018 N° 82 Art. 14 - La souscription d'un contrat d'adhésion au fonds d'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles est soit : individuelle, pour tout agriculteur, pêcheur ou personne morale, ou collective, pour les organismes professionnels agricoles et autres établissements concernés. Art. 15 - Est privé du bénéfice de l'indemnisation du fonds d'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles toute personne ayant présenté une fausse déclaration ou participé dans sa formulation. Art. 16 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 9 octobre 2018. Pour Contreseing Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche Samir Attaieb Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed Décret gouvernemental n° 2018-822 du 9 octobre 2018, fixant la contribution des déclarants au fonds d'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles et les modalités de son calcul. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018 et notamment son article 17, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018 503 du 31 mai 2018, Vu le décret présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement, Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement, Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant nomination d'un membre du gouvernement, Vu l'avis du tribunal administratif, Après la délibération du conseil des ministres. Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier - La contribution du déclarant au profit du fonds d'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles subis par les agriculteurs ou les pêcheurs est fixée à un taux de 2.5% du montant de la valeur du produit ou des frais de production déclarés et ce dans la limite d'une quotité d'indemnisation garantie égale à 60% du montant de la valeur du produit ou des frais de production calculée sur la base du taux de dégât. L'indemnité est fixée pour chaque sinistré au vu d'une expertise de dégâts subis tenant compte de l'avancement des travaux et des dépenses supportées sans qu'elles puissent dépasser la valeur des dommages subis. Il ne peut être attribué, en aucun cas, des montants d'indemnisation qui dépassent les ressources disponibles au fonds. La société d'assurance gestionnaire du fonds procède à l'accomplissement des opérations de constatation des dégâts conformément aux clauses du contrat d'adhésion et selon la décision de la commission nationale des calamités naturelles. N° 82 Journal Officiel de la République Tunisienne — 12 octobre 2018 Page 3479 Art. 2 - Les bases de calcul des participations et indemnisations est fixé selon les données fournies annuellement par le ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche (la direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels) au profit de la commission nationale des calamités naturelles et la société d'assurance gestionnaire du fonds comme suit : pour la valeur du produit, le taux de production des trois dernières années dans la délégation ou la zone de pêche est adopté, pour les frais de production, le coût direct annuel pour la production des cultures, des animaux d'élevage et de la pêche est adopté. Art. 3 - Un taux minimum de 25% de dégât est fixé pour être éligible à l'indemnisation. Art. 4 - L'adhésion au fonds d'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles s'effectue pour chaque agriculteur ou pêcheur ayant payé la contribution prévue par l'article premier du présent décret gouvernemental. Art. 5 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 9 octobre 2018. Pour Contreseing Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche Samir Attaieb Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed MINISTERE DE LA SANTE Par arrêté du ministre de la santé du 27 juillet 2018. Monsieur Khaireddine Rabii, administrateur de la santé publique, est chargé des fonctions de chef de service de la gestion financière à la sous-direction des affaires générales à l'hôpital régional « Houcine Bouzaiene » de Gafsa. Par arrêté du ministre de la santé du 12 octobre 2018. Le docteur Leila Bezdah, professeur hospitalo universitaire en médecine, est chargée des fonctions de chef de service de cardiologie à l'hôpital Charles Nicolle de Tunis. MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES Par arrêté du ministre des affaires culturelles du 3 septembre 2018. Monsieur Hakim Ahmoudi, professeur d'animation culturelle, est chargé des fonctions de chef de service des affaires administratives et financières au centre international de la culture et des arts "Palais Abdellia" au ministère des affaires culturelles. MINISTERE DU TRANSPORT Arrêté du ministre des finances et du ministre du transport du 8 octobre 2018, portant application d'une redevance de stationnement forfaitaire au port maritime de commerce de Tunis-Goulette-Radès, sur le navire « TANIT » durant les périodes d'arrêt de son exploitation. Le ministre des finances et le ministre du transport, Vu la constitution, Vu la loi n° 65-2 du 12 février 1965, portant création de l'office des ports nationaux tunisiens, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 72-5 du 15 février 1972 et notamment ses articles 18 et 24, Vu la loi n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à l'office de la marine marchande et des ports, Vu le code des ports maritimes, promulgué par la loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009 et notamment ses articles 128 et 129, Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport, Vu le décret gouvernemental n° 2016-98 du 11 janvier 2016, fixant la liste des ports maritimes de commerce,